Nowegijick c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1983] 1 R.C.S. 29

Ontario FiscalitéLoi sur les Indiens

Sommaire

Les salaires sont exonérés d’impôt lorsque l’employeur est situé dans une réserve. La Cour suprême demande une interprétation généreuse de l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens.

Question

Le revenu est-il un bien personnel?


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R. c. George

Cour suprême du Canada - [1966] R.C.S. 267

Ontario Droits ancestrauxLoi sur les IndiensTraité

Sommaire

La Cour suprême a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens comme reconnaissant la primauté des traités sur la législation fédérale – seule la législation provinciale doit respecter les traités entre la Couronne et les Indiens. Cette affaire n’est plus applicable, avec la reconnaissance constitutionnelle des droits issus de traités en 1982.

Question

Le traité de 1827 soustrait-il les Indiens Chippewa de l’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs?


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La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567

Ontario Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?


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St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club Ltd. c. Le Roi

Cour suprême du Canada - [1950] R.C.S. 211

Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Même s’il ne le mentionne pas, d’une certaine manière, le St. Ann’s Island Shooting & Fishing Club a été la première décision de la Cour suprême à reconnaître et à examiner les relations fiduciaires entre la Couronne et les Autochtones (Rotman, 2003: 370). La Couronne doit agir avec diligence et soin lorsqu’elle traite pour les Indiens – dans ce cas, un décret autorisant le bail ne peut pas être conçu comme donnant au surintendant général le pouvoir de négocier un autre bail avec le Club, avec de nouvelles conditions, plus plus de cinquante ans plus tard. Si un nouveau bail est nécessaire, un nouveau décret du gouverneur en conseil est nécessaire.

Question

Le surintendant général des Affaires indiennes avait-il le pouvoir de conclure un nouveau bail avec le St. Ann’s Island Shooting and Fishing Club, et la cession de l’île Walpole par les Indiens Chippewas et Pottawatomie était-elle totale et définitive?


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Ontario Mining Company Ltd. and Attorney-General for Canada c. Seybold et al. and Attorney-General for Ontario

Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73

Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.

Question

Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?


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St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen

Comité judiciaire du Conseil privé - [1888] 14 A.C. 46

Ontario Compétence sur les IndiensTitre aborigène

Sommaire

Cette décision de la plus haute cour du Canada a eu des répercussions monumentales sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Elle a régi la politique du Canada sur le titre indien pendant près d’un siècle, jusqu’à Calder, en 1973.

Le Conseil a reconnu que la Proclamation royale de 1763 ne conférait aux Indiens qu’un droit d’occupation qui empiétait sur le titre de la province. Une fois ce droit cédé au Dominion, l’intégralité des droits de propriété revient à la province.

Question

Lorsqu’une parcelle de terre ne fait plus partie d’une réserve indienne, qui possède par la suite le titre sur ces terres? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?


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Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto

Cour suprême du Canada – [2010] 2 R.C.S. 737

Ontario Compétence sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt porte sur les relations de travail d’une agence œuvrant avec une clientèle autochtone. C’est une affaire de partage des compétences. Comme la nature essentielle des activités de l’organisme consiste à donner des services d’aide à l’enfance, elle est de nature provinciale, et non fédérale.

Si le caractère autochtone des activités de l’agence avait été prédominant, Native Child sera considéré comme une entreprise fédérale soumise aux lois fédérales.

Question

Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral qui a compétence sur les relations de travail de l’agence Native Child and Family service or Toronto?


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R. c. Powley

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207

Ontario Droits ancestrauxMétis

Sommaire

L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.

Rendue le même jour que l’arrêt Blais.

Question

La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?


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R. c. Decorte

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9

Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)

Sommaire

La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.

Question

Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?


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R. c. Pamajewon

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 821

Ontario Droits ancestraux

Sommaire

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur le droit ancestral de maintenir des jeux de hasard à grande échelle. S’ils ne ferment pas complètement la porte à ce que des Premières Nations réussissent à faire valoir un tel droit ancestral, les juges sont assez sévères et ne laissent qu’une petite ouverture.

Question

Les jeux de hasard à gros enjeux peuvent-ils être considérés comme un droit ancestral en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?


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