St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen

Comité judiciaire du Conseil privé - [1888] 14 A.C. 46


Ontario Compétence sur les IndiensTitre aborigène
Sommaire

Cette décision de la plus haute cour du Canada a eu des répercussions monumentales sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Elle a régi la politique du Canada sur le titre indien pendant près d’un siècle, jusqu’à Calder, en 1973.

Le Conseil a reconnu que la Proclamation royale de 1763 ne conférait aux Indiens qu’un droit d’occupation qui empiétait sur le titre de la province. Une fois ce droit cédé au Dominion, l’intégralité des droits de propriété revient à la province.

Question

Lorsqu’une parcelle de terre ne fait plus partie d’une réserve indienne, qui possède par la suite le titre sur ces terres? Est-ce le gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral?

Décision

Le jugement de la Cour suprême du Canada est confirmé sans frais.

Parties

Entre: St. Catherine’s Milling and Lumber Company (appelant)

Et: Procureur général de l’Ontario (intimé)

Intervenant: Procureur général du Dominion du Canada

Faits

En 1870, le Dominion a acquis de la Compagnie de la Baie d’Hudson la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest, tous deux situés au nord et à l’ouest du lac Supérieur. Les Métis vivant dans ces territoires ne voulaient pas qu’ils soient annexés à l’Ontario, et se sont rebellés contre le Dominion (Hall, 1991, 270-271).

En 1871, une nouvelle province, le Manitoba, a été créée à partir de la plus grande partie de la Terre de Rupert afin d’apaiser la rébellion des Métis. Le reste a été annexé au territoire de l’Ontario. (Hall, 1991, p 271).

En 1873, la tribu des Saulteux de la Nation Ojibway a conclu un traité avec la Couronne, représentée par le Dominion du Canada, portant sur la cession de 50 000 milles carrés de leurs terres traditionnelles. En échange, le gouvernement fédéral a mis de côté une partie de ces terres au profit des  Saulteux. Ces terres chevauchaient en partie le territoire de l’Ontario et du Manitoba selon les frontières que nous connaissons aujourd’hui. Cet accord est connu sous l’appellation de Traité n° 3 (AINC, 2009). À cette époque, les limites officielles de ces deux provinces n’étaient pas encore établies, et un conflit a surgi afin de déterminer quel palier de gouvernement possédait le titre de propriété sur ces terres visées par un traité (Hall, 1991, p 271).

En 1883, l’agent de la Couronne chargé des droits de coupe a délivré un permis à la St. Catherine’s Milling and Lumber Company lui accordant un droit de coupe et de transport du bois provenant des terres des Saulteux  cédées à la Couronne. La St. Catherine’s Milling and Lumber Company  a mené ses opérations sans demander la permission à la province de l’Ontario, qui possédait compétence sur l’intérêt bénéficiaire des terres de la Couronne à l’intérieur de ses frontières selon le paragraphe 92(5) et l’article 109 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le procureur général de la province de l’Ontario a poursuivi la St. Catherine’s Milling and Lumber Company en dommages-intérêts pour la coupe de bois sur ces terres.

Arguments

La St. Catherine’s Milling Co. et le procureur général du Dominion du Canada ont fait valoir que la compétence sur les terres en litige appartenait au Dominion puisque le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accordait le pouvoir législatif sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » au palier fédéral. Les provinces pouvaient uniquement revendiquer les terres qui étaient de propriété publique en 1867, l’année de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867. Puisque la tribu des Saulteux détenait ses terres traditionnelles en propriété absolue en 1867, ne les ayant cédées qu’en 1873 au Dominion, elles n’étaient pas visées par le paragraphe 92(5) de la Loi constitutionnelle de 1867. Puisque les terres ont été cédées au Dominion, l’Ontario ne pouvait les revendiquer.

Procureur général pour la province de l’Ontario a quant à lui soutenu que les terres appartenaient toujours à la Couronne, même avant la conclusion du Traité n° 3. La tribu des Saulteux  ne possédait aucun droit de propriété sur les terres en litige, mais simplement un droit d’occupation reconnu par la Proclamation royale de 1763. L’intérêt possédé par les Indiens est semblable à un permis pouvant être résilié selon le bon vouloir de la Couronne. Le Traité n° 3 a donné au Dominion le pouvoir de légiférer sur les terres cédées maintenant réservées pour les Indiens, mais il n’a pas transféré la propriété des terres de la Couronne au Dominion

Décisions des tribunaux inférieurs

Division de la chancellerie de la Haute Cour de justice de l’Ontario (1885) : La Cour a statué en faveur de la province de l’Ontario. Elle et a déclaré que la St. Catherine’s Milling Co. n’avait pas le droit de couper du bois sur des terres à l’intérieur des frontières de l’Ontario, et a émis une injonction interdisant à la société de poursuivre la coupe et l’enlèvement du bois.

Cour d’appel de l’Ontario (1886) : La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de la St. Catherine’s Milling Co.

Cour suprême du Canada (1887) : L’appel a également été rejeté dans une décision à quatre contre deux.

Motifs

Jury

Lord Watson, Earl of Selborne, Lord Hobhouse, Sir Barnes Peacock, Sir Montague E. Smith, Sir Richard Couch

Raison

Lord Watson a rédigé la décision au nom du Comité judiciaire. Il a exprimé son accord avec les prétentions de l’Ontario qui plaidait que la Proclamation royale de 1763 accordait aux Indiens uniquement un droit d’occupation sur leurs terres traditionnelles, selon le bon vouloir de la Couronne, et non un droit de propriété absolu comme l’alléguaient la St. Catherine’s Milling Co. et le Dominion du Canada. L’opinion de Lord Watson diffère cependant du point de vue de l’Ontario concernant la propriété des terres de réserve. Il a jugé que le titre indien constituait une exception au principe de propriété des terres de la Couronne par les provinces à l’intérieur de leurs frontières, car c’est le Dominion et non les provinces qui ont compétence sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».

Puisque la tribu des  Saulteux a décidé de céder son titre indien sur les terres en litige en 1873, le Dominion n’avait plus compétence sur les 32 000 miles carrés de terres situées à l’intérieur des frontières de l’Ontario. La province avait acquis pleine possession des terres de la Couronne à ce moment-là; par conséquent le permis délivré par l’agent chargé des droits de coupe à la St. Catherine’s Milling Co. est nul.

Impact

Cette décision du plus haut tribunal du Canada de l’époque, les appels au Comité judiciaire du Conseil privé ayant été abolis uniquement en 1949, a eu des répercussions considérables sur la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

Tout d’abord, elle a forcé le gouvernement fédéral à reconnaître les limites officielles de l’Ontario en 1889, lorsque le Royaume-Uni a adopté la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario délimitant alors les frontières de la province qui sont toujours en place de nos jours (Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario). La Loi a promulgué un décret impérial adopté en 1884 après que le Comité judiciaire du Conseil privé ait statué en faveur d’une requête présentée par le premier ministre de l’Ontario, Oliver Mowat, demandant que la limite ouest de sa province suive le méridien situé à l’angle nord-ouest du lac des Bois au lieu du confluent de la rivière Ohio et du fleuve Mississippi, comme le prétendaient le Manitoba et le Dominion (Cas de la frontière Ontario – Manitoba, 1884).

En 1894, le gouvernement de l’Ontario et le Dominion du Canada ont conclu un accord formel au sujet des réserves visées par le Traité n° 3. La sixième clause de cet accord énonce que les futurs traités avec les Indiens doivent être négociés avec la province de l’Ontario et approuvés par elle. Cela visait principalement ​​le Territoire du Nord de l’Ontario, nouvellement ajouté à la province, mais non touché par des traités (Morrisson, 1986). La province a alors jugé que l’accord de 1894 lui donnait le pouvoir de décider de l’emplacement des futures réserves indiennes à l’intérieur de ses frontières. Selon le Dominion, ce nouveau pouvoir était jumelé à des responsabilités, notamment celui de payer les rentes versées aux Indiens visés par des traités vivant sur ​​son territoire. Une autre bataille judiciaire s’en est suivie et a été réglée par le Comité judiciaire du Conseil privé en faveur de l’Ontario (Ibid; Procureur général du Dominion du Canada c. Procureur général de l’Ontario, 1897).

L’arrêt St. Catherine’s Milling Co. est la première cause ayant permis au plus haut tribunal du pays de se pencher sur la Proclamation royale de 1763, un document historique, et la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’examiner la nature du titre indien/ancestral (Cottam 1991 : 248). Son importance est considérable pour les autochtones, car il restreint la portée de leur titre ancestral à leurs terres coutumières (Kulchyski 1994 : 22). Depuis que le Comité judiciaire du Conseil privé a statué que les autochtones possèdent uniquement un droit d’occupation sur leurs terres traditionnelles au lieu d’un plein titre de propriété, cela limite leurs options concernant la reconnaissance de leurs droits de pêche, de chasse et de piégeage (Slaterry, 2000). Il est important de noter que les Indiens Saulteux n’étaient pas partie aux procédures judiciaires, car ils étaient constamment considérés comme des êtres inférieurs à leurs homologues européens, et ils n’étaient donc pas autorisés à exprimer leur opinion en la matière (Hall, 1991, p 281). Ce n’est que depuis l’arrêt Calder prononcé en 1973 que les tribunaux et le gouvernement du Canada ont commencé à aller au-delà de la notion de titre ancestral telle qu’énoncée dans St. Catherine’s Milling afin de l’étendre pour y inclure des droits aux terres et aux ressources pour les occupants des terres ancestrales (Cottam 1991 : 250).

Voir Aussi

Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010

Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335

St. Ann’s Island Shooting And Fishing Club c. The King, [1950] R.C.S. 211

Bande indienne de Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245, 2002 SCC 79


Sources

Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, Victoria 52 et 53, c. 28 (U.K.)

 Attorney-General for the Dominion of Canada. v. Attorney-General for Ontario, [1897] A.C. 199

Cas de la frontière Ontario – Manitoba, Décret 1884-910 (U.K.)

Cottam S. Barry. 1991. Indian Title as “Celestial Institution”: David Mills and the St. Catherine’s Milling Case, in Abel Kerry and Jean Friesen (eds), Aboriginal Resource Use in Canada : 249-265. Winnipeg : University of Manitoba Press.

Hall Anthony J. 1991. The St. Catherine’s Milling and Lumber Compagny versus the Queen: Indian Land Rights as a Factor in Federal-Provincial Relations in Nineteenth-Century-Canada, in Abel Kerry and Jean Friesen (eds), Aboriginal Resource Use in Canada : 267-283. Winnipeg : University of Manitoba Press.

Affaires indiennes et du nord Canada. 2009. Traités historiques – Chronologies et cartes. En ligne http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/mp-fra.asp. Consulté le 29 juillet 2010 2010.

Kulchyski Peter. 1994. Unjust Relations: Aboriginal Rights in Canadian Courts. Toronto : Oxford University Press.

Morrison James. 1986. Rapport de recherché sur les traits – Traité n° 9. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/tgu/pubs/T9/tre9-eng.pdf. Consulté le 10 août 2010.

Slattery Brian. 2000. “Making Sense of Aboriginal and Treaty Rights”, in Canadian Bar Review 79: 196-224.

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