R. c. Nikal

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 1013


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDroits ancestrauxLoi sur les Indiens
Sommaire

Rendue le même jour que R. c. Lewis.

Comme dans Lewis, la Cour se base sur l’intention de la Couronne pour déterminer si la bande a droit ou pas de réglementer la pêche sur un cours d’eau. Ici, l’Autochtone a eu gain de cause car la Cour a jugé que même si la bande ne pouvait pas réglementer, le règlement provincial ne s’appliquait pas non plus puisqu’il portait atteinte à son droit ancestral de pêcher.

Question

Le règlement de pêche adopté par la bande s’applique-t-il à la partie de la rivière Buckley qui traverse la réserve? Le permis exigé par le Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique porte-t-il atteinte au droit ancestral de Nikal de pêcher pour se nourrir, en contravention de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

Décision

Le règlement de pêche de la bande ne peut s’appliquer à la rivière Buckley, mais le règlement de la province constitue une atteinte au droit ancestral de pêcher de Nikal. Il est donc acquitté (7 juges contre 2).

Parties

Entre : Jerry Benjamin Nikal

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Alliance of Tribal Councils, Delgamuukw et autres, la Fisheries Council of British Columbia, la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada, la BC Fisheries Survival Coalition, la BC Wildlife Federation

Faits

Nikal est un Indien Wet’suwet’en vivant dans la réserve no.1 de Moricetown, en Colombie-Britannique. La rivière Buckley traverse la réserve.

En 1986, des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont vu l’appelant pêcher le saumon dans la rivière Buckley. Il est accusé en vertu du Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique d’avoir pêché sans permis. Les Autochtones comme Nikal pouvaient obtenir un permit sans frais afin de pêcher selon leur méthode préférée.

Arguments

Nikal : Le système de permis porte atteinte à son droit ancestral de pêcher pour se nourrir, protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, et est par conséquent inapplicable. La rivière fait partie de la réserve, et la pêche est assujettie au règlement administratif de la bande.

La Couronne : L’obligation d’obtenir un permis ne porte pas atteinte aux droits ancestraux, et les objectifs de conservation justifieraient une atteinte à ces droits, s’il y en avait une.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de Colombie-Britannique (1989) : La rivière Buckley est située dans la réserve, et est assujettie au règlement de la bande plutôt qu’au Règlement de pêche de la Colombie-Britannique. Nikal est donc acquitté.

Cour suprême de Colombie-Britannique (1990) : La rivière ne fait pas partie de la réserve. Elle est assujettie au  Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique. L’objectif de conservation du système de permis est légitime, mais dans le cas de la rivière Buckley, les stocks de saumon étaient sains et les objectifs de conservation n’étaient pas justifiables. L’acquittement est maintenu.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1993) : Il n’y a pas d’atteinte à première vue aux droits ancestraux, et la rivière ne peut être considérée comme faisant partie de la réserve. L’acquittement est annulé.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major

Raison

Un examen de la politique de pêche de la Couronne au fil des ans permet de conclure que la bande n’a jamais bénéficié d’un droit exclusif de pêche sur la rivière Buckley. Les faits démontrent que la Couronne avait uniquement l’intention d’accorder des terres à la bande de Moricetown en excluant spécifiquement la rivière de la réserve. Par conséquent, la rivière Buckley n’est pas située « dans la réserve » et les règlements de la bande ne peuvent s’appliquer à l’utilisation de la rivière.

La preuve fournie démontre que les droits ancestraux de Nikal comprennent le droit de pêcher à des fins alimentaires et rituelles.

L’obligation du permis de pêche en tant que telle n’est pas nécessairement dérogatoire, mais en l’espèce certaines des conditions du permis constituaient des atteintes au droit ancestral, y compris la restriction de pêcher uniquement pour se nourrir, l’imposition d’une période de pêche aux Autochtones, le fait que le pêcheur ne peut pratiquer la pêche que pour lui-même et sa famille, et le fait que seule la pêche au saumon peut être pratiquée. D’autres conditions sont à première vue dérogatoires, notamment le droit de désigner qui recevra le poisson pour le consommer en fin de compte, le droit de décider à quelles fins sera utilisé le poisson (alimentaires, rituelles, religieuses), le droit de pêcher la truite arc-en-ciel, et le droit de décider à quel moment pêcher dans la rivière.

La nature de la situation doit prise en considération. Dans cette affaire, la Couronne n’a pas produit de preuves pour convaincre le juge de ses objectifs réglementaires. Par conséquent, Nikal est acquitté.

Impact

Voir R. c. Lewis.

Voir Aussi

R. c. Lewis, [1996] 1 R.C.S. 921


Sources

Code civil du Québec, S.Q. 1991, c. 64, a. 918.

Ministère des Pêches et des Océans. 2008. Stratégie relative aux pêches autochtones (SPA). En ligne. http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/aboriginal-autochtones/afs-srapa-fra.htm. Consulté le 1er juin 2010.

Hopley Scott et Susan Ross. 2009. Aboriginal Claims to Water Rights Grounded in the Principe Ad Medium Filum Aquae: Riparian Rights and the Winters Doctrine, in Journal of Envrionmental Law and Practice 19 : 225-266.

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