Procureur général du Québec c. Moses

Cour suprême du Canada – [2010] CSC 17

Québec ConsultationÉvaluation environnementaleTraité

Sommaire

En raison de cette décision, des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux doivent être menés dans certains cas, ce qui entraîne parfois des chevauchements.

La Cour traite de l’interprétation des traités modernes tels que la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il conclut que, comme ils ressemblent beaucoup plus aux contrats modernes qu’aux traités historiques, ils ne devraient pas être interprétés avec les mêmes règles libérales.

Question

La CBJNQ exempte-t-elle un projet minier situé sur son territoire d’une évaluation environnementale indépendante menée par le gouvernement fédéral?


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Whitfield c. Canadian Marconi Company

Cour suprême du Canada - [1968] 68 D.L.R. (2d) 766

Québec Discrimination

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Cette affaire n’est pas liée au droit autochtone en soi, mais montre à quel point le contexte social entourant les peuples autochtones était particulier il n’y a pas si longtemps. Il était interdit à un homme de s’engager dans une relation avec une femme autochtone, sinon il perdrait son emploi – il l’a fait de toute façon, et a perdu son emploi, et a perdu son cas.

Question

La disposition interdisant de fraterniser et d’établir des liens avec les Inuits et les Cris contenue dans le contrat de Whitfield constitue-t-elle une violation de ses droits et de ses libertés de réunion et d’association protégés par la Déclaration canadienne des droits?


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Jones v. Fraser

Cour suprême du Canada - [1886] 13 R.C.S. 342

Québec Droit seigneurialFamilleSuccession

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La reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien et ses impacts sur la succession.

Question

Le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était-il valide? Le testament d’Alexander Fraser  a-t-il été révoqué au moment du décès de Marguerite Jones?


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Dubé c. Canada

Cour Suprême du Canada–[2011] 2 R.C.S. 764

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

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Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Bastien. Il détermine que si un placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts d’imposition, même si la Caisse est située dans une réserve autre que celle de l’individu et que le dépôt provient d’activités hors réserve.

Question

Les intérêts tirés par Dubé sur un dépôt à terme émis par la Caisse étaient-ils exemptés de taxation parce qu’ils constituaient un bien situé sur une réserve?


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Succession Bastien c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710

Québec FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.

Question

Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?


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Mitchell c. M.R.N.

Cour suprême du Canada – [2001] 1 R.C.S. 911

Québec CommerceDroits ancestrauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

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Cette cause était un test du droit des Mohawks d’Akwesasne de traverser des biens à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis sans payer les frais de douane en raison d’un droit ancestral historique de commercer sur cet axe. La Cour a unanimement rejeté cette possibilité, guidée en partie par des considérations reliées à la souveraineté du Canada et aux relations étrangères.

Question

Les Mohawks Akwesasne possèdent-ils un droit ancestral qui les dispense du paiement des droits de douane sur les marchandises américaines importées au Canada? Si oui, quelle est la nature de ce droit?


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R. c. Côté

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 139

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxObligation de fiduciaire

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Cette affaire a été rendue le même jour que l’affaire Adams. Elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un titre ancestral pour démontrer l’existence de droits ancestraux valides.

La Cour tente d’uniformiser l’application de sa doctrine sur les droits ancestraux à l’ensemble du Canada en refusant d’imposer des règles de reconnaissance différentes selon le passé colonial anglais ou français.

Comme dans l’arrêt Adams, elle exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels discrétionnaires de manière claire et encadrée afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux.

Question

Les accusés possèdent-ils un droit ancestral ou issu de traité protégé par la Loi constitutionnelle de 1982 leur permettant de pêcher sur le territoire en question, situé au Québec, autrefois assujetti au régime colonial français? Si oui, les règlements en cause portent-ils atteinte à ces droits?


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R. c. Adams

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 101

Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxTitre aborigène

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Cette affaire a été rendue le même jour que Côté. La Cour juge que les droits ancestraux peuvent exister indépendamment de la présence d’un titre aborigène exclusif.

Cette vision consolide la politique d’arbitrage constitutionnel des droits autochtones et allochtones de la Cour suprême : pragmatique, elle tente de s’assurer que les deux groupes dont les intérêts sont parfois aux antipodes puissent cohabiter.

Question

Les droits ancestraux se rattachent‑ils intrinsèquement à la revendication d’un territoire, ou les revendications territoriales ne sont‑elles que la manifestation d’une conception plus large des droits ancestraux?


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Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618

Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité

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Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?


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Reference whether « Indians » includes « Eskimo »

Cour suprême du Canada – [1939] R.C.S. 104 – « Re Eskimo »

Québec Compétence sur les IndiensIdentité

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Cet arrêt confirme que les Inuit sont considérés comme des Indiens au sens de la Constitution et qu’ils relèvent ainsi de la compétence législative fédérale.

Question

L’expression « Indiens », au paragraphe 91(24)  de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867) comprend-t-elle les Inuit?


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