Procureur général du Québec c. Moses

Cour suprême du Canada – [2010] CSC 17

Sommaire

En raison de cette décision, des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux doivent être menés dans certains cas, ce qui entraîne parfois des chevauchements.

La Cour traite de l’interprétation des traités modernes tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il conclut que, comme ils ressemblent beaucoup plus aux contrats modernes qu’aux traités historiques, ils ne devraient pas être interprétés avec les mêmes règles libérales.

Question

La CBJNQ exempte-t-elle un projet minier situé sur son territoire d’une évaluation environnementale indépendante menée par le gouvernement fédéral?

Première nation crie Mikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien)

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 388

Sommaire

Mikisew est un des arrêts de principe les plus connus en droit relatif aux peuples autochtones. C’était la première fois que la Cour appliquait les critères de consultation établis dans Haïda et Taku River, cette fois-ci dans une affaire de traité. Les règles entourant la consultation en présence d’un traité sont donc précisées.

On en retient que le principe d’honneur de la Couronne est omniprésent, et que le devoir de consulter est engagé dès que la Couronne a connaissance d’un projet qui pourrait porter atteinte aux intérêts des Autochtones.

Question

La Couronne avait-elle l’obligation de consulter la Première nation crie Mikisew?

Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts)

Cour suprême du Canada – [2004] 3 R.C.S. 511

Sommaire

L’arrêt Haïda est l’un des plus souvent cité en matière de droits relatifs aux Autochtones.

En se basant sur le principe de l’honneur de la Couronne, qu’elle détaille, la Cour confirme que la Couronne doit consulter les Autochtones dès lors qu’elle a connaissance, « concrètement ou par imputation, de l’existence potentielle » d’un droit ou d’un titre ancestral et qu’elle envisage des mesures susceptibles d’affecter ces droits.

Question

Quelles sont les obligations de la Couronne en matière de consultation et d’accommodement des Autochtones lorsque ceux-ci n’ont pas encore fait reconnaître leur titre ancestral?

Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks

Cour suprême du Canada – [2010] 3 R.C.S. 103

Sommaire

La Cour suprême se penche sur l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne dans le contexte de traités modernes. Même si ces traités sont plus détaillés et précis que les traités historiques, l’honneur de la Couronne peut néanmoins exiger qu’il y ait consultation et accommodements dans les cas où des droits sont affectés et qu’aucun processus n’est prévu dans le traité.

C’est ainsi que les traités « récents » pourront « évoluer » en fonction du droit applicable au Canada. « La réconciliation, au Yukon comme ailleurs, n’est pas un fait accompli, mais un chantier permanent. » (para. 52 du jugement).

Question

Le gouvernement du Yukon devait-il consulter la Première nation de Little Salmon/Carmacks en vertu de l’Entente définitive, un traité, avant d’approuver la concession d’un territoire de 65 hectares à un habitant, Larry Paulsen? Si oui, dans quelle mesure?

Behn c. Moulton Contracting Ltd.

Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26

Sommaire

La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?

La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.

Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.

Question

1. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer un manquement à l’obligation de consultation ?
2. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer des droits issus de traités?
3. Les Behn ont-ils commis un abus de procédure en attaquant la validité des autorisations, maintenant qu’ils sont poursuivis par Moulton, alors qu’ils n’ont exercé aucun recours après la délivrance de ces autorisations qu’ils estimaient invalides?

Rio Tinto Alcan Inc. c. Carrier Sekani Tribal Council

Cour suprême du Canada – [2010] 2 S.C.R. 650

Sommaire

La Cour suprême confirme que les Premières Nations peuvent obtenir une compensation pour manque de consultation. Si la consultation aurait dû avoir lieu il y a trop longtemps et qu’il est trop tard, il ne s’agit plus d’obligation de consulter, mais d’indemniser.

Question

La British Columbia Utilities Commission avait-elle compétence pour se prononcer sur la consultation? Si oui, le refus de la Commission de redéfinir le cadre de l’audience pour que la question de consultation soit abordée devrait-il être annulé?

Première nation Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique

Cour suprême du Canada – [2004] 3 R.C.S. 550

Sommaire

Cette décision a été rendue la même journée que l’arrêt Haïda. C’est l’un des arrêts les plus importants en matière de consultation et d’accommodement des peuples autochtones du Canada.

La Cour suprême établit que la Couronne n’a pas le devoir de créer un processus de consultation indépendant pour les Autochtones, mais que celui-ci peut être intégré dans le cadre d’un processus d’évaluation environnementale

Question

La province s’est-elle acquittée de son obligation de consulter et d’accommoder la Première nation de Taku River?