Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétis

Sommaire

La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?


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R. c. Kapp

Cour suprême du Canada – [2008] 2 RCS 483

Colombie-Britannique Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationDroits ancestraux

Sommaire

Dans cette affaire, la Cour suprême confirme que les mesures « préférentielles » à l’égard des Autochtones en matière de pêche (périodes exclusives, par exemple) sont valides et légales en droit canadien, et ne portent pas atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question

Les permis de pêche communautaires délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont-ils discriminatoires à l’égard des pêcheurs non autochtones?


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Lovelace c. Ontario

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 950

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

Cette affaire porte sur la discrimination subie par les Autochtones qui ne sont pas des Indiens inscrits. En raison, en partie, du contexte particulier et des différences entre les Indiens inscrits et les autres, la Cour juge qu’il n’y a pas de discrimination.

Question

L’exclusion des communautés d’Indiens non-inscrits du partage des profits du Casino Rama est-elle discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? La décision du gouvernement de l’Ontario et des Chefs de l’Ontario outrepasse-t-elle les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle de 1867?


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Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Cour suprême du Canada – [1999] 2 R.C.S. 203

Ontario Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Sommaire

Cette affaire souligne la complexité du mode de gouvernance des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens et la grande diversité du cadre juridique qui régit chaque bande.

Elle représente une victoire pour les Indiens hors réserve, qui subissaient de la discrimination dans les affaires politiques de la bande.

Question

Le facteur « autochtonité – lieu de résidence » prévu à la Loi sur les Indiens, qui indique que les membres doivent « résider ordinairement sur la réserve » pour être habiles à voter, constitue-t-il un motif de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, constitue-t-il néanmoins une limite raisonnable dans une société libre et démocratique?


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Association des femmes autochtones du Canada c. Canada

Cour suprême du Canada – [1994] 3 R.C.S. 627

Ontario Charte canadienne des droits et libertésDiscriminationNégociation

Sommaire

L’Association des femmes autochtones du Canada demandait d’être traitée de manière égale aux autres organismes autochtones nationaux en matière de financement et de consultation constitutionnelle.

La Cour a rejeté sa demande, en partie parce que les femmes sont aussi représentées par les autres organismes, et que l’AFAC ne représente pas toutes les femmes autochtones. Elle a aussi noté que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne donne pas aux Autochtones un droit d’être consulté dans le cadre de négociations constitutionnelles.

Question

La Charte oblige-t-elle le gouvernement fédéral à allouer un financement égal aux groupes de femmes autochtones et aux organismes nationaux dominés par les hommes, et viole-t-il la Charte s’il n’inclut pas dans les négociations constitutionnelles un groupe représentant les femmes autochtones?


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