Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14

Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?


Lire la suite
R. c. Badger

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 771

Alberta Application des lois aux AutochtonesTraité

Sommaire

Cet arrêt reprend, résume et précise le cadre juridique entourant l’interprétation et l’application des droits issus des traités historiques.

La Cour insiste sur l’honneur de la Couronne dans ses transactions avec les Indiens, et réitère qu’il appartient à cette dernière de prouver, par une preuve absolue, qu’un droit ancestral ou issu de traité a été éteint par une intention claire et expresse du gouvernement.

Question

  1. Le droit de chasser dans le territoire cédé par le Traité n°8 a-t-il été éteint?
  2. Si le droit de chasser existe toujours, peut‑il être exercé sur des terres privées situées dans le territoire cédé aux termes du Traité n°8?
  3. Dans l’affirmative, la Wildlife Act porte-t-elle atteinte à ce droit, compte tenu du Traité n°8 et du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?


Lire la suite
R. c. Wells

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 207

Alberta Criminel

Sommaire

Cet arrêt vient compléter l’arrêt Gladue, rendue l’année précédente.

Alors que l’arrêt Gladue établit les critères à considérer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, l’arrêt Wells précise que lorsque l’infraction est très grave et qu’un objectif de dissuasion est recherché, la peine appropriée risque d’être la même pour un Autochtone et pour un non-autochtone.

Question

L’incarcération est-elle une peine justifiée pour un délinquant autochtone lorsque la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux à atteindre?


Lire la suite
Première nation crie Mikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien)

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 388

Alberta ConsultationHonneur de la CouronneTraité

Sommaire

Mikisew est un des arrêts de principe les plus connus en droit relatif aux peuples autochtones. C’était la première fois que la Cour appliquait les critères de consultation établis dans Haïda et Taku River, cette fois-ci dans une affaire de traité. Les règles entourant la consultation en présence d’un traité sont donc précisées.

On en retient que le principe d’honneur de la Couronne est omniprésent, et que le devoir de consulter est engagé dès que la Couronne a connaissance d’un projet qui pourrait porter atteinte aux intérêts des Autochtones.

Question

La Couronne avait-elle l’obligation de consulter la Première nation crie Mikisew?


Lire la suite
Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222

Alberta Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireTraité

Sommaire

L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?


Lire la suite
Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 670

Alberta Charte canadienne des droits et libertésGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)IdentitéMétis

Sommaire

La Cour se penche sur le Metis Settlements Act et juge qu’il peut être justifié de refuser des droits aux Métis qui sont aussi inscrits à titre d’Indien.

Ce refus crée une distinction entre les Métis inscrits comme Indiens et les Métis qui ne sont pas reconnus comme Indien, mais il résulte d’un programme améliorateur pour enrichir l’autonomie des Métis et peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Question

La loi Metis Settlements Act viole-t-elle la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?


Lire la suite
Cardinal c. Procureur général de l’Alberta

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 695

Alberta Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Cour suprême dans cette affaire se distingue du droit américain en matière d’application des lois aux terres de réserve. Au Canada, sous certaines conditions, les lois provinciales générales peuvent s’appliquer aux Indiens et sur réserve.

Question

Une loi provinciale, en l’occurrence la Wildlife Act, peut-elle s’appliquer aux actes d’un Indien sur une réserve indienne?


Lire la suite
R. c. Horseman

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 901

Alberta Droits ancestrauxTraité

Sommaire

Cette affaire a limité les droits ancestraux de chasse, de piégeage et de pêche protégés par les traités numérotés. La Cour, quoique divisée, a refusé de reconnaître l’aspect commercial de ces droits.

Question

Les droits de chasse accordés par le Traité nº 8 ont-ils été modifiés par la Convention sur le transfert des ressources naturelles de l’Alberta, rendant ainsi l’article 42 de la Wildlife Act applicable aux Indiens visés par un traité?


Lire la suite
aller vers le haut