R. c. White and Bob

Cour suprême du Canada - [1965], 52 D.L.R. (2d) 481


Colombie-Britannique Traité
Sommaire

La Cour suprême élabore une première approche libérale de l’interprétation des traités et reconnaît l’existence d’un traité.

Question

L’accord de 1854 est-il un traité au sens de la Loi sur les Indiens?

Décision

Le pourvoi est rejeté.

Parties

Entre: La Reine

Et: White et Bob

Faits

En 1854, la tribu des Saalequun est partie à un accord conclu avec les tribus de Nanaimo, sur l’île de Vancouver, pour la vente de leurs terres à la Compagnie de la Baie d’Hudson en échange du droit de chasser et de pêcher pour se nourrir sur les terres vendues et sur toutes les terres inoccupées.

En 1963, les intimés, tous deux membres de la tribu des Saalequun, ont été accusés en vertu du Wildlife Act de possession de six carcasses de cerfs plus de neuf jours après la fin de la saison de chasse. Ils ont été amenés devant un juge de paix qui les a reconnus coupables de l’infraction.

Arguments

Les intimés soutiennent que le document signé en 1854 est un traité qui accorde aux autochtones visés le droit de chasser pour se nourrir à tout moment sur ​​les terres de la Couronne inoccupées. Par conséquent, en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, ils ne sont pas touchés par les articles pertinents du Wildlife Act. Par aill

La Couronne soutient quant à elle que les dispositions du Wildlife Act s’appliquent aux intimés. Le document ne crée pas de droits de chasse pour la tribu des Saalequun, mais reconnaît uniquement les privilèges déjà accordés par la Couronne britannique. Le Wildlife Act a aboli ces privilèges lors de son adoption. D’autre part, même si le document créé ou reconnaît des droits, ce n’est pas un traité, car la Couronne britannique n’était pas partie à la vente, empêchant ainsi l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.eurs, ils soutiennent que leur droit de chasser pour se nourrir est protégé par la Proclamation royale de 1763.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour de comté de la Colombie-Britannique (1963) : Les intimés ont interjeté appel de la décision du juge de paix et la déclaration sommaire de culpabilité a été remplacée par un acquittement.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1964) : La majorité de la Cour a confirmé les acquittements de la Cour provinciale. La minorité a estimé que l’accord était simplement une vente et non un traité.

Motifs

Jury

Cartwright, Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Hall

Raison

La Cour suprême a rendu sa décision sur le banc sans entendre les observations des deux parties, puisqu’elle était d’accord avec les motifs de la Cour d’appel. Le document signé en 1854 était un traité au sens de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, la tribu des Saalequun était exclue de l’application de l’article 25 du Wildlife Act.

La Cour d’appel avait conclu que la Proclamation royale ne s’appliquait pas aux Indiens de l’île de Vancouver parce que la Couronne n’était pas propriétaire des terres au moment de sa signature. Compte tenu du rôle de la Compagnie de la Baie d’Hudson dans la colonisation du Canada, le document signé en 1854 ne pouvait être considéré comme un simple contrat de vente entre des parties privées. Lors de l’adoption de l’article 87, le Parlement avait l’intention d’inclure de tels accords dans la définition de « traité » et de les exclure ainsi de la partie opérationnelle de l’article. Par conséquent, l’article 87 exempte les intimés des dispositions du Wildlife Act.

Impact

L’arrêt White and Bob est la première décision de l’histoire judiciaire canadienne moderne à s’être penchée sur les impacts de la Proclamation royale de 1763 sur les relations contemporaines entre la Couronne et les peuples autochtones. La décision, qui confirme l’existence d’un droit issu de traité de chasser pour se nourrir pour la tribu des Saalequun, a pavé la voie au cadre juridique menant au développement de la théorie des droits ancestraux sur laquelle la Cour suprême allait se baser dans l’affaire Calder. Le Conseil privé avait déjà exploré certaines des implications de la Proclamation royale de 1763 dans l’arrêt St Catherine Millings. Cependant, l’arrêt White and Bob affirme que la Proclamation royale  a non pas créé de nouveaux droits, mais plutôt confirmé des droits ancestraux existants. Cet arrêt du plus haut tribunal du pays a ramené la question des droits ancestraux et de l’effet des traités historiques au cœur des débats (CRPA, 1996).

Voir Aussi

R. v. Sioui, [1990] 1 S.C.R. 1025


Sources

Royal Commission on Aboriginal Peoples. 1996. Looking Forward Looking Back. Vol. 1, Part One. Ottawa : Supply and Services Canada.

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