Whitfield c. Canadian Marconi Company

Cour suprême du Canada - [1968] 68 D.L.R. (2d) 766


Québec Discrimination
Sommaire

Cette affaire n’est pas liée au droit autochtone en soi, mais montre à quel point le contexte social entourant les peuples autochtones était particulier il n’y a pas si longtemps. Il était interdit à un homme de s’engager dans une relation avec une femme autochtone, sinon il perdrait son emploi – il l’a fait de toute façon, et a perdu son emploi, et a perdu son cas.

Question

La disposition interdisant de fraterniser et d’établir des liens avec les Inuits et les Cris contenue dans le contrat de Whitfield constitue-t-elle une violation de ses droits et de ses libertés de réunion et d’association protégés par la Déclaration canadienne des droits?

Décision

Le pourvoi est rejeté.

Parties

Entre: Whitfield

Et: Canadian Marconi Company

Faits

Whitfield était un employé de la Canadian Marconi Company qui travaillait sur une base aérienne secrète de l’Aviation royale du Canada située à environ un kilomètre de la communauté inuite de Great Whale River, maintenant Kuujjuarapik et du village cri de Poste-de-la-Baleine, maintenant Whapmagoostui. Il y était employé à titre d’électricien et son contrat contenait une disposition interdisant au personnel de fraterniser ou d’être en contact avec les Inuits et les Cris de la région. Le non-respect cette directive constituait un motif de congédiement.

Whitfield a effectué plusieurs visites dans la communauté inuite où il a rencontré Annie Weetaltuk et entrepris une relation avec elle. Malgré les avertissements, il a continué à la fréquenter, et il a été congédié.

Il a ensuite poursuivi son ex-employeur en réclamant 25 000 $ en dommages-intérêts pour congédiement injustifié.

Arguments

Whitfield a soutenu que la clause pertinente de son contrat de travail n’était pas valide, puisque l’article 13 du Code civil du Québec stipule qu’il est interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs. Il a également plaidé que son contrat contrevenait au droit de réunion et d’association énoncé dans la Déclaration canadienne des droits.

L’intimée a quant à elle soutenu que l’appelant avait accepté les termes du contrat, et savait que la fréquentation des communautés autochtones était susceptible d’entraîner une résiliation de contrat de la part de l’employeur.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour supérieure du Québec (1965) : Le juge de première instance a rejeté la demande de Whitfield pour congédiement injustifié.

Cour du Banc de la Reine du Québec (1967) : Les prétentions de l’appelant concernant son congédiement injustifié ont également été rejetées en appel. Ses droits fondamentaux n’ont pas été violés, car il avait accepté librement de travailler pour son employeur en échange d’une rémunération établie. De plus, le droit de réunion et d’association soulevé dans cette affaire ne s’applique pas, car une relation amoureuse avec une autre personne n’est pas considérée comme une association au sens de la Déclaration canadienne des droits.

Motifs

Jury

Cartwright, Fauteux, Martland, Ritchie et Pigeon.

Raison

La Cour a rejeté l’appel sur le banc, en indiquant qu’elle était d’accord avec la décision de la Cour d’appel du Québec. Le juge Cartwright a statué que la disposition du contrat n’était pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et que ce motif permettait de rejeter l’appel. La Cour a également appuyé sans réserve les motifs de la Cour d’appel du Québec qui a conclu que la clause, peu importe son objectif, ne limitait pas la liberté de Whitfield qui avait librement choisi de travailler pour Marconi.

Impact

Whitfield a présenté une requête à la Cour suprême en 1968 afin d’obtenir une nouvelle audience. Cette requête a été rejetée par la Cour au motif qu’elle n’avait pas juridiction en la matière (Whitfield c. Canada Marconi Co, 1968).

Au moment des faits dans cette affaire, le Code canadien du travail contenait des dispositions interdisant la discrimination lors de l’embauche, mais non relativement aux autres conditions d’emploi (Fisher, 1978 : 76).

Depuis 1975, les droits et libertés individuelles et le respect de la vie privée sont protégés par la Charte québécoise des droits et libertés qui s’applique au gouvernement et aux parties privées (Charte des droits et libertés, art. 1 à 5). En 1997, la Cour suprême a décidé dans l’arrêt Godbout que l’obligation de résider dans les limites de la ville imposée aux employés municipaux portait atteinte à leur droit à la vie privée. Le droit pour les individus de décider de questions de nature fondamentalement privée doit être libre de toute ingérence extérieure injustifiée, notamment de la part de l’employeur. Cela est couvert par le champ d’application de la Charte québécoise (Godbout, par. 99). Si ce raisonnement devait s’appliquer à une situation semblable à celle de l’arrêt Whitfield c. Canadian Marconi, les tribunaux auraient conclu que l’interdiction pour les employés de fraterniser avec les autochtones portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée.


Sources

Charte des droits et des libertés, L.R.Q. c. C-12

 Whitfield c. Canada Marconi Co., [1968] R.C.S. 960

Whitfield c. Canadian Marconi Co., 68 D.L.R. (2d) 251

Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3. R.C.S. 844

Fisher Hugo. 1978, The Human Rights Covenants and Canadian Law, in Bourne Charles B. (ed.), The Canadian Yearbook of International Law : 42-83. Vancouver : University of British Columbia Press.

aller vers le haut