R. c. Powley

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 207


Ontario Droits ancestrauxMétis
Sommaire

L’affaire Powley est très importante en ce qui a trait aux droits des Métis du Canada. Elle établit des balises pour déterminer ce qui constitue une communauté métis au sens de la Constitution, et ce qui identifie un individu comme membre de cette communauté.

Rendue le même jour que l’arrêt Blais.

Question

La Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario porte-t-elle atteinte au droit ancestral des Métis?

Décision

Oui, car les membres de la communauté de Sault-Ste-Marie sont des Métis au sens de la loi constitutionnelle, et ils ont un droit ancestral de chasser pour se nourrir (decision unanime).

Parties

Entre : la Couronne de l’Ontario

Et : Steve Powley et Roddy Charles Powley

Intervenants : le Canada, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Labrador Métis Nation, Congrès des peuples autochtones, Ralliement national des Métis (« RNM »), Métis Nation of Ontario (« MNO »), B.C. Fisheries Survival Coalition, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. (« ALST »), Ontario Métis and Aboriginal Association (« OMAA »), Ontario Federation of Anglers and Hunters (« OFAH »), chef métis Roy E. J. DeLaRonde, au nom de la Red Sky Métis Independent Nation, et North Slave Métis Alliance

Faits

En 1993, les frères Steve et Roddy Powley, membres de la Nation métisse, chassent et tuent un orignal près de Sault-Ste-Marie (à proximité de leur communauté) afin de se nourrir pendant l’hiver. Ils n’avaient pas de permis valide délivré par le ministère des Ressources naturelles.

Une semaine après avoir abattu l’animal, ils reçoivent la visite d’agents du ministère des Ressources naturelles et admettent avoir tué l’orignal. Ils sont accusés de chasse illégale en contravention de la Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario.

Arguments

Les Powley : La législation de l’Ontario porte atteinte au droit ancestral de chasser pour se nourrir qu’ils détiennent à titre de descendants des Métis de Sault-Ste-Marie.

La Couronne : Les Métis de Sault-Ste-Marie ne sont pas visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, car ils ne forment pas « une communauté métisse ayant une identité collective distinctive, vivant ensemble dans la même région et partageant un mode de vie commun. » De plus, selon les critères énoncés dans l’arrêt Van Der Peet, les Powley devaient prouver que la pratique avait des origines antérieures au contact avec les Européens.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour de l’Ontario, division provinciale (1999) : Les Powley possédent, à titre de membres de la communauté métisse, un droit ancestral de chasser pour se nourrir en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cour supérieure de justice de l’Ontario (2000) : Les acquittements sont confirmés.

Cour d’appel de l’Ontario (2001) : Les acquittements sont confirmés.

Motifs

Jury

La Cour. McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps

Raison

Les Métis visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont des peuples distincts qui possèdent des coutumes et une identité collective qui leur sont propres. Chaque culture métisse est différente, tout comme leurs traditions. Les communautés métisses doivent posséder (1) une identité distinctive, (2) leurs membres doivent vivre dans la même région que leurs ancêtres métis et (3) mener un mode de vie commun. Cela décrit bien la communauté métisse de Sault-Ste-Marie.

Le critère établi dans de l’arrêt Van Der Peet doit être appliqué pour déterminer les droits dont jouissent les Métis en vertu de l’article 35, avec un ajustement pour tenir compte des origines et de l’évolution des Métis. Au lieu de se demander si les coutumes, pratiques et traditions existaient avant le contact avec les Européens, il faut évaluer les droits des Métis en considérant le moment où les Européens ont établi leur domination politique et juridique dans leur région. Si les Powley avaient dû prouver que les activités étaient déjà pratiquées avant le contact avec les Européens, comme le demandait la Couronne, cela aurait eu pour effet de les priver de leurs droits en tant que Métis en vertu du paragraphe 35 (1) puisque par définition leur existence a commencé après le contact avec les Européens.

L’appartenance des Métis à la communauté est un facteur clé dans la détermination des droits des Powley. Une analyse cas par cas est requise, puisque l’appartenance découle souvent d’un état de fait. Trois facteurs sont considérés pour établir si un individu est Métis ou pas : (1) l’auto-identification avec la communauté historique, (2) les liens ancestraux et (3) l’acceptation par la communauté actuelle. Ici, les Powley faisaient partie de la communauté métisse de Sault Ste-Marie.

La preuve présentée au procès a démontré que la chasse pour se nourrir faisait partie intégrante de la culture des Métis de Sault Ste-Marie dans la période juste avant 1850, et que cette pratique se poursuivait encore de nos jours. L’orignal a été tué dans le territoire traditionnel des Powley qui ont ainsi exercé leur droit ancestral de chasser pour se nourrir. L’acquittement est confirmé.

Impact

À la suite de l’arrêt Powley, le gouvernement canadien a mené des discussions avec des représentants des paliers de gouvernement provincial et territorial et avec les représentants des Métis afin d’aider les Métis à procéder à une récolte sécuritaire et bien organisée de la ressource. L’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, une direction du ministère des Affaires autochtones responsable des dossiers liés aux besoins économiques, sociaux et politiques des Métis, des Indiens non inscrits et des autochtones en milieu urbain, a souligné que certaines questions devaient être réglées au préalable avant d’adopter toute nouvelle politique ou initiative. Les enjeux portent notamment sur l’absence de moyens précis et uniformes au Canada permettant d’identifier les chasseurs métis et d’établir des pratiques de chasse viables et sécuritaires (AINC, 2009).

En 2004, une somme de 20,5 millions de dollars a été allouée par le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de l’arrêt Powley (AINC, 2008). Environ la moitié de la somme devait être utilisée pour des recherches historiques et sociologiques afin de soutenir les discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les représentants des Métis. Le solde a été versé à des organisations métisses pour faciliter la préparation et la participation à des discussions concernant les activités de récolte et l’identification des chasseurs métis (Secteur de la vérification et de l’évaluation, 2008 : 13).

Initiative Powley

L’Initiative Powley aide les Métis dans la gestion de leurs droits et le gouvernement fédéral dans la gestion à long terme des enjeux concernant ce peuple autochtone. Cela se fait au moyen d’une approche pangouvernementale, c’est-à-dire en impliquant les ministères fédéraux clés chargés des relations avec les Métis, en soutenant le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones dans l’élaboration de critères d’appartenance et de registres de chasseurs, et en sollicitant l’aide des gouvernements provinciaux afin d’établir une approche coopérative au sujet des questions touchant les droits des Métis (Secteur de la vérification et de l’évaluation, 2008: 1-2).

En 2008, le budget de l’Initiative Powley se chiffrait à 12,1 millions de dollars. De plus, 7,2 millions de dollars ont été versés à 11 organisations métisses entre 2004 et 2008 (Id. : 2). Lors de l’évaluation de l’Initiative Powley, le ministère des Affaires autochtones a conclu qu’elle avait permis de créer une approche pangouvernementale fructueuse concernant la gestion des droits des Métis. Des progrès dans le domaine de la recherche avaient également été réalisés chez les Métis, en particulier concernant la mise sur pied d’un système d’inscription des membres et des chasseurs et pêcheurs des communautés métisses (Id.: 13). Toutefois, les provinces ont parfois des positions très différentes les unes des autres. Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ne reconnaissent pas l’existence de communautés métisses correspondant à la définition de l’arrêt Powley à l’intérieur de leurs frontières. Pour ce qui est de l’Ontario et des provinces des Prairies, il existe encore des incertitudes concernant la définition et la portée des droits des Métis (Id. : 19).

En Ontario, un accord provisoire portant sur les activités de récolte a été conclu en 2004 entre la Métis Nation of Ontario (MNO) et le ministère des Ressources naturelles (MRN). Cet accord reconnaît le régime de récolte mis en place par la MNO. En bref, la MNO délivre des permis qui accordent à leurs titulaires le droit de chasser ou de pêcher pour se nourrir dans les territoires traditionnels des communautés métisses. Selon les dispositions de cet accord, la MNO peut délivrer un maximum de 1250 permis, et les titulaires doivent payer des frais uniquement s’ils contreviennent aux règles de conservation de l’environnement ou aux normes de sécurité (MNO, 2009). Dans un premier temps, le MRN souhaitait que l’Accord s’applique uniquement aux Métis vivant au nord et à l’ouest de Sudbury (R. c. Laurin et al., par. 13). Dans une affaire opposant trois Métis accusés de contravention au règlement de pêche pour avoir pêché au sud de Sudbury, la Cour supérieure de l’Ontario a donné raison à la MNO, et l’Accord provisoire portant sur les activités de récolte a été étendu à l’ensemble de l’Ontario (Secteur de la vérification et de l’évaluation, 2008 : 19).

La Colombie-Britannique ne reconnaît pas officiellement la présence de Métis à l’intérieur de ses frontières. Cette position a été confirmée par la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, qui a maintenu les accusations de chasse illégale dans deux cas impliquant des contrevenants métis auto‑identifiés (Id. : 20). En 2002, la Cour a conclu qu’il n’existait aucune preuve historique de l’existence d’une communauté métisse à Kootenay dans les Rocheuses canadiennes (R. c. Howse, par. 34). La Cour en est venue à la même conclusion en 2006 dans une affaire concernant des autochtones de Kamloops, puisque les Métis qui se sont établis dans cette région l’ont fait à l’époque pour travailler au commerce de la fourrure avec la Compagnie de la Baie d’Hudson. Ils ont par la suite quitté la région lorsque cette activité économique a disparu (R. c Willison, par. 43-44) sans être remplacés par des Métis contemporains (Id. : Par. 48).

En Alberta, un accord provisoire sur les droits de récolte des Métis (APRM) a été signé entre la province et la Métis Nation of Alberta (MNA) en 2004 permettant aux Métis détenteurs d’un permis de chasser, pêcher ou piéger pour se nourrir sur leurs terres traditionnelles, tout en respectant les règles de conservation et les normes de sécurité. En 2007, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu dans l’arrêt Kelley que l’exigence de permis prévue par l’APRM contrevenait à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (R. c. Kelley). Les négociations se sont envenimées après la décision de la Cour d’appel. L’opinion publique s’opposait à l’APRM depuis sa signature. L’APRM a été remplacé le 1er juillet 2007 par une politique unilatérale restreignant les droits de récolte des Métis à dix-sept communautés et excluant le sud de l’Alberta du territoire de chasse autorisé (MNA, 2007). Pour protester contre la nouvelle politique, le MNA a organisé des parties de chasse illégales à l’extérieur de la zone reconnue afin de préparer une cause type contre le gouvernement albertain (Kermoal, 2009).

Au Manitoba, la Fédération des Métis du Manitoba (FMM) est responsable de la gestion de l’Initiative concernant les droits de récolte de la communauté métisse de la province. Avant l’arrêt Powley, la FMM a tenu en 2001 et 2002 de vastes consultations qui lui ont permis d’identifier les objectifs de mise en œuvre des droits de récolte des Métis dans la province, incluant notamment la gestion des ressources pour les générations futures, l’utilisation de pratiques traditionnelles et l’établissement d’un partenariat avec le gouvernement provincial concernant la gestion et le développement des ressources naturelles (FMM, 2003 : 7-8). Selon le gouvernement manitobain, les droits de récolte des Métis sont limités à une petite partie du territoire traditionnel revendiqué par la FMM, et la plupart de ces droits seraient déjà éteints (Secteur de la vérification et l’évaluation, 2008 : 19). Le différend a été partiellement réglé en 2008 par l’arrêt Goodon prononcé par la Cour provinciale. La Cour a reconnu l’existence d’une communauté métisse historique dans le sud-ouest du Manitoba ainsi qu’une communauté contemporaine qui poursuit ses pratiques et coutumes traditionnelles, incluant des activités de chasse et de récolte pour se nourrir (R. c. Goodon, par. 48, 58 et 70).

En Saskatchewan, le gouvernement provincial a adopté une politique énonçant que les droits de récolte des Métis pouvaient être exercés uniquement dans le district administratif du Nord, contrairement à la position de la Métis Nation of Saskatchewan (Secteur de la vérification et de l’évaluation, 2008 : 20). Cette politique a été rejetée par l’arrêt Laviolette qui visait un Métis auto-identifié ayant pratiqué des activités de pêche sur la glace en dehors de la saison et du périmètre autorisés. La Cour a conclu que l’accusé, descendant direct d’une communauté métisse historique, avait le droit de pêcher pour se nourrir. Conformément aux conclusions de l’arrêt Powley, un district provincial ne peut être substitué à une communauté (R. c. Laviolette). La décision Belhumeur prononcée en 2007 a réaffirmé les principes énoncés dans les arrêts Powley et Laviolette, enjoignant la province de modifier sa perception de communauté afin de lui donner un sens plus large (R. c. Belhumeur).

Voir Aussi

R. c. Blais, [2003] 2 R.C.S. 236

R. c. Sappier, [2006] 2 R.C.S 686

Canada Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CSC 14


Sources

Secteur de l’évaluation et de la vérification. 2008. Évaluation du programme de contribution de l’interlocuteur fédéral et l’Initiative Powley : Gestion des droits ancestraux des Métis. Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/arp/aev/pubs/ev/pwl/pwl-fra.asp. Consulté le 7 décembre 2009.

Affaires indiennes et du nord Canada. 2009. Powley – Foire aux questions. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/ofi/mrm/pwy/index-fra.asp. Consulté le 7 décembre 2009.

Affaires indiennes et du nord Canada. 2008. Les nouveaux investissements visent les affaires autochtones et du Nord. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/mr/nr/j-a2004/2-02482-fra.asp?p1=209557&p2=18739. Consulté le 7 décembre 2009.

Kermoal Nathalie. 2009. La troisième “résistance” métisse de l’Ouest canadien : une simple question de partage. Grenoble : Centre d’Études Canadiennes de Grenoble. En ligne. http://www.pacte.cnrs.fr/IMG/html_COMKermoal.html. Consulté le 7 décembre 2009

Manitoba Métis Federation. 2003. Know your rights – Questions and Answers on Métis Hunting Rights. Winnipeg: Manitaba Métis Federation. En ligne. http://mmf.mb.ca/harvesting/know.your.rights.1.0.pdf. Consulté le 7 décembre 2009.

Métis Nation of Alberta. 2007. Métis Nation of Alberta Deeply Disturbed by Alberta Government’s Actions on Métis Harvesting. En ligne. http://www.albertametis.com/ getdoc/13c22ccc-05b4-4fd5-abd0-768c2796b189/MNAPressRelease2006-28-07FINAL3.aspx. Consulté le 7 décembre 2009.

Métis Nation of Ontario. 2009. Harvesting Policy – The Facts. En ligne. http://www.metisnation.org/Harvesting/harv_policy/home.html. Consulté le 7 décembre 2009.

aller vers le haut