R. c. Wells

Cour suprême du Canada – [2000] 1 R.C.S. 207


Alberta Criminel
Sommaire

Cet arrêt vient compléter l’arrêt Gladue, rendue l’année précédente.

Alors que l’arrêt Gladue établit les critères à considérer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, l’arrêt Wells précise que lorsque l’infraction est très grave et qu’un objectif de dissuasion est recherché, la peine appropriée risque d’être la même pour un Autochtone et pour un non-autochtone.

Citation

… plus violente et grave sera l’infraction, plus grande sera la probabilité que la peine appropriée ne différera pas en pratique entre les délinquants autochtones et les délinquants non-autochtones, étant donné que, dans de telles circonstances, les objectifs de dénonciation et de dissuasion se voient accorder une importance plus grande. (para. 42 du jugement).

Question

L’incarcération est-elle une peine justifiée pour un délinquant autochtone lorsque la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux à atteindre?

Décision

L’incarcération est une peine justifiée, même pour un délinquant autochtone, lorsque la dénonciation et la dissuasion sont des objectifs primordiaux à atteindre (décision unanime).

Parties

Entre : James Warren Wells

Et : la Couronne de l’Alberta

Intervenant : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.

Faits

En septembre 1996, le Parlement adopte la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, qui accordait une attention particulière aux délinquants autochtones et aux peines avec sursis. Le gouvernement fédéral souhaitait réduire le nombre de peines de prison et promouvoir les principes de justice réparatrice dans le cadre du processus de détermination de la peine. Le nouveau Code invite les juges à considérer « l’examen de toutes les sanctions substitutives… particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones » (alinéa 718.2 (e)).

En novembre 1996, James Warren Wells, de la nation Tsuu T’ina en l’Alberta, est reconnu coupable d’agression sexuelle sur une femme membre de sa bande.

En décembre 1996, il est condamné à 20 mois d’emprisonnement et à une interdiction de posséder des armes à feu pendant 10 ans. Le rapport présentenciel, dans lequel un agent recommande au juge la sentence qui serait selon lui appropriée, recommandait une peine avec sursis, car le risque de récidive de Wells était inexistant s’il s’abstenait de consommer de l’alcool.

Arguments

Wells : Une peine non privative de liberté est raisonnable.

La Couronne de l’Alberta : La peine de prison est raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (1996) : Le rapport présentenciel est sympathique à Wells. Il faut « garder à l’esprit l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel », mais comme il n’y avait aucune preuve de remords de la part de l’accusé quant à son infraction majeure, la dissuasion et la dénonciation sont les facteurs les plus importants à considérer.

Cour d’appel de l’Alberta (1998) : La sentence est maintenue.

Motifs

Jury

L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Bastarache, Binnie

Raison

Pour satisfaire aux exigences du Code criminel, le juge du procès doit, lorsque des Autochtones sont impliqués, examiner toutes les sanctions possibles et raisonnables autres que l’emprisonnement, selon les circonstances de l’affaire. Lorsque l’emprisonnement semble justifié, le juge doit ensuite déterminer si « des circonstances systémiques ou historiques particulières ont pu contribuer à la présence du délinquant autochtone devant les tribunaux » (para. 30 de la décision). Si tel est le cas, la peine devrait être examinée à la lumière de ce fait.

La justice réparatrice (« corrective », « méthode de détermination de la peine qui cherche à rétablir l’harmonie qui existait avant les actes de l’accusé », para. 36 du jugement) doit être favorisée dans les cas qui le permettent, puisque selon les notions traditionnelles autochtones il s’agit de l’objectif principal de détermination de la peine. Toutefois, la responsabilité ultime du juge qui prononce la peine est de trouver la peine la plus appropriée à l’infraction, et l’alinéa 718.2 (e) ne modifie pas cette obligation. L’alinéa. 718.2 (e) n’oblige pas le juge de la peine à appliquer des sanctions de justice réparatrice dans tous les cas impliquant des Autochtones. La sentence est maintenue.

Impact

L’affaire Wells reprend les principes énoncés dans l’arrêt Gladue., mais ne règle pas la controverse de l’incarcération des Autochtones. L’intention du gouvernement lors de l’adoption de la modification législative était d’imposer une peine d’emprisonnement aux Autochtones uniquement en dernier recours (Pelletier, 2001, 483-486). Dans l’année suivant l’adoption de la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, les taux d’incarnation dans les établissements de détention provinciaux n’avaient pas diminué. (Roberts, 2000, 42).

En maintenant l’emprisonnement pour des raisons de dissuasion, la Cour dit en quelque sorte que seule l’incarcération permet de réaliser cet objectif (Roach, 2013). Elle n’écarte toutefois pas la possibilité que l’emprisonnement soit évité même dans le cas d’un crime grave lorsque la collectivité a spécifiquement décidé de s’en prendre à l’activité criminelle visée, et aux problèmes sociaux sous-jacents (Roach, 2013).

Pour plus de détails, voir la fiche de Gladue.

Voir Aussi

R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688


Sources

Pelletier Renée. 2001. “The Nullification of Section 718.2(e): Aggraving Aboriginal Over-Representation in Canadian Prisons”, Osgoode Hall Law Journal 39 : 469-489.

Roach Kent. 2001. « L’emprisonnement avec sursis, la justice réparatrice, l’aggravation des peines et les délinquants autochtones » dans le document Le nouveau visage de l’emprisonnement avec sursis : compte rendu du symposium Ottawa : Ministère de la Justice du Canada. En ligne http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/po00_3-op00_3/p3.html Consulté le 23 octobre 2013.

Roberts Julian. 2000. « L’énigme du sphinx : L’emprisonnement avec sursis après l’arrêt de la R. c. Proulx de la Cour suprême » dans le document Le nouveau visage de l’emprisonnement avec sursis : compte rendu du symposium Ottawa : Ministère de la Justice du Canada.

Bureau de l’enquêteur correctionnel. 2012. Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Ottawa : Service correctionnel du Canada. En ligne http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/oth-aut/oth-aut20121022-fra.pdf

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