Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances)

Cour suprême du Canada – [1998] 1 R.C.S. 1161


Nouveau-Brunswick FiscalitéLoi sur les Indiens
Sommaire

Cette affaire vient préciser quels biens consommés et utilisés par les Indiens sont assujettis aux taxes de vente des provinces. Le critère à retenir est celui du point de vente du bien, et non celui de l’utilisation, pour déterminer s’il peut être considéré « sur réserve » et être exempté.

Question

La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est‑elle incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens, puisqu’elle impose une taxe de vente sur des biens achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits vivant sur une réserve?

Décision

La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation du Nouveau-Brunswick n’est pas incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens, parce que cette disposition n’interdit pas la taxation des biens meubles achetés à l’extérieur de la réserve, même s’ils sont destinés à être utilisés dans la réserve (5 juges contre 2).

Parties

Entre : le Nouveau-Brunswick et le commissaire de l’impôt provincial du Nouveau-Brunswick

Et : Union of New Brunswick Indians et Paul David Leonard Tomah, en son propre nom et au nom de toutes les bandes indiennes du Nouveau-Brunswick et de leurs membres

Intervenants : le Canada, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Estchee), l’Administration régionale crie, Matthew Coon Come, Violet Pachanos et Bill Namagoose

Faits

L’article 87 de la Loi sur les Indiens  prévoit que les biens meubles d’un Indien situés sur une réserve sont exemptés de taxation.

Avant le 1er avril 1993, les Indiens inscrits du Nouveau-Brunswick n’avaient pas à payer la taxe de vente provinciale sur les articles de consommation lorsque la valeur de leurs achats était de moins de 1000 $ (McEnvoy et Bird, 1999 : 241-242).

Le 1er avril 1993, cette exemption est abrogée. Seuls les biens et services achetés sur les terres de la réserve ou livrés dans la réserve par le vendeur sont exemptés de la taxe de vente. Le Union of New Brunswick Indians conteste l’imposition par le gouvernement d’une taxe de vente sur les marchandises achetées hors réserve par des Indiens inscrits vivant sur une réserve.

Arguments

L’Union of New Brunswick Indians : Les articles d’utilisation et de consommation personnelles achetés par des Indiens à l’extérieur de leur réserve aux fins d’utilisation dans la réserve devraient être exemptés d’impôt, car une telle imposition est incompatible avec l’article 87 de la Loi sur les Indiens. La taxe du Nouveau-Brunswick est une taxe à la consommation et non une taxe de vente. Les Indiens inscrits qui vivent dans la réserve utilisent les biens taxés à l’intérieur de la réserve, et ils devraient de ce fait être exemptés de la taxe de vente en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Lorsqu’un Indien achète des biens à l’extérieur de la réserve afin de les utiliser sur la réserve, l’emplacement prépondérant de ces biens doit être considéré comme étant dans la réserve.

Le Nouveau-Brunswick : L’intention du Parlement, lors de l’adoption de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, était d’accorder aux Indiens une exemption de taxe uniquement sur les biens achetés dans la réserve afin de promouvoir leur propre marché de vente au détail.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale du Nouveau-Brunswick (1994) : L’exemption de taxe prévue par l’article 87 de la Loi sur les Indiens porte uniquement sur les biens achetés sur la réserve.

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1996) : La Cour d’appel infirme cette décision. La Loi sur les Indiens permet aux Indiens d’utiliser ou de consommer des biens meubles dans une réserve sans être taxés, mais ce droit serait dénué de sens s’il ne s’appliquait pas aux biens achetés hors-réserve puisque la majorité des biens consommés ou utilisés dans les réserves sont achetés à l’extérieur des réserve.

Motifs

Jury

Lamer, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major

Raison

L’article 87 visait à exempter de taxation certains biens des Indiens, comme les biens meubles situés dans les limites de la réserve, afin de préserver le caractère unique des terres de réserve et éviter les transgressions de la part du gouvernement par voie de taxation, ou par des créanciers non Indiens par voie de saisie.

Le gouvernement fédéral n’a jamais eu l’intention d’accorder un avantage économique général aux Indiens par rapport aux autres citoyens canadiens. L’arrêt Williams a étendu la protection aux biens meubles incorporels, et l’arrêt Lewis aux biens dont l’emplacement prépondérant est dans une réserve au moment de la taxation. La taxe visée par la présente affaire est une taxe de vente, et par conséquent le droit à l’exemption doit être établi en fonction du point de vente.

L’argument de l’Union, qui soutenait qu’il s’agissait d’une taxe de consommation subordonnée à l’endroit prévu d’utilisation des biens, et non au point de vente, est rejeté. La Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est semblable aux autres taxes de vente au Canada. Toutes les taxes provinciales perçues sur les ventes au détail sont des taxes de vente, même si le libellé des lois fait parfois référence aux « consommateurs » et à la « consommation ». Le critère d’emplacement prépondérant ne peut s’appliquer aux taxes de vente, puisque personne ne peut savoir avec certitude, au moment de la vente, à quel endroit le bien taxable sera utilisé. En raison de cette incertitude, il serait ingérable d’assujettir le bien taxable à son lieu de consommation anticipé. Il serait injuste d’exempter tous les Indiens inscrits vivant sur une réserve du paiement de la taxe de vente provinciale simplement par ce que les biens achetés sont habituellement utilisés sur la réserve, puisque les gens vivant à l’extérieur de la réserve n’auraient jamais droit à une telle exemption.

L’exemption qui s’applique aux achats effectués dans les réserves encourage les Indiens à établir leurs propres points de vente au détail, et procure un avantage compétitif aux entreprises situées dans les réserves, favorisant ainsi la croissance de l’économie et de l’emploi. Cela permet également aux conseils de bande de créer leurs propres taxes sur les ventes pour les achats effectués dans les réserves.

Impact

Cette affaire était d’une grande importance pour les Autochtones vivant au Nouveau-Brunswick, car entre 65 % et 75 % des 10 000 Autochtones de la province vivaient dans des réserves (McEnvoy et Bird, 1999 : 241). La taxe de vente du Nouveau-Brunswick est considérée comme une taxe directe en vertu du paragraphe 92 (2) de la Loi constitutionnelle de 1867, car elle est perçue au point de vente et que le fardeau fiscal incombe à l’acheteur. À l’opposé, les droits de douanes et d’accises constituent de la taxation indirecte relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en vertu du paragraphe 91 (3) de la Loi constitutionnelle de 1867, car c’est l’importateur qui paye les droits et qui transfère ultimement ce coût à l’acheteur.

En 1997, la taxe de vente du Nouveau-Brunswick a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH), une taxe fédérale combinant la TPS fédérale à la taxe de vente provinciale et créant un régime de partage des recettes entre le gouvernement fédéral et les provinces participantes : le Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Cette nouvelle taxe relève de la compétence fédérale et ne peut être attaquée devant les tribunaux sur la base qu’il s’agit d’une taxe à la consommation ne tombant pas sous la compétence de la province concernée (McEnvoy et Bird, 1999 : 249-250).

Voir Aussi

Williams c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 877

R. c. Lewis, [1996] 1 R.C.S. 921

McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake, [2006] 2 R.C.S. 846


Sources

McEnvoy J.P. and R.W. Bird. 1999. Case Comment : Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick, National Journal of Constitutional Law 10 : 241-250

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