Roberts c. Canada

Cour suprême du Canada – [1989] 1 R.C.S. 322


Colombie-Britannique Compétence des tribunaux
Sommaire

La Cour suprême précise la compétence de la Cour fédérale du Canada, souvent utilisée dans les recours en matière autochtone.

Question

La Cour fédérale possède-t-elle la compétence pour entendre la demande présentée par la bande indienne Wewayakum à l’encontre de la bande indienne Wewayakai?

Décision

Oui, la Cour fédérale a la compétence pour entendre la demande dans cette affaire qui oppose deux bandes indiennes et qui implique une loi fédérale, la Loi sur les Indiens (décision unanime).

Parties

Entre : Ralph Dick, Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu et James D. Wilson poursuivis en leur propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne Wewayakai, connue aussi sous le nom de bande indienne de Cape Mudge

Et : la Couronne du Canada, Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui  tous les autres membres de la bande indienne Wewayakum connue aussi sous le nom de bande indienne de Campbell River

Faits

Le désaccord porte sur le droit d’utilisation et d’occupation de la réserve indienne Quinsam. Les deux bandes impliquées font partie de la Nation Laich tach kwil.

Les premiers sont membres de la bande indienne Wewayakum, également connue sous le nom de bande indienne de Campbell River. Ils résident principalement sur la réserve indienne nº 11 de Campbell River en Colombie-Britannique. Les autres sont membres de la bande indienne Wewayakai, également connue sous le nom de bande indienne de Cape Mudge. Certains vivent en partie sur la réserve indienne nº 10 de Cape Mudge située sur l’île Quadra, en Colombie-Britannique, et d’autres vivent sur la réserve indienne nº 12 de Quinsam.

La bande indienne Wewayakum a fait valoir que la bande indienne Wewayakai utilisait sans droit la réserve nº 12, et a demandé une injonction permanente à la Cour fédérale pour mettre un terme à cette utilisation. Elle demande également qu’une ordonnance soit prononcée pour confirmer que « la réserve nº 12 est et a toujours été mise de côté pour son usage et son profit exclusifs ».

Arguments

La bande indienne Wewayakum : La Couronne a manqué à ses obligations fiduciaires et législatives en ne protégeant pas ses intérêts lorsque les membres de la bande Wewayakai se sont établis dans la réserve nº 12 sans être autorisés à le faire. Le Répertoire des réserves indiennes, en 1912, indique que les réserves nº 11 et nº 12 ont été mises de côté pour ses membres.

La Couronne du Canada : La référence à la bande indienne Wewayakum concernant la réserve nº 12 dans le décret de 1912 est une erreur d’inadvertance qui n’a jamais été corrigée.

La bande indienne Wewayakai : Demande que la cause soit rejetée en invoquant l’absence de compétence de la Cour fédérale. Elle soutient également que la réserve nº 12 lui appartient.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour fédérale, Division de première instance (1987) : La demande relève de la Cour fédérale.

Cour fédérale, Division d’appel (1987) : La demande relève de la compétence de la Cour fédérale.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain

Impact

La Cour fédérale est compétente pour entendre cette affaire. La compétence de la Cour fédérale dépend de trois facteurs :

  1. Y a-t-il eu attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral?
  2. Y a-t-il une loi fédérale qui soit essentielle à la solution du litige et qui constitue le fondement de l’attribution légale de compétence?
  3. L’affaire est-elle fondée sur une loi du Canada au sens où cette expression est employée à l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867? La compétence fédérale (comme dans l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867) est insuffisante. L’action doit être fondée sur de la législation fédérale, que ce soit une loi, un règlement ou la common law.

Le cas à l’étude respecte les conditions mentionnées ci-dessus : la Cour fédérale avait compétence. L’alinéa 17(3)(c) de la Loi sur la Cour fédérale accorde au tribunal la compétence nécessaire. Cet alinéa exige « a) une procédure b) aux fins de juger une contestation c) dans laquelle la Couronne a ou peut avoir une obligation d) qui est ou peut être l’objet de demandes contradictoires. »

Le règlement du différend entre les deux bandes, ainsi que les prétentions contradictoires concernant une fonction relevant de la Couronne fédérale (ses obligations fiduciaires et d’origine législative) servent de fondement à la procédure. Enfin, les « lois du Canada », c’est-à-dire les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, étaient nécessaires pour régler l’appel.

Voir Aussi

R. c. Côté, [1996] 3 R.C.S. 139
Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010
Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245

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