McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58

Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?

Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

Sommaire

Comme pour de nombreux cas avant 1982, celui-ci est obsolète. La chasse de nuit, avec des lumières, a été discutée en 2006 dans la décision Morris. Cependant, la Cour reconnaît déjà l’importance fondamentale de la chasse pour la subsistance. Il reconnaît également que les provinces peuvent limiter ces droits à des fins de sécurité et d’environnement.

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?

Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général)

Cour suprême du Canada – 2013 CSC 14

Sommaire

Cet arrêt se penche sur les obligations de la Couronne envers les Métis du Manitoba dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba. Elle reconnaît la possibilité de manquement à l’honneur de la Couronne par fautes accumulées, et rejette une défense basée sur le passage du temps.

Comme la Loi sur le Manitoba ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à la Couronne sur des intérêts autochtones, elle n’engage pas de devoir de fiduciaire. Toutefois, le gouvernement n’a pas respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans sa mise en œuvre à cause d’une série d’erreurs et de retards accumulés.

Question

1. Le Canada a-t-il manqué à une obligation fiduciaire envers les Métis?
2. Le Canada a-t-il respecté le principe de l’honneur de la Couronne dans la mise en œuvre des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba?
3. La demande de jugement est-elle prescrite?

R. c. Blais

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 236

Sommaire

Rendu le même jour que l’arrêt Powley. La Cour suprême refuse que conclure que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba s’applique aux Métis, mais note au passage que ces derniers pourraient fonder des recours sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire reconnaître leurs droits ancestraux.

Question

Les Métis peuvent-ils être considérés des « Indiens » en vertu de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba?

Daniels c. White

Cour suprême du Canada – [1968] R.C.S. 517

Sommaire

Accusé d’avoir chassé des oiseaux migrateurs en contravention d’une loi du Canada, Paul Daniels a plaidé que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, qui prévoyait que la province ne pouvait limiter le droit des Indiens de chasser, lui fournissait une immunité.

La Cour suprême a pourtant jugé que la Convention limitait seulement l’application des lois provinciales à l’égard des Indiens et ne s’étendait pas aux lois fédérales.

Question

Le paragraphe 13 de la Loi des ressources naturelles du Manitoba dispense-t-il les Indiens d’obéir à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et aux règlements établis en vertu de cette loi?

Myran c. La Reine

Myran c. La Reine Cour suprême du Canada – [1976] 2 R.C.S. 137

Sommaire

La Cour met en balance le droit des Autochtones de chasser pour se nourrir et celui des autres Canadiens à la sécurité. Elle conclut qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux, et que l’un n’empiète pas sur l’autre – les Autochtones doivent exercer leurs droits de manière à préserver la sécurité d’autrui.

Question

La Couronne peut-elle porter atteinte à un droit de chasser pour se nourrir issu d’un traité pour des raisons de sécurité?

La Reine c. Sutherland et autres

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 451

Sommaire

La Cour juge qu’une disposition provinciale qui prévoyait que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès pour chasser ne respectait pas le partage des compétences entre le fédéral et la province, puisqu’elle ne touchait que les Indiens et que son seul but était de limiter leurs droits.

Le jugement renforce l’idée que le droit à la chasse de subsistance est une matière exclusivement fédérale et qu’une loi provinciale ne peut le restreindre.

Question

1) L’article 49 de la Wildlife Act, qui prévoit que les aires de protection de la faune sont considérées comme des terres occupées de la Couronne auxquelles les Indiens n’ont pas de droit d’accès, est-il constitutionnel ?

2) Les Indiens visés par un traité ont-ils un droit d’accès à l’aire de protection pour chasser le gibier et se nourrir en tout temps?

R. c. Mousseau

Cour suprême du Canada – [1980] 2 R.C.S. 89

Sommaire

L’arrêt porte sur l’accès aux chemins publics pour chasser. La Cour détermine que les routes sont des terres occupées par la Couronne, mais que les Autochtones peuvent y pratiquer la chasse de subsistance sans être soumis aux règlements du Wildlife Act lorsqu’ils y détiennent un droit d’accès.

Par contre, elle définit restrictivement le « droit d’accès » – ce n’est pas un droit d’entrée général. Il faut qu’il vise spécifiquement l’exercice du droit ancestral.

Question

Mousseau est-il coupable d’avoir chassé l’orignal hors saison et avec des instruments lumineux, contrairement au Wildlife Act?

Procureur général du Canada c. Canard

Cour suprême du Canada – [1976] 1 R.C.S. 170

Sommaire

Cette affaire suit Lavell et Drybones en matière de discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Elle reprend le raisonnement de Lavell selon lequel le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au gouvernement fédéral la compétence sur les Indiens, permet un traitement différencié entre ces derniers et le reste de la population et permet au fédéral de légiférer en ce qui les concerne dans des matières de compétence générale provinciale.

Ici, la Cour juge que l’application de la Loi sur les Indiens relève d’un pouvoir discrétionnaire du ministre et qu’elle permet qu’on l’interprète de façon à ne faire aucune différence entre les Indiens et les autres Canadiens. Elle confirme la compétence de la Cour fédérale pour réviser de telles décisions et appliquer les dispositions en cause.

Question

La succession de M. Canard est-elle assujettie aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et les articles 42, 43 et 44 de la Loi contreviennent-ils à la Déclaration canadienne des droits?

Mitchell c. Bande indienne Peguis

Cour supreme du Canada – [1990] 2 R.C.S. 85

Sommaire

Cette affaire confirme que la Loi sur les Indiens empêche les sommes octroyées à une bande indienne par la province ou le fédéral d’être saisies.

Question

Les sommes versées par le gouvernement du Manitoba aux bandes indiennes constituent-elles un bien ne pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les Indiens ?