Paulette et al. c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1977] 2 R.C.S. 628

Territoires du Nord-Ouest Titre aborigène

Sommaire

La Cour suprême refuse de reconnaître que les Indiens peuvent présenter leur droit ancestral comme une mise en garde contre les terres de la Couronne non brevetées. La Cour ne ferme pas la porte à toutes futures revendications territoriales des chefs fondées sur un droit ancestral dans les Territoires du Nord-Ouest, mais déclare que l’enregistrement d’une mise en garde n’est pas la procédure appropriée pour le faire.

Question

Les terres de la Couronne situées dans les Territoires du Nord-Ouest non régies par des lettres patentes sont-elles assujetties à la Loi sur les titres de biens-fonds?


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Sikyea c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S.

Territoires du Nord-Ouest Droits ancestraux

Sommaire

La Cour rend une décision très brève dans laquelle, avec très peu de discussions, elle déclare que le traité est soumis à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Question

Les Indiens visés par des traités dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent-ils chasser et tuer des canards pour leur survie à n’importe quel moment de l’année, même si la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements interdisent la chasse au canard dans les Territoires du Nord-Ouest au cours de certaines périodes prescrites?


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La Reine c. Drybones

Cour suprême du Canada – [1970] R.C.S. 282

Territoires du Nord-Ouest CriminelDiscriminationLoi sur les Indiens

Sommaire

L’arrêt porte sur la discrimination qui peut découler de la Loi sur les Indiens. Ici, la Cour a jugé que la Loi était discriminatoire parce qu’elle empêchait aux Indiens de faire quelque chose que le reste de la population pouvait faire.

L’arrêt a été en partie réfuté quatre années plus tard dans l’affaire Lavell.

Question

L’article 94 de la Loi sur les Indiens, qui prévoit qu’un Indien qui est ivre hors d’une réserve est coupable d’une infraction, contrevient-il à la Déclaration canadienne des droits, et ce faisant est-il inopérant?


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