R. c. Sundown

Cour suprême du Canada – [1999] 1 R.C.S. 393

Saskatchewan

Sommaire

L’arrêt Sundown confirme que les Autochtones ont le droit de construire des campements, mêmes permanents, sur les terres publiques, si cette construction est accessoire à la pratique de leurs droits ancestraux. Le droit de construire ces camps étant toutefois collectif, un membre ne pourrait en interdire l’accès aux autres.

Question

La construction d’un abri est-elle une pratique accessoire au droit de chasser pour se nourrir protégé par un traité?


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Frank c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1978] 1 R.C.S. 95

Saskatchewan Droits ancestrauxTraité

Sommaire

Cette affaire repose sur l’interprétation de la Convention sur les ressources naturelles de l’Alberta.

La Cour juge que la Convention exempte tous les Indiens chassant pour se nourrir sur le territoire de l’Alberta, et non pas seulement les Indiens y résidant, de se conformer à la Wildlife Act.

Question

Les droits de chasse des Autochtones sont-ils limités à leur province de résidence?


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Moosehunter c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1981] 1 R.C.S. 282

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTraité

Sommaire

L’arrêt établit qu’en vertu de leur traité numéroté, les Autochtones ont un droit d’accès sur certaines terres de la Couronne et que, en conséquence, ils ont le droit d’y pratiquer la chasse de subsistance sans être soumis aux règlements du Wildlife Act.

La Convention sur les ressources naturelles constitue une consolidation et une unification des droits issus du Traité nº6.

Question

La zone de protection de la faune de Cookson est-elle considérée comme une terre occupée de la Couronne à laquelle Moosehunter a un droit d’accès au de la Convention sur les ressources naturelles?


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R. c. Horse

Cour supreme du Canada – [1988] 1 R.C.S. 187

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxTraité

Sommaire

Cette affaire concerne l’application des lois provinciales aux Autochtones lorsque ces derniers exercent des droits ancestraux de chasse, protégés par traité, sur des terres privées.

La Cour a accepté d’interpréter le traité historique à la lumière de preuve externe, historique, mais a néanmoins refusé de reconnaître l’application des droits à des terres privées.

Question

Les Indiens ont-ils le droit de chasser sur des terres privées en Saskatchewan?


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