R. c. Ipeelee

Cour suprême du Canada – [2012] 1 R.C.S. 433

Sommaire

La Cour suprême se penche sur la façon d’appliquer les objectifs de l’article 718.2 e) du Code criminel lorsqu’un délinquant autochtone viole une condition d’une ordonnance de surveillance longue durée (OSDL).

Tout juge chargé d’imposer une peine à un délinquant autochtone doit tenir compte des facteurs historiques et distinctifs de l’accusé, ainsi que du type de sanction le plus approprié à son égard, conformément à l’article 718.2 e) du Code criminel.

Question

1. Comment déterminer une peine appropriée pour les délinquants autochtones ayant violé une OSDL en fonction de l’article 718.2 e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue?
2. Ces principes de l’arrêt s’appliquent-ils à une infraction d’OSDL?
3. Y avait-il erreur dans la détermination des peines par les instances inférieures?