Reference whether « Indians » includes « Eskimo »

Cour suprême du Canada – [1939] R.C.S. 104 – « Re Eskimo »


Québec Compétence sur les IndiensIdentité
Sommaire

Cet arrêt confirme que les Inuit sont considérés comme des Indiens au sens de la Constitution et qu’ils relèvent ainsi de la compétence législative fédérale.

Question

L’expression « Indiens », au paragraphe 91(24)  de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Loi constitutionnelle de 1867) comprend-t-elle les Inuit?

Décision

L’expression « Indiens » comprend les Inuit (décision unanime).

Parties

Intervenants : le Québec et le Canada

Faits

En 1867, avec l’entrée en vigueur de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick sont réunis dans le Dominion du Canada. Ces territoires acquièrent ainsi leur indépendance législative de la Couronne britannique. Les pouvoirs législatifs sont répartis entre le Canada et les provinces. Le paragraphe 91(24) de l’AANB confère au Canada la compétence sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens ».

 En 1870, les Territoires du Nord-Ouest et la Terre de Rupert sont annexés. Ces territoires sont principalement habités par des Autochtones appelés « Esquimaux », maintenant les Inuit. Ces derniers se retrouvent alors sous la responsabilité du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC). En 1927, la responsabilité concernant les Inuit est assignée au ministère de l’Intérieur.

Pendant la Dépression, les Inuit de l’Arctique québécois connaissent une période de grande famine. En raison de la crise économique, le marché de la fourrure est mauvais. Plusieurs postes de traite ferment, faisant ainsi perdre aux Inuit leur principal moyen de subsistance. Le ministère de l’Intérieur refuse de leur verser des fonds de secours, soutenant qu’il s’agissait-là d’une question de compétence provinciale. Le Québec intervient éventuellement pour soutenir les Inuit.

En 1939, le différend concernant le statut des Inuit n’est toujours pas réglé entre le Québec et le gouvernement fédéral. Le Parlement décide de demander l’avis de la Cour suprême du Canada.

Arguments

Le Canada : Les Inuit ne peuvent être considérés comme des Indiens au sens du par. 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Les termes « nation » ou « tribu » ne peuvent s’appliquer à eux, et ils n’ont jamais été sous la protection de la Couronne britannique. Par ailleurs, dans un document officiel adressé en 1762 au gouverneur Carleton concernant la politique britannique relative aux Autochtones, une distinction est faite entre les autres nations autochtones et les Inuit, exclus de cette politique.

Le Québec : Les Inuit étaient inclus dans le terme « Indiens » du par. 91(24) en raison notamment d’une longue histoire de missionnaires, d’explorateurs, d’agents du gouvernement, de politiciens, d’anthropologues, de cartographes et de géographes les décrivant comme tels. Les pères de la Confédération avaient l’intention d’attribuer au Parlement les pouvoirs concernant tous les Autochtones vivant à l’intérieur des frontières du Canada.

Décisions des tribunaux inférieurs

Le gouvernement fédéral a déféré la question directement à la Cour suprême du Canada, car il s’agissait d’une question juridique importante pour l’ensemble des Canadiens.

Motifs

Jury

Duff, Cannon, Crocket, Davis, Kerwin et Hudson ont rédigé des opinions concurrentes

Raison

Les documents cités révèlent que les Inuit vivaient surtout dans la Terre de Rupert et dans les Territoires du Nord-Ouest (90 % de la population totale). Ils indiquent également que la moitié de la population indienne vivait dans ces territoires. En outre, de nombreux documents officiels démontrent que les gouverneurs, les commandants en chef, les membres du clergé et les missionnaires considéraient les Inuits comme des Indiens ou des « sauvages ».

Dans les années 1850, un comité de la Chambre des communes a été mandaté pour effectuer un recensement des populations autochtones relevant de la compétence de la Compagnie de la Baie d’Hudson. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique prévoyait l’annexion future de ces terres au Canada, et le recensement avait pour but d’évaluer la taille des populations qui seraient intégrées au Canada. Le recensement comprenait une carte illustrant les emplacements des diverses bandes indiennes, y compris des bandes « esquimaudes ».

Cela démontrait clairement l’intention du gouvernement d’inclure les Esquimaux sous le terme « Indien ».

La Cour rejette l’argument soutenant que les Inuit n’ont jamais relevé de la compétence du Canada, affirmant que cela n’était pas corroboré par la preuve des relations existant entre la Compagnie de la Baie d’Hudson et les Esquimaux. Les instructions à Sir Guy Carleton ne vont pas à l’encontre d’une interprétation large du terme « Indien ».

Impact

Le gouvernement fédéral a tenté de porter la cause en appel au Conseil privé de Londres. Toutefois, en raison de la guerre, il n’a pu le faire (Tester et Kulchyski, p. 34, 1994).

Même si la Cour suprême a décidé que le terme « Indien » englobait les Inuit du Nord québécois, le gouvernement fédéral a exclu ces derniers de l’application de la Loi sur les Indiens lors de la révision de 1951. Le gouvernement a opté pour une approche de programmes et de services spécifiques aux Inuit dans le cadre du mandat de développement nordique du MAINC (Chartrand, 1999). La responsabilité concernant les Inuit a été confiée à la Direction générale de l’administration du Nord du ministère des Affaires indiennes. Les politiques de cette Direction générale ont été fortement influencées par le Comité des affaires esquimaudes, un regroupement de représentants d’organismes publics et privés ayant pour but d’aider les Inuit à effectuer la transition d’un mode de vie nomade vers un mode de vie sédentaire. Ce comité détenait également un droit de veto sur l’élaboration de toute nouvelle politique concernant la population inuite. Le comité a été dissous en 1962, quelques années après la création du ministère des Affaires du Nord survenue en 1957 (Clancy, 1987).

Dans les années 1960, l’intérêt du Québec pour les ressources naturelles (hydroélectricité, minéraux) de sa région arctique s’accroît. En 1964, il crée la Direction générale du Nouveau-Québec, qui prend la relève du gouvernement fédéral auprès des Inuit. Le Québec instaure des services éducatifs et de santé dans la région pour desservir une population en pleine croissance (Comat, 2009). Les Inuit vivent dans des municipalités et non dans des réserves. Après 1975, des institutions publiques inuites sont créées en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. En 2007, le Québec, les Inuit et le gouvernement fédéral concluent une entente relative à l’autonomie gouvernementale des Inuit de la région arctique devant mener à la création du gouvernement régional du Nunavik (Secrétariat aux affaires autochtones, 2009).

Inuit, Métis et Indiens non-inscrits

L’arrêt Eskimo a été utilisé comme appui aux prétentions des Métis et des Indiens non-inscrits en 2013. La Loi constitutionnelle de 1982 reconnait que le terme « autochtone » s’applique aux Métis, aux Indiens ainsi qu’aux Inuits. Toutefois, le paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas aussi clair dans les termes qu’il utilise et, contrairement à la situation des Inuits, jamais une Cour ne s’est prononcée sur la compétence du fédéral relativement aux Indiens non-inscrits et au Métis (Isaac, 2004). Résultat, c’est le Bureau du conseil privé du Canada qui est responsable des Métis et non le ministère des Affaires indiennes, ce qui permet au gouvernement fédéral de limiter sa responsabilité, mais surtout son fardeau financier face aux Métis (Isaac, 2004). Les conséquences pratiques de cette exclusion ont été de rendre les Métis et les Indiens non-inscrits marginalisés et vulnérables. Ils n’avaient droit à aucun programme ou service fédéral autrement accessibles aux Indiens inscrits et aux Inuit (Pape, 2013).

En janvier 2013, la Cour fédérale a statué dans l’arrêt Daniels que les Métis et les Indiens non-inscrits font partie de la compétence exclusive du fédéral en vertu du paragraphe 91(24) (Gauthier, 2013). L’arrêt Eskimo a été utile, puisqu’il précise que le terme indien dans la Loi doit être interprété de façon large et reconnait que les gens d’ascendance mixte ont toujours été perçus comme des « Indiens » (Daniels, 2013, para. 551, 558). Comme les Inuit, les Métis sont des Autochtones culturellement différents des Indiens et ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens. Daniels empêche maintenant le fédéral d’invoquer son manque de compétence à l’égard des Métis et des Indiens non-inscrits puisqu’ils font partie de sa compétence exclusive (Pape, 2013).


Sources

Daniels c. Canada, 2013 CF 6

Frank Tester et Peter Kulchyski. 1994. Tammarritt (Mistakes) : Inuit Relocation in the Eastern Arctic, 1939-63. Vancouver : UBC Press.

GAUTHIER, Amy et LEBEAU, Pierre-Christian. 2013. Les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens selon la Cour fédérale. In Norton Rose- Actualité juridique. En ligne : http://www.nortonrosefulbright.com/files/les-metis-et-les-indiens-non-inscrits-sont-des–indiens–selon-la-cour-federale-74697.pdf. Consulté le 17 juillet 2013.

Ioana Comat. 2009. Les Inuits (document non publié).

ISAAC Thomas. 2004. Aboriginal Law : commentary, cases and materials, 3rd ed. Saskatoon : Purich Pub

PAPE SALTER TEILLET, Barristers and solicitors. 2013. Plainspeak on the Daniels Case. In Ralliement national des Métis- News. En ligne : http://www.metisnation.ca/wp-content/uploads/2013/02/Daniels-Plainspeak-FINAL.pdf.Consulté le 28 juillet 2013

Paul Chartrand. 1999. The Constitutional Context of section 91 (24). Rapport préparé à l’intention du Congrès des peuples autochtones. Ottawa.

Peter Clancy. 1987. The Making of Eskimo Policy in Canada, 1952-62 : The Life and Times of the Eskimo Affairs Committee, Arctic 40 (3) : 191-197.

Secrétariat aux affaires autochtones. 2009. Inuit. En ligne.

http://www.saa.gouv.qc.ca/relations_autochtones/profils_nations/inuits_en.htm. Consulté le 6 juillet 2009.

Thibault Martin. 2005. De la dépendance à l’autonomie : la longue marche des Inuit du Nunavik, dans Jean MALAURIE et Jacques ROUSSEAU, Du Nouveau-Québec au Nunavik, 1964‑2004 : une fragile autonomie : 469-495. Paris : Economica.

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