Worcester c. State of Georgia

Cour suprême des États-Unis – 31 U.S. 530 (1832)

États-Unis Application des lois aux AutochtonesDoctrine de la découverte

Sommaire

Cette décision américaine a été utilisée par la Cour suprême du Canada depuis les tous débuts du développement du droit relatif aux peuples autochtones au pays. C’est l’une des fameuses « affaires du juge Marshall ».

Historiquement, les Indiens ont été considérés comme des nations par la Grande-Bretagne. Une nation européenne acquiert un titre sur les terres indiennes uniquement si les occupants choisissent de les céder

Question

Les lois de la Géorgie s’appliquent-elles en territoire Cherokee?


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Dick c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 309

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensQuiddité indienne

Sommaire

Rendu le même jour que Jack and Charlie c. La Reine.

La Cour y décrit l’essence de la « quiddité indienne », qui est de compétence législative fédérale. C’est ce qui fait d’un Indien un Indien.

Elle précise les critères nécessaires pour qu’une loi provinciale puisse s’appliquer aux Indiens même si elle touche la « quiddité » : elle doit être d’application générale, ne pas avoir été adoptée afin de porter atteinte au statut ou au droit du groupe visé, et ne pas aller à l’encontre d’un traité ou d’une mesure législative fédérale. La Cour applique ici la loi provinciale même si elle touche aux droits ancestraux et à la « quiddité indienne » de Dick, parce qu’elle remplit ces critères.

Les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi empêcherait aujourd’hui une loi provinciale de porter atteinte à des droits ancestraux sans justification.

Question

La pratique de la chasse tout au long de l’année à des fins de subsistance est-elle au cœur de la culture et du style de vie Shuswap, faisant partie de la « quiddité indienne » de compétence fédérale ?

Si tel est le cas, la Wildlife Act est-elle constitutionnellement inapplicable parce qu’il s’agirait d’une loi provinciale portant atteinte à la « quiddité indienne », ou a-t-elle été incorporée dans la législation fédérale au moyen du renvoi de l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?


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Simon c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 387

Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité

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Simon est l’une des premières affaires en matière de traité de paix et d’alliance au Canada. La Cour reconnaît que les traités de paix et d’amitié peuvent être considérés comme des traités au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens et, ainsi, permettre aux membres de la Nation signataire de se soustraire à l’application de certaines lois provinciales.

Question

Le Traité de 1752 est-il valide et toujours en vigueur et, si oui, protège-t-il les droits de chasse des Micmacs?

Est-il un traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, permettant à Simon d’invoquer une exemption de poursuites en vertu de la Lands and Forests Act de la Nouvelle-Écosse à titre de descendant direct des Micmacs?


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R. c. Badger

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 771

Alberta Application des lois aux AutochtonesTraité

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Cet arrêt reprend, résume et précise le cadre juridique entourant l’interprétation et l’application des droits issus des traités historiques.

La Cour insiste sur l’honneur de la Couronne dans ses transactions avec les Indiens, et réitère qu’il appartient à cette dernière de prouver, par une preuve absolue, qu’un droit ancestral ou issu de traité a été éteint par une intention claire et expresse du gouvernement.

Question

  1. Le droit de chasser dans le territoire cédé par le Traité n°8 a-t-il été éteint?
  2. Si le droit de chasser existe toujours, peut‑il être exercé sur des terres privées situées dans le territoire cédé aux termes du Traité n°8?
  3. Dans l’affirmative, la Wildlife Act porte-t-elle atteinte à ce droit, compte tenu du Traité n°8 et du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?


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Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Cour suprême du Canada – [2002] 2 R.C.S. 146

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensObligation de fiduciaire

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La Cour suprême confirme qu’une loi provinciale n’est pas inconstitutionnelle simplement parce qu’une ou certaines de ses dispositions portent spécifiquement sur les Autochtones. Il faut évaluer la disposition, puis le régime général de la loi afin d’établir si ils s’appliquent ou pas.

Question

Les alinéas du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique qui visent spécifiquement les Autochtones sont-ils inconstitutionnels, parce que la compétence législative sur les Indiens est fédérale?


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R. c. Morris

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 915

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxTraité

Sommaire

La Cour confirme que la sécurité du public est une limite valide des droits ancestraux et issus de traité des Autochtones, et que les moyens utilisés pour pratiquer des droits issus de traité peuvent évoluer dans le temps

Question

Le droit des Tsartlip de chasser à l’aide d’une source lumineuse est-il protégé par traité? Si oui, un règlement provincial peut-il affecter ce droit?


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R. c. Nikal

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 1013

Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxLoi sur les Indiens

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Rendue le même jour que R. c. Lewis.

Comme dans Lewis, la Cour se base sur l’intention de la Couronne pour déterminer si la bande a droit ou pas de réglementer la pêche sur un cours d’eau. Ici, l’Autochtone a eu gain de cause car la Cour a jugé que même si la bande ne pouvait pas réglementer, le règlement provincial ne s’appliquait pas non plus puisqu’il portait atteinte à son droit ancestral de pêcher.

Question

Le règlement de pêche adopté par la bande s’applique-t-il à la partie de la rivière Buckley qui traverse la réserve? Le permis exigé par le Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique porte-t-il atteinte au droit ancestral de Nikal de pêcher pour se nourrir, en contravention de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?


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R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 533 – « Marshall II »

Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité

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Cette affaire constitue une réponse à la grogne qui a suivi l’affaire Marshall I, qui reconnaissait que les Mi’kmaq des Maritimes ont des droits de pêche issus de traité.

La Cour refuse la tenue d’un nouveau procès, mais réitère plusieurs principes clés en matière d’interprétation et d’application des droits issus de traité, c’est-à-dire que les droits issus de traité sont limités, que le ministre a la responsabilité de faire appliquer la réglementation qui vise la conservation de la ressource, que le ministre peut aussi limiter les droits ancestraux en vertu de l’intérêt public (incluant « la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional »), et que les Autochtones doivent être consultés à propos des restrictions à l’exercice de leurs droits.

Question

Y a-t-il lieu de tenir un nouveau procès pour limiter les questions abordées dans Marshall I, et déterminer si l’application de règlements sur les pêches ayant pour effet de restreindre l’exercice des droits issus de traité des Mi’kmaq peuvent être justifiés pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs?


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Cardinal c. Procureur général de l’Alberta

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 695

Alberta Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

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La Cour suprême dans cette affaire se distingue du droit américain en matière d’application des lois aux terres de réserve. Au Canada, sous certaines conditions, les lois provinciales générales peuvent s’appliquer aux Indiens et sur réserve.

Question

Une loi provinciale, en l’occurrence la Wildlife Act, peut-elle s’appliquer aux actes d’un Indien sur une réserve indienne?


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Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

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Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?


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