Succession Bastien c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 2 R.C.S. 710


Québec FiscalitéLoi sur les Indiens
Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que l’arrêt Dubé. La Cour suprême se penche sur l’emplacement, sur réserve ou hors réserve, d’un bien meuble immatériel comme des placements. Si le placement est considéré sur réserve, les revenus générés seront aussi considérés comme des biens situés sur réserve et donc exempts de taxation.

Citation

L’exemption fiscale protège les biens meubles d’un Indien qui sont situés sur une réserve. Par conséquent, lorsque le véhicule de placement est, comme en l’espèce, une créance contractuelle, il faut mettre l’accent sur les activités de placement de l’investisseur indien et non pas sur celles de l’institution financière débitrice. (para. 60 du jugement)

Question

Le revenu en intérêts tiré par Bastien des dépôts à terme qu’il détenait à la Caisse populaire Desjardins du Village Huron (Wendake) était-il exempté de taxation à titre de bien meuble situé sur une réserve?

Décision

L’emplacement du dépôt à terme de feu Rolland Bastien est considéré comme un bien meuble situé sur la réserve. Les revenus des intérêts qui en sont générés sont aussi considérés comme des biens meubles sur réserve et sont ainsi exemptés de toutes formes de taxation au sens de la Loi sur les Indiens (jugement unanime).

Parties

Entre : Succession de Rolland Bastien

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : Nation huronne‑wendat, Assembly of Manitoba Chiefs, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) /Administration régionale crie, Assemblée des Premières Nations, Chiefs of Ontario et Union of Nova Scotia Indians

Faits

Rolland Bastien est un Indien inscrit membre de la Nation huronne-wendat. Aujourd’hui décédé, son épouse et ses enfants lui succèdent. De 1970 à 1997, Bastien exploitait une entreprise de mocassins. Les revenus générés par l’entreprise ainsi que le montant de la vente subséquente de l’entreprise sont placés dans des dépôts à terme offerts dans deux caisses populaires, dont celle du présent litige : la Caisse populaire Desjardins du Village Huron, située sur la réserve de Wendake.

En 2001, Bastien possédait des certificats de dépôts de la Caisse et plaçait les intérêts générés par ces placements dans un compte épargne détenu à même la Caisse. En 2003 toutefois, le ministère des Revenu du Canada émet un avis qui lui demandait de payer des impôts sur ses placements.

Arguments

La succession de Rolland Bastien : Il faut accorder de l’importance à la nature contractuelle de l’entente de placement avec la Caisse, davantage qu’au fait que les revenus générés par le placement provenaient du marché ordinaire. Le dépôt à terme était effectué sur la réserve.

La Couronne du Canada : Pour être exempté de taxe, un revenu doit provenir directement de la réserve et, dans le cas ci-présent, les revenus générés par la Caisse

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour canadienne de l’impôt : Le revenu de placement n’était pas exempté de taxation étant donné que la Caisse le générait sur le « marché ordinaire », non lié à la réserve.

La Cour d’appel fédérale : Il n’y avait pas d’exemption. Une grande importance doit être allouée à la façon dont le revenu est généré par la Caisse. Dans le cas ci-présent, comme les fonds avaient été placés sur le marché ordinaire, l’exemption réservée aux biens situés sur réserve était impossible.

Motifs

Jury

McLachlin, Binnie, Fish, Charron, Cromwell

Raison

Facteurs de rattachement entre le bien et la réserve

La résidence de Bastien ainsi que son emploi, générant ses revenus initiaux, sont sur la réserve. La Caisse est elle aussi située sur la réserve, lieu où le contrat de dépôt à terme a été signé. Les revenus découlant de cette obligation contractuelle doivent être versés dans un compte de la Caisse, située sur la réserve.

Poids des différents facteurs

Les revenus générés par la Caisse, et ensuite versés à Bastien sous forme d’intérêts, sont générés à l’extérieur de la réserve. Toutefois, cela n’est pas suffisant pour affaiblir les autres liens de rattachement. Il ne faut pas accorder un trop grand poids aux activités génératrices de revenus de la Caisse, mais plutôt aux activités de placement de l’investisseur indien, Bastien.

Deschamps, Rothstein – concordants

La décision majoritaire donne trop de poids à des facteurs de rattachement qui autrement pourraient être artificiels. Elle rend essentiel le facteur de la résidence de Bastien, et cela n’est pas conforme à l’objet historique de l’exemption. La Loi sur les Indiens, qui prévoit les exemptions fiscales, implique que l’accent soit mis sur la recherche de critères de rattachement concrets. L’objet de l’exemption est d’augmenter la privatisation des activités économiques dans les réserves.

Impact

Ce jugement accorde une base plus solide aux exemptions de taxe et en élargit le spectre. Auparavant, les tribunaux avaient établi que les revenus générés à l’extérieur des réserves étaient imposables. Depuis l’arrêt Bastien, les sources de revenus, souvent hors réserve, d’une institution financière ne sont pas des facteurs de rattachement pertinents dans la détermination de l’emplacement d’un bien meuble. Les Autochtones, conformément à la Loi sur les Indiens, peuvent faire des prêts ou des dépôts et ne pas être imposés sur les intérêts ainsi générés. Cela s’explique par le fait que les investisseurs Autochtones n’ont pas à être consultés relativement à la teneur de leur placement.

Le revenu généré par une entreprise, même sur le marché ordinaire, pourrait être exempt de taxe s’il possède des facteurs de rattachement suffisants avec la réserve. Ces revenus n’ont pas à avoir de lien avec le mode de vie traditionnel des Premières Nations. En effet, puisque l’objet de l’exemption est de s’assurer que la capacité du gouvernement d’imposer des taxes ne porte pas atteinte à l’utilisation des biens sur la réserve, il serait incompatible avec cet objet de demander qu’une activité soit conforme au mode de vie traditionnel.

Voir Aussi

Dubé c. Canada [2011] 2 R.C.S. 764

Williams c. Canada, [1992] 1 R.C.S. 877

Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 29


Sources

Donovan, Allan. 2011. “The evolving interpretation of s. 87 of the Indian Act.” The Lawyers Weekly 31 (19).

MacIntosh, Constance. 2009. “From Judging Culture to Taxing « Indians »: Tracing the Legal Discourse of the « Indian Mode of Life ». “ Osgoode Hall Law Journal 47: 399-437.

July 28, 2011/Bastien and Dubé – SCC Says Interest Income Exempt Under Indian Act/Peter Ranson & Raphael Barchichat

http://www.grantthornton.ca/resources/insights/articles/First_Nations_When_is_interest_income_tax_exempt_November_2011.pdf

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