R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd.

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 672


Colombie-Britannique CommerceDroits ancestrauxTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

Cet arrêt a été rendu le même jour que Van der Peet et Gladstone – il fait partie de la trilogie Van der Peet. Cette trilogie porte sur le droit ancestral de trois premières Nations de Colombie-Britannique de pêcher commercialement. Elle vient préciser la façon de définir les droits ancestraux reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 Ici, le fardeau imposé sur la partie autochtone est très lourd. La dissidence a critiqué l’interprétation « figée » dans le temps des droits ancestraux.

Question

Les bandes de Sheshaht et d’Opetchesaht possèdent-elles un droit ancestral de vendre du saumon Chinook, et la Loi sur les pêches et ses règlements portent-ils atteinte à ce droit?

Décision

Le juge de première instance a conclut que les membres des Sheshaht et les Opetchesaht possèdent un droit ancestral de pêcher, mais qui n’inclut pas le droit de mettre en place une pratique commerciale basée sur la pêche. Comme le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste ou dominante lors de l’examen des faits, la Cour suprême a maintenu les condamnations (7 juges contre 2).

Parties

Entre : N.T.C. Smokehouse Ltd.

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : la Colombie-Britannique, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le Fisheries Council of British Columbia, la British Columbia Fisheries Survival Coalition et la British Columbia Wildlife Federation, le First Nations Summit, Delgamuukw et autres, Howard Pamajewon, Roger Jones, Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner

Faits

N.T.C. Smokehouse est une entreprise de transformation des aliments. Elle exploite une usine près de Port Alberni en Colombie-Britannique

En septembre 1986, NTC Smokehouse, achète 119 435 livres de saumon Chinook pris par les membres des bandes de Sheshaht et d’Opetchesaht. Ces bandes détiennent des permis du ministère des Pêches et des Océans en vertu desquels ils ont pêché le poisson. Le Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique interdit la vente ou l’échange de poisson pris en vertu d’un permis de pêche de subsistance des Autochtones, et interdit à toute personne d’acheter ce poisson.

De septembre à octobre 1986, N.T.C. Smokehouse a vendu 105 302 livres du saumon à d’autres sociétés.

N.T.C. Smokehouse est accusée en vertu de la Loi sur les pêches de vente et d’achat de poisson non pris en vertu d’un permis de pêche commerciale, contrairement au Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique, et de vente et d’achat de poisson pris en vertu d’un permis de pêche de subsistance des Indiens.

Arguments

N.T.C. Smokehouse : Invoque le droit ancestral des bandes autochtones de vendre le poisson.

La Couronne du Canada : La société Smokehouse n’est pas autochtone, et ne peut donc pas invoquer les droits ancestraux. Si un tel droit existait, cette atteinte est justifiée.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Colombie-Britannique (1990) : N.T.C. Smokehouse est coupable des infractions. L’argument selon lequel les règlements violaient le droit ancestral de vendre du poisson est rejeté.

Cour de comté de l’île de Vancouver (1990) : Même que si un droit ancestral existait (la preuve présentée était mince), les objectifs de conservation justifiaient l’atteinte à ce droit.

Cour d’appel  de la Colombie-Britannique (1993) : La vente de saumon Chinook par les Sheshaht et les Opetchesaht ne constitue pas un droit ancestral. La question de déterminer s’il existe un droit ancestral est une question de faits, et une cour d’appel n’a pas compétence pour substituer sa décision à celle du juge du procès.

Le juge Lambert, dissident, conclut à une erreur de droit de la part du juge de première instance, ce qui donne compétence à la Cour d’appel pour examiner la question des droits ancestraux. Par conséquent, les Sheshaht et les Opetchesaht avaient le droit ancestral de vendre du saumon Chinook à des fins de subsistance, et la Loi sur pêches et ses règlements pertinents portent atteinte d’une manière injustifiable à ce droit.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major

Raison

N.T.C. Smokehouse a le droit d’invoquer le droit ancestral d’un autre pour sa défense, puisque sa peine est directement reliée au droit ancestral de vendre du poisson.

Pour établir le droit d’échanger du poisson contre de l’argent ou d’autres biens, NTC Smokehouse a eu recours au test de l’arrêt Van Der Peet. Elle a tenté de démontrer que l’échange faisait partie intégrante de la culture autochtone distinctive. Pour établir le droit d’échanger du poisson commercialement, la société avait le fardeau plus grand de prouver que les échanges commerciaux faisaient partie intégrante de la culture distinctive des Sheshaht et des Opetchesaht, puisque plus de 119 000 livres ont été vendues par 80 membres de la bande (comparativement à 10 saumons par un membre de la bande dans l’arrêt Van der Peet).

Selon le juge de première instance, les Sheshaht et les Opetchesaht n’avaient jamais échangé de poisson de manière commerciale, puisque la vente de saumon était rare avant l’arrivée des Européens. Les membres de ces bandes possèdent un droit ancestral de pêcher, mais cela n’inclut pas le droit de mettre en place une pratique commerciale basée sur la pêche. Puisque le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste ou dominante lors de l’examen des faits, la Cour suprême n’a pas compétence pour examiner son analyse des faits. Les condamnations sont maintenues.

Impact

Voir l’arrêt Van der Peet pour plus de détails.

Voir Aussi

R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

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