R. c. Sappier; R. c. Gray

Cour suprême du Canada – [2006] 2 R.C.S. 686


Nouveau-Brunswick CommerceDroits ancestraux
Sommaire

Cet arrêt a été rendu quelques jours avant Morris. Il clarifie le critère de « culture distinctive » établit par l’arrêt Van der Peet pour reconnaître l’existence d’un droit ancestral – il n’est pas nécessaire que l’activité soit unique ou exclusive, mais seulement qu’elle fasse partie intégrante de la culture distinctive.

Pour savoir ce que représente cette culture, il faut étudier le mode de vie d’une collectivité autochtone avant le contact avec les Européens, « y compris ses moyens de subsistance, ses méthodes de socialisation, son système juridique et, éventuellement, ses habitudes de troc. » (para. 45 du jugement).

Citation

…il est nécessaire, je pense, de dissiper l’idée que la pratique antérieure au contact sur laquelle repose le droit revendiqué doit être au coeur de l’identité de la société, c’est‑à‑dire constituer le trait distinctif le plus déterminant. La preuve de l’existence d’un droit ancestral n’a jamais été soumise à ce critère. (para. 40 du jugement)

Question

Les Autochtones dans cette affaire possédaient-ils un droit ancestral ou issu de traité leur permettant de récolter du bois provenant à des fins personnelles du bois sur les terres de la Couronne?

Décision

Le droit de récolter du bois à des fins personnels revêtait une importance cruciale pour ces Autochtones, et constituait un droit ancestral – ils avaient donc le droit d’en récolter sur les terres de la Couronne qui faisaient partie de leur territoire traditionnel (décision unanime).

Parties

Entre : la Couronne du Nouveau-Brunswick

Et : Dale Sappier et Clark Polchies

et

Entre : la Couronne du Nouveau-Brunswick

Et : Darrell Joseph Gray

Intervenants : le Canada, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Union des Indiens du Nouveau-Brunswick, Forest Products Association of Nova Scotia, Mi’gmawei Mawiomi, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Assemblée des Premières Nations, Association des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, Assembly of Nova Scotia Mi’kmaq Chiefs, Okanagan Nation Alliance et Shuswap Nation Tribal Council, Congrès des peuples autochtones, bande indienne de Songhees, Première nation Malahat, Première nation de T’Sou-ke, Première Nation de Snaw-naw-as (Nanoose)  et Bande indienne de Beecher Bay (collectivement appelées les Nations Te’mexw)

Faits

R. c. Sappier

Sappier et Polchies sont tous deux d’origine malécite et membres de la Première nation de Woodstock située à l’ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

En 2001, deux agents du service forestier les ont intercepté à proximité de la route d’accès menant à la parcelle de récolte 1266, accordée aux Autochtones, et sur laquelle les Micmacs sont autorisés à récolter du bois de chauffage. Les deux hommes transportaient dans leur camion trente-deux grumes de bois. L’agent responsable a déterminé que seize grumes ne provenaient pas de la parcelle de récolte 1266, mais de terres de la Couronne inoccupées, situées à environ 1,5 kilomètre. Le camion a été saisi et les deux occupants ont été accusés de possession illicite de bois provenant de terres de la Couronne, en vertu de l’alinéa 67(1)c) et du paragraphe 67(2) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

Lors d’un interrogatoire, les deux hommes ont reconnu avoir coupé le bois sur les terres de la Couronne afin de l’utiliser comme matériau pour la construction d’une maison et la fabrication de mobilier. Le restant devait être mis à la disposition de la réserve comme bois de chauffage.

R. c. Gray

Gray est Mi’kmaq, membre de la Première Nation de Pabineau. Sa réserve est située près de Bathurst au Nouveau-Brunswick.

En 1999, il a coupé un érable sur des terres de la Couronne, en compagnie de deux autres Autochtones. Les agents forestiers l’ont vu couper une grume sur l’arbre. Sans demander à Gray quelle utilisation ils comptaient faire des grumes, les deux agents forestiers l’ont accusé de coupe et de possession illicites de bois de la Couronne. Il voulait fabriquer des meubles pour sa maison avec les quatre grumes coupées.

Arguments

Sappier, Polchies et Gray : Ils revendiquent tous les trois un droit ancestral de récolter du bois à des fins personnelles, puisqu’avant le contact avec les Européens, leurs peuples récoltaient du bois à des fins domestiques pour construire des abris, des moyens de transport et des outils, par exemple. Ils invoquaient aussi un droit issu de traité à cet effet, et plaidaient que la Loi sur les terres et forêts de la Couronne y portait atteinte.

La Couronne : Sappier, Polchies et Gray ne possèdent pas de droit ancestral, parce que l’utilisation du bois pour la construction d’abris ou la fabrication de meubles était dictée par la nécessité, et que cette pratique commune à toutes les sociétés humaines ne faisait pas partie de la culture distinctive des Malécites et des Mi’kmaq. Par ailleurs, si les Malécites et les Mi’kmaq avaient déjà possédé un droit ancestral de récolter du bois à des fins personnelles, ce droit a été abrogé par des lois préconfédératives.

Décisions des tribunaux inférieurs

R. c. Sappier

Cour provinciale (2003) : Les seize grumes visées étaient suffisantes pour construire une maison et fabriquer des meubles. Les accusés ne possèdent pas un droit ancestral de récolter du bois à des fins personnelles, puisque la pratique de construire des abris ou de fabriquer des meubles ne faisait pas partie de leur culture distinctive avant le contact avec les Européens. En revanche, ils étaient titulaires d’un droit issu de traité de récolter du bois à des fins personnelles. La Loi sur les terres et forêts de la Couronne porte atteinte à ce droit sans aucune justification, et les accusés sont acquittés.

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (2004) : La décision de première instance est confirmée.

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (2004) : Sappier et Polchies possèdent un droit ancestral et un droit issu de traité de récolter du bois à des fins personnelles, puisque la pratique faisait partie intégrante de leur culture, même si elle n’était pas distinctive. Ce droit n’a jamais été abrogé, et la Loi sur les terres et forêts de la Couronne y porte atteinte de manière injustifiée.

R. c. Gray

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (2003) : Gray ne possède pas de droit ancestral de récolter du bois pour fabriquer des meubles, puisque cette pratique ne constituait pas une caractéristique fondamentale et déterminante de la culture Mi’kmaq, et que toute société humaine aurait fait de même pour assurer sa survie.

Motifs

Jury

McLachlin, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein

Raison

L’arrêt Van der Peet a établi que pour prouver un droit ancestral, le groupe autochtone doit établir que l’activité faisait partie intégrante de sa « culture distinctive ».

Une pratique ayant pour but d’assurer la survie d’un groupe peut être considérée comme partie intégrante de sa culture distinctive. Toutefois, il n’existe pas de droit ancestral à la subsistance. Ce sont les moyens de subsistance traditionnels, les pratiques sur lesquelles reposait la survie, qui peuvent être reconnues comme un droit ancestral. La pratique n’a pas à être distincte ou unique, uniquement distinctive. En l’espèce, la récolte du bois faisait partie de la culture distinctive des Malécites et des Mi’kmaq avant leur contact avec les Européens.

Lors de l’examen du critère de la « culture distinctive », la Cour doit établir si la pratique en question faisait partie intégrante du mode de vie du groupe autochtone avant le contact avec les Européens. Ce serait une erreur de réduire les pratiques autochtones à la construction de canots et à la confection de paniers, car on confinerait alors la culture des peuples autochtones à des stéréotypes. Un moyen de subsistance, comme la récolte de bois à des fins personnelles, faisait partie de la culture distinctive du groupe autochtone et de son mode de vie traditionnel avant le contact avec les Européens.

La nature du droit ancestral doit être examinée en tenant compte du contexte contemporain, ce qui signifie que le droit de récolter du bois pour la construction d’abris temporaires doit pouvoir évoluer en un droit de récolter du bois par des moyens modernes, pour la construction d’une habitation moderne. L’activité doit se dérouler sur des sites traditionnellement utilisés par le groupe autochtone. Le bénéficiaire du droit doit récolter le bois sur les terres traditionnelles des Malécites ou des Mi’kmaq. Dans ces deux affaires, les terres de la Couronne étaient situées à l’intérieur des limites du territoire traditionnel des Malécites ou des Mi’kmaq, respectant ainsi les exigences relatives au lieu de récolte autorisé.

La Couronne ne contestait ni le fait que la Loi sur les terres et forêts de la Couronne portait atteinte au droit revendiqué, ni la conclusion selon laquelle le ministère public n’avait pas justifié cette atteinte. Elle n’a pas non plus réussi à prouver l’extinction des droits ancestraux concernés. Les lois préconfédératives ne révèlent pas une intention claire de la part de la Couronne impériale d’éteindre les droits ancestraux, car les textes législatifs invoqués comme preuve de l’extinction constituaient plutôt un régime de permis pour réglementer la récolte de bois et non pour l’interdire. Par conséquent, le droit ancestral de récolter du bois à des fins personnelles n’a jamais été éteint.

La revendication d’un droit issu de traités n’a pas été examinée, puisqu’un droit ancestral a été reconnu.

Binnie : Il souscrit à la décision, sauf sur un point. Selon lui, le bénéficiaire d’un droit ancestral de récolte de bois à des fins personnelles devrait être autorisé à vendre ou troquer la ressource pour financer ses activités individuelles. Par exemple, il devrait pouvoir vendre du bois pour acheter les outils requis pour construire sa maison ou troquer avec un autre membre du groupe.

Impact

Plusieurs étaient d’avis qu’il était difficile de respecter le critère original de « culture distinctive » établi par l’arrêt Van der Peet, puisque la culture par définition évolue constamment pour s’adapter à de nouvelles réalités et intégrer des éléments d’autres cultures (Olthuis, Kleer Townshend, 2008: 35). En faisant montre d’une plus grande souplesse afin de protéger les activités traditionnelles de subsistance, la Cour suprême respecte le but du critère énoncé dans l’arrêt Van der Peet, qui est de protéger la culture du groupe autochtone concerné (Charlton, 2008 : 325). De plus, l’analyse de la revendication d’un droit ancestral porte désormais moins sur l’aspect essentiel de la pratique au sein de la culture du groupe pour mettre l’accent sur un examen plus global des activités du groupe et de leur mode de vie avant l’arrivée des Européens (Ibid : 328-329).

Énoncé de politique

Le Bureau du Procureur général du Nouveau-Brunswick a publié un énoncé de politique concernant le droit ancestral des Malécites et des Mi’kmaq de récolter du bois sur les terres de la Couronne à des fins personnelles. Ce document explique de quelle manière les autorités provinciales, notamment le ministère des Ressources naturelles, doivent agir pour assurer le respect de ce droit. Le bois doit uniquement être récolté à des fins personnelles et à l’avantage de la communauté. Il ne peut être vendu, échangé ou faire l’objet de troc. Le volume, la qualité, et l’essence du bois récolté doivent correspondre à l’utilisation prévue. Toute personne souhaitant se prévaloir de ce droit doit obtenir une autorisation préalable de son autorité communale afin d’éviter les poursuites éventuelles. Le droit n’est pas transférable à des non-autochtones aidant un bénéficiaire dans le cadre d’une activité de récolte (gouvernement du Nouveau-Brunswick, 2007).

Les incidences de cet arrêt sont différentes ailleurs au Canada. Dans le cas des territoires visés par les traités numérotés, les bénéficiaires ont cédé leurs territoires traditionnels en échange de droits de chasse, de pêche et de piégeage sur les terres inoccupées de la Couronne. Certains juristes croient qu’il serait possible de soutenir que la récolte du bois à des fins personnelles fait partie du mode de vie traditionnel des Premières nations signataires, et que ce droit ancestral est protégé par la Constitution, puisque cette question n’est pas abordée dans les traités numérotés (Imai, 2007).

Voir Aussi

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507


Sources

Charlton Guy C. 2008. “Letting Go of Culture : A Comment on R. v. Sappier; R. v. Gary”, in Ottawa Law Review 39 : 317-332.

Gouvernement du Nouveau-Brunswick. 2007. Policy Statement on Cases Involving an Aboriginal Right to Harvest Crown Timber for Domestic Use. En ligne. http://www.gnb.ca/0227/PPOM/PDF/ Aboriginal%20Right%20to%20Harvest%20Timber_Charging%20Policy.pdf. Consulté le 21 avril 2010.

Imai Shin. 2007. “Bulletin: SCC Upholds Logging for “Domestic Uses”, dans The Court. Online. http://www.thecourt.ca/2007/01/30/bulletin-scc-upholds-logging-for-domestic-uses/. Consulté le 21 avril 2010.

Olthuis John, Kleer Nancy et Roger Thownshend. 2008. Aboriginal Law Handbook, 3rd ed. Toronto : Carswell.

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