R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 533 – « Marshall II »


Nouvelle-Écosse Application des lois aux AutochtonesTraité
Sommaire

Cette affaire constitue une réponse à la grogne qui a suivi l’affaire Marshall I, qui reconnaissait que les Mi’kmaq des Maritimes ont des droits de pêche issus de traité.

La Cour refuse la tenue d’un nouveau procès, mais réitère plusieurs principes clés en matière d’interprétation et d’application des droits issus de traité, c’est-à-dire que les droits issus de traité sont limités, que le ministre a la responsabilité de faire appliquer la réglementation qui vise la conservation de la ressource, que le ministre peut aussi limiter les droits ancestraux en vertu de l’intérêt public (incluant « la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional »), et que les Autochtones doivent être consultés à propos des restrictions à l’exercice de leurs droits.

Question

Y a-t-il lieu de tenir un nouveau procès pour limiter les questions abordées dans Marshall I, et déterminer si l’application de règlements sur les pêches ayant pour effet de restreindre l’exercice des droits issus de traité des Mi’kmaq peuvent être justifiés pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs?

Décision

Non, il n’y a pas lieu de tenir un nouveau procès, mais la Cour en profite néanmoins pour préciser les propos rendus dans le jugement Marshall I (jugement unanime).

Parties

Entre : la West Nova Fishermen’s Coalition (intervenante dans Marshall I – elle a déposé la requête pour Marshall II)

Et : Donald John Marshall, Jr.

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : Le Nouveau-Brunswick, le Native Council of Nova Scotia et l’Union of New Brunswick Indians

Faits

La West Nova Fishermen’s Coalition, une intervenante dans l’affaire Marshall I, demande à la Cour suprême de tenir un nouveau procès pour évaluer si la Couronne du Canada pouvait justifier une réglementation sur les pêcheries en invoquant, par exemple, la conservation de la ressource.

Cette requête est déposée en partie en réaction à la grogne populaire des pêcheurs non autochtones, après que des Autochtones aient posé des pièges à homards en dehors de la saison.

La Couronne, Marshall et d’autres intervenants s’opposaient à la tenue d’un nouveau procès.

Arguments

West Nova Fishermen’s Coalition : La demande porte principalement sur les présumés effets de la première décision Marshall sur la pêche au homard. Lors du procès, la Couronne n’a pas tenté de justifier les restrictions – obligation de se procurer un permis et période de fermeture – au droit issu de traité, ce qui imposait un fardeau déraisonnable sur les épaules de l’intervenante. Un nouveau procès est nécessaire afin de clarifier le pouvoir législatif du gouvernement en matière de pêche.

Pour plus d’information au sujet des arguments, consulter l’arrêt Marshall I.

Décisions des tribunaux inférieurs

Voir Marshall I.

Motifs

Jury

« LA COUR » Lamer, L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Binnie

Raison

La requête de la Coalition est rejetée, et la décision dans l’affaire Marshall est maintenue.

La première décision établissait clairement le pouvoir de règlementation des gouvernements fédéral et provincial relativement au droit issu des traités des Mi’kmaq.

De plus, la Couronne est libre de déterminer si elle veut soulever la question de l’applicabilité de la règlementation gouvernementale dans une cause impliquant un accusé qui fait valoir qu’il exerçait un droit ancestral ou issu de traité.

Impact

Mécontentement à l’égard de Marshall I

L’arrêt Marshall I a suscité des réactions diverses dans les Maritimes. Les Autochtones étaient ravis de la reconnaissance de leurs droits, mais les non-autochtones étaient perplexes quant à l’application concrète des principes énoncés par la décision. La confusion a persisté en raison de l’inaction du gouvernement fédéral, qui n’a pas réagi de manière immédiate.

Des actes de violence (protestations et sabotages) ont été commis contre les pêcheurs autochtones par les pêcheurs non-autochtones, principalement à Burnt Church, au Nouveau-Brunswick, et à Indian Brook, en Nouvelle-Écosse, ce qui a entraîné une escalade de la violence dans ces régions. Les pêcheurs non autochtones étaient mécontents de la décision de la Cour, qui accordait aux Autochtones une priorité d’accès aux ressources naturelles et le droit de pêcher sans permis en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec (région de la Gaspésie).

Certains groupes, comme la Maritime Fishermen’s Union et la West Nova Fishermen’s Coalition, craignaient qu’une augmentation de la pêche hors saison se traduise par une baisse importante des stocks de poissons de l’Atlantique. Cette décision et d’autres touchant les droits des non-autochtones ont entraîné une diminution du soutien populaire envers les questions autochtones (Frank, 2000).

En réponse, la plupart des Premières Nations des Maritimes (à l’exception notable de Burnt Church et d’Indian Brook) ont décidé d’interrompre leurs activités de pêche au homard dans le but de donner au gouvernement suffisamment de temps pour régler la question. La bande d’Indian Brook a présenté une demande d’injonction interlocutoire visant à empêcher l’application de nouveaux règlements de pêche au homard, rejetée par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (Isaac, 2001 : 150)

La requête

Deux mois après la publication de l’arrêt Marshall, une requête pour la tenue d’une nouvelle audition est présentée à la Cour suprême par la West Nova Fishermen’s Coalition. Il s’agissait de la première requête de ce genre, présentée par des non-autochtones concernant l’interprétation de droits ancestraux (Palmater, 2000). La Cour en a profité pour clarifier l’arrêt Marshall I et guider les autorités concernant sa mise en œuvre (Des Rosiers, 2000 : 150).

La « cueillette » de ressources telle que prévue par l’arrêt Marshall ne peut être étendue au-delà de la portée de ce qui est couvert par la première décision Marshall. Par conséquent, les Premières Nations ne peuvent interpréter l’arrêt Marshall de manière à y inclure les forêts, les droits miniers et les gisements de gaz naturel (Isaac, 2001 : 123).

La Cour confirme également que l’imposition d’un système de permis (de pêche et de chasse) peut constituer pour le gouvernement une méthode légitime de règlementation et d’encadrement des droits des Premières Nations. De telles actions sont considérées raisonnables, et semblent permettre l’adoption de modifications règlementaires afin de tenir compte « de l’exercice d’activités limitées de pêche commerciale » (Isaac, 2001 : 124).

Réactions

Ce jugement n’a pas atténué l’irritation des autres pêcheurs, et n’a pas non plus répondu aux attentes des Autochtones. La Maritime Fishermen’s Union a comparu devant le Comité parlementaire permanent des pêches et des océans pour exprimer ses préoccupations. Le gouvernement a accepté de créer un bureau visant à faciliter les relations entre les communautés autochtones et l’industrie de la pêche au Nouveau-Brunswick (Isaac, 2001 : 150). La négociation d’accords provisoires avec les Premières Nations des Maritimes a débuté en octobre 1999.

En 2000, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a confisqué des bateaux de pêche au crabe et inculpé plusieurs personnes de pêche illégale à Indian Brook. Un accord provisoire a également été rejeté à Burnt Church, entraînant une nouvelle vague de violence (Isaac, 2001 : 151).

En 2001, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral et les chefs des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse ont adopté une déclaration commune d’intention dans le but d’élaborer un cadre devant guider toutes les négociations. Cinq nouveaux accords ont été conclus en vertu de ce cadre. Afin d’éviter d’autres altercations violentes, le MPO a délivré des permis de pêche de courte durée à Burnt Church à des fins autres que commerciales (Isaac, 2001 : 152-155).

Sur la côte ouest, afin de prévenir d’éventuelles actions en justice par les Autochtones, le MPO a attribué des permis et des engins de pêche, ainsi que des outils de renforcement des capacités. Mais le gouvernement fédéral a omis d’adopter une stratégie globale et réfléchie pour faire face aux conséquences de l’arrêt Marshall (Isaac, 2001 : 156).

Voir Aussi

R. c. Morris, [2006] 2 R.C.S. 915

R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456  (Marshall I)


Sources

Des Rosiers Nathalie. 2000. « Du dialogue au monologue : un commentaire sur l’arrêt R. c. Marshall », Dalhousie Law Journal 23 (1) : 149-167.

Frank Steven. 2000. “Getting angry over native rights”, Time (Canadian edition) 155 (20) : 16-25.

Isaac Thomas. 2001. Aboriginal and treaty rights in the Maritimes : the Marshall decision and beyond. Saskatoon : Purich Pub.

 Isaac Thomas. 2004. Aboriginal Law : commentary, cases and materials, 3rd ed. Saskatoon : Purich Pub.

Ministère des Pêches et des Océans Canada. 2000. La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada : document de travail sur l’orientation et les principes stratégiques. Ottawa : Révision de la Politique sur les pêches de l’Atlantique.

Palmater Pamela D. 2000. “An Empty Shell of a Treaty Promise : R. v. Marshall and the Rights of Non-Status Indians”, Dalhousie Law Journal 23 (1) : 102-147.

Rotman Leonard. 2000. “Marshalling Principles From the Marshall Morass”, Dalhousie Law Journal 23 (1) : 5-47.

The Marshall Decision and the Maritime Canadian Fisheries. 2001. Mi’kmaq / Maliseet / Passamaquoddy Integrated Natural Resource Management Policy. En ligne. http://www.rism.org/isg/dlp/bc/perspectives/mmp2.htm. Consulté le 25 octobre 2009.

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