Sikyea c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S.


Territoires du Nord-Ouest Droits ancestraux
Sommaire

La Cour rend une décision très brève dans laquelle, avec très peu de discussions, elle déclare que le traité est soumis à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Question

Les Indiens visés par des traités dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent-ils chasser et tuer des canards pour leur survie à n’importe quel moment de l’année, même si la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements interdisent la chasse au canard dans les Territoires du Nord-Ouest au cours de certaines périodes prescrites?

Décision

Le pourvoi est rejeté.

Parties

Entre: Michael Sikyea

Et: La Reine

Faits

En 1917, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs est adoptée à la suite d’un traité international conclu entre le Canada et les États-Unis, la Convention sur la protection des oiseaux migrateurs, portant sur la protection de la vie des oiseaux migrateurs. Le Canada étant une ancienne colonie britannique, il suit la tradition dualiste en droit international, ce qui signifie qu’un traité ne peut avoir d’effet en droit interne tant que le Parlement ne l’a pas confirmé au moyen d’une loi (Philippe, 1981).

En 1962, Michael Sikyea, membre de la bande des Dénés de Yellowknife, partie au Traité n° 11, est inculpé en vertu de l’alinéa 5(1)(a) de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour avoir tué un canard colvert femelle hors de la saison prescrite à proximité de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Arguments

Sikyea a soutenu qu’en tant que membre de la bande de Yellowknife, partie au Traité n° 11, il était à l’abri de poursuites, puisque le traité lui accordait le droit de pêcher et de chasser pour se nourrir à tout moment, malgré les lois ou les règlements du territoire à l’effet contraire. On a également plaidé en Cour suprême qu’il existait un doute raisonnable concernant la nature sauvage du canard tué, et que de ce fait le canard n’était pas visé par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

La Couronne a fait valoir que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs s’appliquait aux Indiens visés par des traités peu importe les dispositions du Traité n° 11. De plus, la Couronne a soutenu que le traité avait été conclu après la promulgation de la Loi, et que par conséquent l’appelant ne pouvait soutenir qu’il n’y était pas soumis.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest (1962) : Le juge a acquitté Sikyea de l’infraction.

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (1964) : La Couronne a porté la décision de la Cour territoriale en appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a trouvé Sikyea coupable de l’infraction

Motifs

Jury

Taschereau, Cartwright, Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie et Hall

Raison

La Cour suprême a statué en faveur de la Couronne. Le raisonnement du juge Hall a principalement porté sur la question de savoir si le canard tué était bel et bien un « canard sauvage ». Selon lui, il ne faisait aucun doute que l’oiseau tué était visé par la Loi. Concernant l’application de la Loi aux Indiens visés par un traité, il a adopté le raisonnement de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest sans préciser davantage sa pensée. Le juge Johnson de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest a conclu que l’interdiction contenue dans la loi avait pour objectif d’assurer l’approvisionnement en gibier et en poisson pour la subsistance des Indiens visés par des traités et de maintenir leurs activités traditionnelles de chasse, de pêche et de piégeage.

Même si cette conclusion semble être une violation de la promesse faite aux Indiens, le tribunal a affirmé que la ratification de la Convention sur la protection des oiseaux migrateurs ne doit pas être considéré comme une renonciation du Parlement de légiférer sur le sujet. À titre d’Indien, Sikyea était lié par la Loi et devait être condamné.

Impact

Cette affaire a été décidée avant 1982, l’année où la reconnaissance des droits ancestraux existants ou issus de traités, incluant le droit de chasser pour se nourrir reconnu par traité, a obtenu une protection constitutionnelle. Pour qu’une loi provinciale puisse porter atteinte à ce droit, elle doit respecter les exigences énoncées dans les arrêts Sioui et Sparrow (Hogg, 2008).

Pour plus d’informations au sujet de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et ses effets sur les autochtones du Canada, veuillez consulter l’arrêt Daniels c. La Reine, [1968] R.C.S. 517.

Voir Aussi

Kruger and al. c. La Reine, [1978] 1 S.C

Daniels c. White, [1968] R.C.S. 517

R. c. George, [1966] R.C.S. 267


Sources

Philippe Larry K. 1981. As the Floodgates Open…The Transfer of Offenders Act, Criminal Reports 19 (3) : 289-311.

Hogg Peter W. 2008. Constitutional Law of Canada, Student Edition. Thomson : Scarborough.

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