R. c. Pamajewon

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 821


Ontario Droits ancestraux
Sommaire

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur le droit ancestral de maintenir des jeux de hasard à grande échelle. S’ils ne ferment pas complètement la porte à ce que des Premières Nations réussissent à faire valoir un tel droit ancestral, les juges sont assez sévères et ne laissent qu’une petite ouverture.

Question

Les jeux de hasard à gros enjeux peuvent-ils être considérés comme un droit ancestral en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Décision

Dans ce cas-ci, les Autochtones n’ont pas réussi à démontrer leur droit ancestral à de tels jeux de hasard à gros enjeux (décision unanime).

Parties

Entre : Howard Pamajewon et Roger Jones

Et : la Couronne de l’Ontario

-et-

Entre : Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner

Et : la Couronne de l’Ontario

Intervenants : le Canada, le Québec, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta, l’Assembly of Manitoba Chiefs, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et les Premières Nations de White Bear et Delgamuukw et autres

Faits

Pamajewon et Jones

Pamajewon (conseiller) et Jones (chef) sont membres de la Première nation Shawanaga (nation Ojibway). Le conseil de la bande adopte un règlement sur les loteries, en contravention de l’article 81 de la Loi sur les Indiens.

Du 11 septembre 1987 au 6 octobre 1990, des bingos et d’autres activités à gros enjeux de jeux de hasard sont organisés dans la réserve. Ces activités se déroulent sans permis provincial, même si la Société des loteries de l’Ontario avait offert de délivrer un tel permis. Pamajewon et Jones sont accusés d’avoir tenu une maison de jeu, en violation du paragraphe 201 (1) du Code criminel.

Garner et Pitchenese

Arnold Gardner (chef), Jack Pitchenese et Allan Gardner (deux conseillers) sont membres de la Première nation d’Eagle Lake (aussi de la nation Ojibway). Le conseil de bande de cette communauté adopte un règlement concernant les loteries en contravention des dispositions de l’article 81 de la Loi sur les Indiens. Ils refusent de consulter et de travailler avec la Société des loteries de l’Ontario à ce sujet.

Depuis 1985, ils organisent des activités de bingo sur la réserve, et ils sont accusés d’avoir conduit un plan pour déterminer les gagnants d’un bien, contrairement à l’alinéa 206 (1) (d) du Code criminel.

Arguments

La Première nation de Shawanaga et la Première nation d’Eagle Lake : Elles possèdent un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale qui leur donne la compétence de gérer les terres de leur réserve sans ingérence du gouvernement provincial ou fédéral. En outre, les Ojibways possèdent un droit ancestral d’organiser des jeux de hasard à gros enjeux, car cela faisait déjà partie de leur culture distinctive avant l’arrivée des Européens. Elles n’ont pas l’obligation d’obtenir un permis de la Société des loteries pour tenir des bingos ou d’autres jeux de hasard à gros enjeux dans leur réserve.

La Couronne de l’Ontario : Le critère de Van der Peet doit être utilisé. La preuve présentée n’établit pas que les jeux de hasard faisaient partie intégrante de la culture distinctive de la bande.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale (1993) : Les accusés sont reconnus coupables. Tous les arguments concernant le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale ou l’existence d’un droit ancestral qui ferait en sorte que les dispositions du Code criminel seraient inapplicables sont rejetés.

Cour d’appel de l’Ontario (1994) : Les condamnations sont maintenues. Le titre aborigène ne crée pas un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Même si les bandes avaient déjà possédé un titre aborigène, celui-ci avait été éteint par l’intention claire et expresse de la Couronne.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major

Raison

Lamer : Demander à la Cour de se prononcer sur le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale (il faudrait néanmoins s’appuyer sur le test de l’arrêt Van der Peet) a pour effet d’assujettir l’examen à un degré excessif de généralité.

La façon la plus précise de caractériser la revendication est de dire qu’ils prétendent que le paragraphe 35(1) reconnaît et confirme le droit des premières nations de Shawanaga et d’Eagle Lake de « participer à des activités de jeux de hasard dans leur réserve respective et de réglementer ces activités » (par. 26 of the decision).

Les activités de jeu pratiquées avant l’arrivée des Européens étaient généralement informelles et de petite taille et ne pouvaient être comparées à un casino moderne. Par conséquent, les jeux de hasard à gros enjeux n’ont jamais fait partie intégrante de la culture distinctive des premières nations de Shawanaga ou d’Eagle Lake. Selon la preuve présentée, ces activités ne peuvent être protégées par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Par ailleurs, le juge est assez sévère puisqu’il dit appuyer la déclaration suivante (para. 29) :

« …les loteries commerciales telles que les bingos sont des phénomènes du XXe siècle, et rien de tel n’existait chez les peuples autochtones ni ne faisait partie des moyens traditionnels de socialisation et de subsistance de ces sociétés. »

Impact

Autonomie gouvernementale

En 1995, le gouvernement du Canada a exprimé sa position sur le droit inhérent des autochtones à l’autonomie gouvernementale dans le Guide de la politique fédérale concernant l’autonomie gouvernementale des autochtones, qui préconise la mise en œuvre du droit inhérent et la négociation de l’autonomie gouvernementale autochtone (Hurley et Wherrett, 1999a). La décision a une portée plus restreinte que le guide de la politique, qui lui est fondé sur la reconnaissance par le gouvernement du droit inhérent des autochtones à l’autonomie gouvernementale.

Dans son rapport final, la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) souligne que l’autonomie gouvernementale autochtone doit être réalisée au moyen de traités modernes conclus avec les deux paliers de gouvernement (Morse, 1997).

Selon le gouvernement du Canada, en septembre 2012, il existait 21 tables de négociation sur l’autonomie gouvernementale. On estime qu’il faut 15 ans en moyenne pour conclure chaque entente finale.

Jeux de hasard

Si la Cour suprême n’a pas laissé de très grande ouverture aux droits ancestraux d’avoir des casinos, elle ne l’a pas entièrement fermé non plus. Le test de Van der Peet sera simplement difficile à remplir.

Certaines provinces ont mis en place des règles pour encadrer les activités de jeu et de hasard des Premières Nations et partager les revenus. L’Assemblée des Premières Nations a déjà suggéré de mettre en place un organisme national de contrôle des jeux de hasard autochtones.

Au Québec, seule Loto-Québec est autorisé à opérer des casinos et des jeux de hasard. Toutefois, les Mohawks de Kahnawake souhaitent implanter un casino sur leurs terres. Ils ont également un Salon de poker, et mènent quelques activités qui semblent contrevenir à la Loi sur la Société des loteries du Québec. Ils affirment qu’ils ont un droit ancestral de mener des jeux de hasard. Comme le souligne le professeur de droit Éric Cardinal, « plusieurs études anthropologiques et historiques démontrent que dans la culture mohawk, il a existé des formes de jeux de hasard qui étaient « encadrés » par certaines « autorités », ce qui peut être assimilable à une forme de juridiction ».

Voir Aussi

Mitchell c. M.R.N., [2001] 1 R.C.S. 911


Sources

Cardinal Éric. 2012. Le casino mohawk serait (peut-être) légal. Cardinal Communication. En ligne http://www.cardinalcommunication.com/fr/blogue/le-casino-mohawk-serait-peut-etre-legal-358.php. Consulté le 22 août 2013.

Hurley Mary C. et Jill Wherrett. 1999a. L’autonomie gouvernementale des autochtones P Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement. Rapport préparé à l’intention des membres du Sénat et de la Chambre. En ligne.  http://www2.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb9919-f.htm.   Consulté le 24 août 2009.

Hurley Mary C. 1999b. La Loi sur les indiens Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement. Rapport préparé à l’intention des membres du Sénat et de la Chambre des Communes. En ligne. http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/EB/prb9923-f.htm. Consulté le 23 août 2009.

Morse Bradford. 1997. Permafrost rights: Aboriginal self-government and the Supreme Court in R. v. Pamajewon, in McGill Law Journal 42 (1997): 1011-1042.

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