R. c. Derriksan

Cour suprême du Canada - [1976] 6 W.W.R. 480

Colombie-Britannique Droits ancestraux

Sommaire

Dans un paragraphe, rendu sur la décision de renvoi, la Cour suprême a refusé de reconnaître qu’une loi provinciale ne s’appliquait pas lorsqu’un droit ancestral était revendiqué. Cette affaire n’est plus pertinente, avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l’affaire Sparrow.

Question

La Proclamation royale de 1763 s’applique-t-elle aux Indiens de l’Okanagan, et dans l’affirmative, crée-t-elle un droit ancestral de pêche pour se nourrir dans le territoire situé à proximité de Peachland considéré comme un lieu de pêche traditionnel?


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R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

Ontario Droits ancestrauxLoi sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?


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Sikyea c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S.

Territoires du Nord-Ouest Droits ancestraux

Sommaire

La Cour rend une décision très brève dans laquelle, avec très peu de discussions, elle déclare que le traité est soumis à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Question

Les Indiens visés par des traités dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent-ils chasser et tuer des canards pour leur survie à n’importe quel moment de l’année, même si la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements interdisent la chasse au canard dans les Territoires du Nord-Ouest au cours de certaines périodes prescrites?


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Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestraux

Sommaire

Comme pour de nombreux cas avant 1982, celui-ci est obsolète. La chasse de nuit, avec des lumières, a été discutée en 2006 dans la décision Morris. Cependant, la Cour reconnaît déjà l’importance fondamentale de la chasse pour la subsistance. Il reconnaît également que les provinces peuvent limiter ces droits à des fins de sécurité et d’environnement.

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?


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R. c. Van der Peet

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S 507

Colombie-Britannique CommerceDroits ancestraux

Sommaire

L’arrêt Van der Peet a été rendu le même jour que les décisions Gladstone et Smokehouse. Il vient compléter l’arrêt Sparrow qui, rendu quelques années plus tôt, précisait la teneur de la protection des droits ancestraux prévue à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans Van der Peet, la Cour suprême explique comment il faut s’y prendre pour définir des droits ancestraux reconnus et confirmés.

Question

Les Sto:lo possèdent-ils un droit ancestral de vendre du poisson qu’ils ont pris protégé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?


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R. c. Gladstone

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 723

Colombie-Britannique CommerceDroits ancestraux

Sommaire

L’arrêt Gladstone a été rendu le même jour que Van der Peet et N.T.C. Smokehouse. Ils forment la trilogie Van der Peet. Le test conçu dans Sparrow pour déterminer l’existence d’une atteinte à un droit ancestral est complété, notamment avec la clarification de la doctrine de la priorité.

Question

Les règlements sur les pêcheries portent-ils atteinte au droit ancestral des Gladstone de faire le commerce de la rogue de hareng sur varech? Si c’est le cas, ces règlements sont-ils justifiés pour des raisons de conservation?


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Lax Kw’alaams Indian Band c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 3 R.C.S. 535

Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

Sommaire

La Cour suprême du Canada refuse de reconnaître un droit commercial étendu sur la pêche sur le territoire ancestral des Lax Kw’alaams. Elle reconnait l’évolution possible des droits ancestraux, mais à l’intérieur de limites quantitatives et qualitatives qui ne permettent pas la naissance d’un nouveau droit.

Question

Les pratiques, coutumes et traditions ancestrales des Lax Kw’alaams leurs permettent-ils de se faire reconnaitre le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons dans le cadre d’une pêche commerciale moderne?


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Behn c. Moulton Contracting Ltd.

Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26

Colombie-Britannique Abus de procédureConsultationDroits ancestraux

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La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?

La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.

Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.

Question

  1. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer un manquement à l’obligation de consultation ?
  2. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer des droits issus de traités?
  3. Les Behn ont-ils commis un abus de procédure en attaquant la validité des autorisations, maintenant qu’ils sont poursuivis par Moulton, alors qu’ils n’ont exercé aucun recours après la délivrance de ces autorisations qu’ils estimaient invalides?


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Rio Tinto Alcan Inc. c. Carrier Sekani Tribal Council

Cour suprême du Canada – [2010] 2 S.C.R. 650

Colombie-Britannique ConsultationDroits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel

Sommaire

La Cour suprême confirme que les Premières Nations peuvent obtenir une compensation pour manque de consultation. Si la consultation aurait dû avoir lieu il y a trop longtemps et qu’il est trop tard, il ne s’agit plus d’obligation de consulter, mais d’indemniser.

Question

La British Columbia Utilities Commission avait-elle compétence pour se prononcer sur la consultation? Si oui, le refus de la Commission de redéfinir le cadre de l’audience pour que la question de consultation soit abordée devrait-il être annulé?


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R. c. Sappier; R. c. Gray

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 686

Nouveau-Brunswick CommerceDroits ancestraux

Sommaire

Cet arrêt a été rendu quelques jours avant Morris. Il clarifie le critère de « culture distinctive » établit par l’arrêt Van der Peet pour reconnaître l’existence d’un droit ancestral – il n’est pas nécessaire que l’activité soit unique ou exclusive, mais seulement qu’elle fasse partie intégrante de la culture distinctive.

Pour savoir ce que représente cette culture, il faut étudier le mode de vie d’une collectivité autochtone avant le contact avec les Européens, « y compris ses moyens de subsistance, ses méthodes de socialisation, son système juridique et, éventuellement, ses habitudes de troc. » (para. 45 du jugement).

Question

Les Autochtones dans cette affaire possédaient-ils un droit ancestral ou issu de traité leur permettant de récolter du bois provenant à des fins personnelles du bois sur les terres de la Couronne?


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