Simon c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 387


Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité
Sommaire

Simon est l’une des premières affaires en matière de traité de paix et d’alliance au Canada. La Cour reconnaît que les traités de paix et d’amitié peuvent être considérés comme des traités au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens et, ainsi, permettre aux membres de la Nation signataire de se soustraire à l’application de certaines lois provinciales.

Citation

Le traité a été conclu dans l’intérêt de la Couronne britannique et du peuple micmac, pour maintenir la paix et l’ordre ainsi que pour reconnaître et confirmer les droits de chasse et de pêche existants des Micmacs. À mon avis, le gouverneur et les Micmacs ont conclu le traité avec l’intention de créer des obligations mutuellement exécutoires qui seraient solennellement respectées. (para. 24 du jugement)

Question

Le Traité de 1752 est-il valide et toujours en vigueur et, si oui, protège-t-il les droits de chasse des Micmacs?

Est-il un traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, permettant à Simon d’invoquer une exemption de poursuites en vertu de la Lands and Forests Act de la Nouvelle-Écosse à titre de descendant direct des Micmacs?

Décision

Le Traité de 1752 est toujours en vigueur, il protège l’exercice moderne de la chasse des Micmacs et les soustraits de l’application de la Lands and Forests Act (décision unanime).

Parties

Entre : James Matthew Simon

Et : La Couronne de Nouvelle-Écosse

Intervenants : L’Union of New Brunswick Indians, Inc., le Native Council of Nova Scotia, le Canada, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick

Faits

Simon est membre de la bande Shubenacadie Indian Brook (nº 2) de la Nation Micmac de Nouvelle-Écosse. Cette Nation est signataire du Traité de 1752, qui protège la « liberté de chasser et de pêcher comme de coutume » des Micmacs.

En septembre 1980, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la voie publique, il est accusé de possession illégale d’une carabine et d’une cartouche contrairement à la Lands and Forests Act de la Nouvelle-Écosse. Il ne détenait aucun permis ni aucune autre autorisation de porter une telle arme en vertu de cette loi.

Arguments

Simon : Il reconnaît les faits à l’origine de l’infraction, mais soutient que le Traité de 1752 et l’article 88 de la Loi sur les Indiens le protègent contre les poursuites pouvant être intentées en vertu de la législation provinciale. L’article 88 l’exempte de l’application d’une loi provinciale d’application générale, comme la Lands and Forests Act, car elle porte atteinte à ses droits reconnus par un traité.

La Couronne de la Nouvelle-Écosse : Le Traité de 1752 a un statut inférieur à celui d’un traité international, et il peut par conséquent être éteint plus facilement. Ce traité a été conclu après un conflit survenu entre les Micmacs et les Britanniques en 1753. S’il est en vigueur, le droit de chasse accordé aux Micmacs devrait être limité aux fins et aux méthodes en usage au moment de la signature du traité en raison de l’expression « comme de coutume ». Cela exclurait la possession d’une carabine et d’un fusil de chasse. De plus, il n’y a pas de preuve suffisante permettant d’établir que Simon est un descendant direct des Micmacs qui ont signé le traité avec les Britanniques. Si la Cour devait conclure que le document est un traité, il n’entrerait pas dans le champ de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, puisqu’il reconnaît uniquement les droits de chasse et de pêche des Micmacs sans créer de nouveaux droits.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de Nouvelle-Écosse (1981) : Le traité est valide, mais Simon est néanmoins coupable de l’infraction. Le droit de chasse a été éteint par la Couronne.

Cour provinciale de Nouvelle-Écosse, Division d’appel (1982) : L’appel de Simon est rejeté. Pour la majorité, les droits de chasse sont clairement limités aux terres de la réserve.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain

Raison

La preuve démontre l’intention commune des parties de conclure un accord contraignant, et le traité en question est toujours en vigueur. Il protège le droit de chasse des Micmacs, incluant les activités accessoires à la chasse, comme le droit de transporter une arme à feu et des munitions dans la zone désignée pour la chasse. Ce droit doit être interprété de manière large et libérale, ce qui signifie d’une manière flexible incluant l’évolution normale des pratiques de chasse.

Il existe un lien satisfaisant entre Simon et ses ancêtres micmacs, qui ont signé le traité, puisqu’il est membre de la même nation et qu’il vit dans la même région que les signataires. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une preuve concluante dans ce cas, mais seulement des éléments de preuve suffisants, car la plupart des nations n’ont jamais conservé de documents écrits, et leurs traditions sont pour la plupart orales. L’imposition d’un fardeau de preuve plus lourd réduirait à néant la notion même de droits ancestraux, car aucun Autochtone vivant au Canada ne serait en mesure d’établir sa descendance.

Puisque le Traité de 1752 crée des obligations exécutoires entre les Indiens et la Couronne, il est visé par l’article 88 de la Loi sur les Indiens, même s’il ne crée pas de nouveaux droits en faveur des Micmacs. L’intention du Parlement concernant l’article 88 était d’inclure tous les accords conclus entre la Couronne et les Autochtones, peu importe que ces accords aient pour but de céder des terres ou non. Par conséquent, le droit de chasse reconnu par le traité a été entravé par le paragraphe 150 (1) de Lands and Forests Act. L’article 88 exempte les Autochtones de l’application des lois provinciales d’application générale, comme la Lands and Forests Act, qui contreviennent aux dispositions d’un traité.

Simon est acquitté, car il était en possession d’un fusil et de munitions transportés de manière sécuritaire, et qu’il s’agissaitt d’une activité accessoire à son droit de chasse reconnu dans le Traité de 1752.

Impact

Il s’agit là d’une des principales décisions de la Cour suprême du Canada concernant les traités conclus dans les Maritimes. Son importance est liée à la reconnaissance des traités de paix et d’amitié à titre de traité au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, malgré l’absence de cession de terres.

Les arrêts Nowegijick et Simon ont été parmi les premières décisions de la Cour suprême traitant de l’interprétation des traités après la promulgation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui accorde une protection constitutionnelle aux droits ancestraux issus des traités. Même si la décision est fondée sur l’article 88 de la Loi sur les Indiens, la Cour a unanimement accepté d’interprétés les traités et les textes de loi relatifs aux autochtones de manière « juste, large et libérale », et de trancher en faveur des autochtones en appliquant sens naturellement compris par eux chaque fois qu’une expression porte à équivoque.

Voir Aussi

Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 29

 R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S 1025


Sources

Isaac Thomas. 2001. Aboriginal and Treaty Rights in the Maritimes: The Marshall Decision And Beyond. Saskatoon : Purich Pub.

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