R. c. Marshall; R. c. Bernard

Cour suprême du Canada – [2005] 2 R.C.S. 220


Nouveau-BrunswickNouvelle-Écosse CommerceTitre aborigèneTraité
Sommaire

Après avoir fait reconnaître leur droit de pêcher dans les affaires Marshall, les Mi’kmaq ont tenté de faire reconnaître leur droit de récolter du bois à des fins commerciales. La Cour suprême, bien qu’ouverte à l’évolution du droit commercial dans le temps, n’a pas retenu leur argument.

Question

  1. La récolte de bois faisait-elle partie des activités traditionnelles des Mi’kmaq au moment de la signature du traité?
  2. Si oui, l’exploitation forestière moderne fait-elle partie de l’évolution logique de cette pratique?
  3. De plus, les Mi’kmaq peuvent-ils revendiquer un titre ancestral sur les terres de la Couronne sur lesquelles ils ont récolté du bois?

Décision

L’exploitation commerciale du bois ne faisait pas partie des activités traditionnelles des Mi’kmaq au moment de la signature des traités, mais a plutôt démarré des dizaines d’années plus tard. La preuve ne permet pas de conclure qu’il existait un titre là où le bois a été récolté (décision unanime).

Parties

Marshall :

Entre : la Couronne de la Nouvelle-Écosse

Et : Stephen Frederick Marshall et autres ;

Intervenants : le Canada, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Forest Products Association of Nova Scotia, Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Grand Conseil Mi’kmaq), Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Congrès des peuples autochtones, Assemblée des Premières nations et Bande indienne de Songhees, Première nation Malahat, Première nation T’Sou‑ke, Première nation Snaw‑naw‑as (Nanoose) et Bande indienne de Beecher Bay (collectivement appelées les Nations  de Te’mexw)

 

Bernard:

Entre : la Couronne du Nouveau-Brunswick

Et : Joshua Bernard

Intervenants : le Canada, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Union of New Brunswick Indians, New Brunswick Forest Products Association, Keptin John Joe Sark et Keptin Frank Nevin (du Grand Conseil Mi’kmaq), Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Congrès des peuples autochtones, Assemblée des Premières nations et Bande indienne de Songhees, Première nation Malahat, Première nation T’Sou‑ke, Première nation Snaw‑naw‑as (Nanoose) et Bande indienne de Beecher Bay (collectivement appelées les Nations  de Te’mexw)

Faits

Cet appel visait deux cas aux faits similaires, soit des Mi’kmaq accusés d’avoir illégalement abattu du bois sur ​​des terres de la Couronne en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Dans l’affaire Marshall, 35 Indiens Mi’kmaq ont été accusés d’avoir coupé sans autorisation valide des arbres en Nouvelle-Écosse de novembre 1998 à mars 1999, contrairement à l’article 29 du Crown Lands Act.

Dans l’affaire Bernard, un Indien Mi’kmaq du Nouveau-Brunswick a été accusé de possession illégale de 23 grumes en contravention de l’alinéa 67(1)c) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

Arguments

Les Mi’kmaq : La « clause relative aux maisons de troc » contenue dans les traités de 1760 et 1761 leur accorde un droit issu de traité qui leur permet de récolter et d’échanger des ressources naturelles afin d’assurer leur survie. L’exploitation commerciale du bois d’œuvre fait partie de l’évolution logique d’une activité commerciale exercée traditionnellement en 1760. En outre, ils revendiquent un titre ancestral sur les terres de la Couronne sur lesquelles l’exploitation forestière s’est produite.

La Couronne : Les droits conférés par les traités n’incluent pas l’exploitation commerciale du bois, puisque cette pratique n’existait pas au moment de la conclusion du traité.

Décisions des tribunaux inférieurs

Marshall :

Cour provinciale de Nouvelle-Écosse (2001) : Verdict de culpabilité.

Cour suprême de Nouvelle-Écosse (2002) : La condamnation est confirmée.

Cour d’appel de Nouvelle-Écosse (2003) : La décision est infirmée et l’accusé est acquitté.

 

Bernard :

Cour provinciale du Nouveau-Brunswick (2000) : Le tribunal prononce un verdict de culpabilité.

Cour du Banc de la Reine (Division de première instance) (2001) : La condamnation est confirmée.

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick  (2003) : La décision est infirmée et l’accusé est acquitté.

Motifs

Jury

McLachlin, Major, Bastarache, LeBel, Fish, Abella, Charron

Raison

Les traités de 1760 et 1761 n’autorisaient pas les Mi’kmaq à récolter du bois en contravention des dispositions du Crown Lands Act de la Nouvelle-Écosse ou de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne du Nouveau-Brunswick.

Les deux traités contiennent une « clause relative aux maisons de troc » qui autorise les Mi’kmaq à commercer uniquement avec la Couronne britannique. L’objectif de cette clause était de maintenir les activités commerciales traditionnelles des Mi’kmaq. Son libellé porte sur le droit de commercer et non de récolter, mais la clause doit être interprétée de manière libérale, et comprise comme un droit de poursuivre des activités de chasse et de pêche traditionnelles pour se nourrir. Le poisson et le gibier faisaient habituellement l’objet d’échanges au moment de la conclusion des traités. Pour ce qui est du bois, la preuve présentée au procès indique que les Mi’kmaq ne l’exploitaient pas de manière commerciale au moment de la signature des traités. L’exploitation forestière a vraiment démarré après l’arrivée des Européens dans les Maritimes. Par conséquent, les Mi’kmaq ne peuvent revendiquer ce droit en s’appuyant sur les traités.

Titre

Le titre ancestral, quant à lui, peut être revendiqué par un groupe autochtone sur des terres occupées de manière exclusive par ses ancêtres depuis le contact avec les Européens lorsque les terres n’ont jamais été cédées à la Couronne. Afin d’établir « l’occupation exclusive », les tribunaux doivent tenir compte des points de vue autochtones et européens (l’utilisation des témoignages oraux est autorisée), et analyser la diversité des droits ancestraux pouvant exister. L’occupation exclusive s’entend de l’intention et de la capacité de garder le contrôle exclusif, et des actes d’intrusion isolés ou la présence autorisée d’autres groupes autochtones ne portent pas atteinte à l’exclusivité. En outre, l’exclusivité partagée n’est pas un obstacle à la création d’un titre ancestral, puisqu’elle peut donner lieu à un titre conjoint partagé par deux ou plusieurs groupes autochtones. Le degré d’occupation requis pour prouver un titre ancestral peut varier selon la nature des terres en cause et des activités qui y étaient habituellement pratiquées.

Dans ce cas, les Mi’kmaq sont considérés comme des gens semi-nomades : ils se déplaçaient au gré des saisons, mais toujours dans la même zone. Ils possédaient probablement un titre ancestral sur les terres situées à proximité de leurs campements. Mais, il n’existe aucune preuve que les Mi’kmaq se soient jamais établis sur les terres de la Couronne utilisée aujourd’hui comme sites de coupe, là où l’exploitation forestière illégale s’est produite. La revendication d’un titre ancestral est rejetée.

Les juges Lebel et Fish sont d’accord avec la conclusion de la juge en chef McLachlin, mais en désaccord avec certains des motifs invoqués.

Impact

En 2005,juste aprèsla décision,les dirigeants des PremièresNations ont expriméleur déception. Leurprincipale critiqueportait surles critèresutilisés par la Cour pour évaluerle fardeaude la preuve qui leur était imposé et qui s’avérait presque impossibleà remplir. Les groupes autochtonesmanquent souvent deressources financières et matériellespour prouver leurs revendications,qui prennent leur origine il y a plus de 250 ans. Si la revendicationdes Mi’kmaqavait été reconnue, cela aurait contribué à leur développement économiqueet à l’amélioration de leursconditions, en plus d’atténuer leur dépendance envers l’aide gouvernementale(CBC, 2005).

Au Québec, le chef régional de l’APN, Ghislain Picard, a indiqué que cet arrêt constituait un net recul pour les Autochtones de l’ensemble du pays. Il était notamment préoccupé par l’effet négatif que l’arrêt pourrait avoir sur le processus de négociation entrepris par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux avec un grand nombre de Premières Nations (Radio-Canada, 2005c). Il espérait néanmoins obtenir des résultats plus favorables dans d’autres causes portant sur des droits ou des titres ancestraux (Radio-Canada, 2005a).

Le ministère de la Justice fédéral a déclaré que la décision ne porterait pas atteinte aux négociations en cours entre le gouvernement et les Premières Nations. Le gouvernement fédéral reconnaît formellement que les Premières Nations des Maritimes n’ont jamais cédé leurs droits ancestraux aux terres et aux ressources dans le cadre des traités de paix et d’amitié de 1760 et 1761.

De vives inquiétudes ont également été exprimées par l’industrie forestière de l’Atlantique au moment des audiences, puisque les entreprises privées louent les terres de la Couronne provinciale. Selon les représentants de cette industrie, les entreprises auraient pu perdre des millions de dollars si la Cour avait statué en faveur des Mi’kmaq. IIs craignaient que des milliers de travailleurs perdent leur emploi (Ibid).

À la suite de cette décision, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont affirmé qu’ils étaient toujours engagés à inclure les Autochtones au sein de leur industrie forestière. De plus, ils ont indiqué que les conclusions de ces deux arrêts n’affecteraient pas les négociations avec les communautés autochtones. Au cours des dernières années, ils ont collaboré avec les Premières Nations pour permettre aux communautés autochtones de participer à l’industrie forestière. Au Nouveau-Brunswick, le ministère des Ressources naturelles a conclu des accords avec une quinzaine d’entre elles concernant la récolte et la vente du bois. Les gouvernements ont également aidé ces communautés en créant des emplois (environ 300 nouveaux emplois pour les membres des premières nations) et des programmes de développement des compétences dans ce domaine d’activités (Ministère des Ressources naturelles, 2007 : 67). Une fiducie a été créée pour répartir entre ces Premières Nations les redevances perçues auprès des usines ayant acheté le bois récolté par elles (Id. : 68).

En 2007,les Mi’kmaq de laNouvelle-Écosse, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement duCanada ont conclu unaccord-cadrevisant les Premières Nationsde la province, ce qui signifie que les partiesont convenud’entreprendre unprocessus de négociationafin de régler les questions relatives aux droits ancestraux et issus de traitésdes Mi’kmaqdans le but detrouver une solutionjuste et équitable pourtous.Les parties tentent actuellement de conclure un accordde principequi régleraitles questions relatives àla gouvernance, à la récolte de gibier et de poisson,aux ressources naturelles et àla gestion des terres(AINC,2009).

Voir Aussi

R. c. Morris, [2006] 2 R.C.S. 915

Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), [2005] 3 R.C.S 388

R. c. Sappier; R. c. Gray, [2006] 2 R.C.S 686


Sources

Canadian Broadcasting Corporation. 2005. Logging fight not over, native leaders say. http://web.archive.org/web/20050722001742/http://www.cbc.ca/story/canada/national/2005/07/20/logging-aboriginal050720.htm. Consulté le 16 décembre 2009.

Ministère des ressources naturelles du Nouveau-Brunswick. 2007. Rapport annuel 2006-2007. Gouvernement du Nouveau-Brunswick : Fredericton. En ligne. http://www.gnb.ca/0078/publications/ AnnualReport06-07-ef.pdf#page=73. Consulté le 16 décembre 2009.

Gouvernement du Canada, gouvernement de la Nouvelle-Écosse et Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. 2007. Entente cadre entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse : Merbertou. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/agr/nsf/nsfa-fra.asp. Consulté le 16 décembre 2009.

Affaires indiennes et du nord Canada. 2009. Fiche d’information – Rapport d’étape sut la négociation des droits ancestraux et issus de traités dans les Maritimes et en Gaspésie. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/tng/ecn/fs-eng.asp. Consulté le 16 décembre 2009.

Mi’kmaq Rights Initiative. 2009. Negotiations. En ligne : http://www.mikmaqrights.com/ negotiations.php.  Consulté le 16 décembre 2009.

Office of Aboriginal Affairs of Nova Scotia. 2009. Frequently Asked Questions. En ligne http://www.gov.ns.ca/abor/resources/faqs. Consulté le 16 décembre 2009.

Office of Aboriginal Affairs of Nova Scotia. 2008. Made-in-Nova Scotia Process Update. Gouvernement de la Nouvelle-Écosse : Halifax.

Robitaille Josée Marie, Cardinal Éric et André Binnette. 2006. Les Innus de Pessamit : des droits à connaître et à reconnaître. Pessamit : Conseil des Innus de Pessamit. En ligne. http://www.pessamit.ca/communications/Document%20Droits.pdf. Consulté le 16 décembre 2009

Radio-Canada. 2005a. Coupe de bois : les autochtones déçus. En ligne. http://www.radio-canada.ca/nouvelles. Consulté le 16 décembre 2009.

Radio-Canada. 2005b. Québec tend la main aux autochtones. En ligne. http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Index/nouvelles/200507/23/001-Kelley-Lettre-Autochtones.shtml. Consulté le 16 décembre 2009.

Radio-Canada. 2005c. Déception chez les premières nations du Québec et du Labrador. En ligne. http://www.radio-canada.ca/regions/est-quebec/nouvelles/200507/20/011-cour-supreme.asp. Consulté le 16 décembre 2009.

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