Williams c. Canada

Cour suprême du Canada – [1992] 1 R.C.S. 877 – « Williams »


Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les Indiens
Sommaire

Cette affaire a élargi les critères pour déterminer si des biens d’Indiens sur réserve étaient admissibles à l’exonération d’impôt. Elle sera suivie et clarifiée par les arrêts Bastien et Dubé, en 2011.

Question

Les prestations d’assurance-chômage de Williams étaient-elles exemptes de l’impôt fédéral conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens?

Décision

Oui, car elles sont considérées comme étant sur réserve. L’emplacement du débiteur des biens n’est pas suffisant pour déterminer l’admissibilité à l’exonération d’impôt (décision unanime).

Parties

Entre : Glenn Williams

Et : la Couronne du Canada

Faits

Williams est membre de la bande indienne Penticton, de la nation Okanagan. Il réside sur la réserve nº 1 de Penticton.

En 1984, à la suite de son emploi précédent dans une société d’exploitation forestière et avec la bande dans le cadre d’un projet « RELAIS », Williams reçoit des prestations régulières d’assurance-chômage. Le travail a été accompli sur la réserve, l’employeur était situé sur la réserve, et Williams a été payé sur la réserve. Williams reçoit également des prestations « majorées » d’assurance-chômage versées dans le cadre d’un projet créateur d’emplois administré par la bande, conformément à un accord écrit entre la bande et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada. Les prestations régulières et majorées sont versées par le centre régional d’informatique de la Commission situé Vancouver.

Williams a reçu du ministère du Revenu fédéral un avis de cotisation qui incluait, dans son revenu pour l’année 1984, les prestations régulières et majorées d’assurance-chômage. Il s’est opposé à la cotisation sous prétexte que ses prestations sont exemptées d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens.

L’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoit que « [n]ul Indien ou bande n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage » d’un bien situé sur réserve. L’article 90 prévoit que les fonds au profit des Indiens, ou donnés en vertu d’un traité ou d’un accord avec la Couronne, sont réputés être situés sur réserve.

Arguments

La Couronne du Canada : Puisque les débiteurs des prestations d’assurance-chômage (l’État fédéral et la Commission de l’Emploi et de l’Immigration du Canada) ne sont pas situés sur réserve, ces dernières n’ont jamais été situées sur la réserve de Penticton. Ce raisonnement est le même que celui utilisé pour établir l’emplacement d’une dette en cas de conflit entre deux textes de loi.

Williams : Il appartient aux tribunaux de déterminer l’emplacement de ses prestations d’assurance-chômage. Les arrêts National Indian Brotherhood et Nowegijick ont uniquement pris en considération le lieu de résidence du débiteur, mais ils ont laissé la porte ouverte à la prise en considération d’autres facteurs pour établir l’emplacement de la dette lorsqu’il faut décider si elle est visée par l’exemption d’impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour fédérale, Division de première instance (1989) : Les prestations régulières et majorées d’assurance-chômage sont exonérées de l’impôt en vertu des articles 87 et 90 de la Loi sur les Indiens.

Cour d’appel fédérale (1990) : La décision est infirmée. Les prestations régulières ne sont pas exonérées d’impôt, car il ne s’agit pas de « biens situés sur la réserve » conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, seule la partie majorée des prestations a été exonérée en vertu de l’article 90 de la même loi.

Motifs

Jury

La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson

Raison

La résidence du débiteur (ici la Couronne fédérale et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada) est un facteur important à considérer dans la recherche de l’emplacement des prestations, mais ce n’est pas le seul. Il faut déterminer dans quelle mesure chaque facteur est pertinent pour décider si le fait d’imposer d’une certaine manière un bien particulier porterait atteinte au droit d’un Indien, à titre d’Indien, de détenir des biens personnels sur la réserve.

En l’espèce, le lieu de travail était sur la réserve, et les prestations reçues par Williams se situaient également sur la réserve. Le raisonnement s’applique également aux prestations majorées. Williams était admissible au programme de création d’emploi en raison de son statut d’Indien, et parce qu’il recevait des prestations régulières d’assurance-chômage. Par conséquent, les prestations régulières et majorées n’étaient pas assujetties à l’impôt conformément à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

Impact

Avant l’arrêt Williams, seul l’emplacement de l’employeur était pris en considération pour établir l’emplacement des biens personnels d’un Indien inscrit (Olthuis, Kleer and Townshend, 2008: 452).

En 1994, l’Agence du revenu du Canada a élaboré des lignes directrices pour aider les collectivités des Premières Nations à appliquer le « test des facteurs de rattachement » lors de l’évaluation des biens personnels acquis par le travail situés sur la réserve, afin de déterminer s’ils étaient ou non exonérés d’impôt (Agence du revenu du Canada, 2003 : 1).

Le document Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens a été très contesté et a fait l’objet d’un litige. Les personnes qui contestaient ce document craignaient qu’on adopte une interprétation trop restrictive, sans tenir compte des objectifs généraux de la Loi sur les Indiens (Borrows et Rotman, 2003, 788). D’autres ont jugé ces données exactes, car elles illustraient clairement les vues de l’Agence du revenu du Canada relativement à la question de l’impôt et des Indiens inscrits (Olthuis, Kleer Townshend et 2008: 451).

Voir Aussi

Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 29

Succession Bastien c. Canada, [2011] 2 R.C.S. 710

Dubé c. Canada, [2011] 2 R.C.S. 764


Sources

Burrows John and Leonard Rotman. 2003. Aboriginal Legal Issues: Cases, Material and Commentary. LexisNexis : Markham.

Agence du revenu du Canada. 2003. Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens. En ligne. http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.pdf.  Consulté le 2 juin 2010.

Olthuis John, Kleer Nancy and Roger Townshend. 2008. Aboriginal Law Handbook, 3rd ed.. Carswell : Toronto.

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