R. c. Marshall

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 456 – « Marshall I »


Nouvelle-Écosse Honneur de la CouronneTraité
Sommaire

L’arrêt Marshall est l’un des arrêts de principe en matière de traités, en particulier en ce qui a trait aux traités historiques et aux traités de paix et d’alliance.

La Cour reprend et résume tous les grands principes d’application et d’interprétation de ces traités (voir le para. 78), et confirme le droit des Mi’kmaq de chasser, pêcher, cueillir et commercer pour leurs besoins courants.

Citation

Est à mon sens incompatible avec l’honneur et l’intégrité de la Couronne, une interprétation des événements qui a pour effet de transformer une demande positive des Mi’kmaq pour que soit prise une mesure commerciale en un engagement par ces derniers de ne pas faire quelque chose. Il n’est pas non plus logique de conclure que le lieutenant gouverneur, qui cherchait de bonne foi à satisfaire aux demandes commerciales des Mi’kmaq, a accepté la proposition de ces derniers de mettre sur pied un établissement commercial mais refusé de protéger dans le traité l’accès des Mi’kmaq aux choses qui devaient faire l’objet du commerce… (para. 52 du jugement).

Question

Marshall possédait-il un droit issus de traité de capturer et de vendre du poisson en vertu de traités signés par les Mi’kmaq en 1760-1761?

Décision

Oui, Marshall possède le droit issus de traité de vendre son poisson puisque les traités doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et des échanges verbaux ayant entouré leur négociation (7 juges contre 2).

Parties

Entre : Donald John Marshall, Jr.

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : le Nouveau-Brunswick, la West Nova Fishermen’s Coalition, le Native Council of Nova Scotia et l’Union of New Brunswick Indians

Faits

En 1760, les Mi’kmaq vivant sur le territoire de la Nouvelle-Écosse (connus sous le nom de la tribu de La Have) signent un traité de paix et d’amitié avec la Couronne britannique. En vertu de ce traité, les Mi’kmaq promettent de commercer uniquement avec les représentants de la Couronne par le biais de poste de traite ou de maisons de troc.

En 1993, Marshall, un Indien mi’kmaq de la Première nation de Membertou de Pomquet Harbour (près de Sidney, en Nouvelle-Écosse) capture 463 livres d’anguilles qu’il a vend pour la somme de 787,10 $. Il est inculpé de trois infractions énoncées dans la réglementation fédérale sur les pêches : avoir vendu des anguilles sans permis, avoir pêché sans permis et avoir pêché pendant la période de fermeture au moyen de filets illégaux.

Marshall, qui souhaitait une cause type pour faire reconnaître ses droits issus de traité, a admis les infractions (Rotman, 2000 : 8).

Arguments

Marshall : Les traités de 1760-1761 lui donnent le droit de capturer et de vendre du poisson.

La Couronne du Canada : La clause du traité relative au commerce ne doit pas être interprétée comme donnant la permission de faire le commerce du poisson.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse (1996) : Marshall est coupable des trois chefs d’accusation. Les Mi’kmaq avaient le droit de commercer dans un système de maisons de troc ou de postes de traite. Puisque de tels établissements n’existaient pas au moment de l’infraction, Marshall est reconnu coupable (Rotman, 2000: 10-11).

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (1997) : La culpabilité est maintenue. La clause relative au commerce n’accorde pas de droit aux Mi’kmaq. Il s’agit plutôt d’un système destiné à garantir une paix durable entre les Mi’kmaq et les Britanniques.

Motifs

Jury

Lamer, L’Heureux-Dubé, Cory, Iacobucci, Binnie

Raison

Preuve extrinsèque

Il faut considérer les éléments de preuve relatifs au contexte historique et culturel au moment de la signature des traités, en 1760-1761. Cette preuve extrinsèque doit être prise en considération, même s’il n’y a pas d’ambigüité dans le texte du traité, d’autant plus lorsqu’on considère les problèmes de preuve auxquels font face les Autochtones. Dans le cas d’un traité conclu oralement, puis couché par écrit par les Britannique, il est d’autant plus important de considérer la preuve extrinsèque.

Dans ce cas-ci, le procès-verbal des séances de négociation, rédigé par les Britanniques, montre que le traité ne contenait pas toutes les conditions convenues par les deux parties. Une entente verbale avait été conclue avant la rédaction du document écrit, et la Couronne ne pouvait l’ignorer.

Intention des parties

Il faut considérer l’intention des parties en 1760, et l’interpréter de manière à protéger l’honneur et l’intégrité de la Couronne. L’étude du procès-verbal démontre que ce sont les Mi’kmaq qui ont demandé l’établissement de postes de traite pour encadrer leur commerce. Dans le traité, l’obligation de ne faire affaire qu’avec ces postes est rédigé comme une « restriction » du droit de commerce des Mi’kmaq. Pourtant, on ne peut conclure que les Mi’kmaq aient eux-même demandé qu’on limite leur droit. Là n’était pas leur intention, au contraire.

Ainsi, la disparition du poste de traite ne peut être considéré comme ayant éteint leur droit de de pêcher, de chasser et de faire du commerce. On ne peut transformer une demande des Mi’kmaq de pouvoir continuer à faire du commerce en un engagement subséquent de ne pas en faire – ce serait incompatible avec l’honneur et l’intégrité de la Couronne, et laisserait les Mi’kmaq avec « une promesse — issue de traité — vide de contenu » (‘empty shell’ en anglais, para. 52).

Le droit de Marshall de pêcher et de faire du commerce est un droit issu d’un traité protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il lui permet de commercer pour ses besoins nécessaires, ou courants – pas pour s’enrichir. Le test pour évaluer l’atteinte aux droits issus de traité est le même que pour les droits ancestraux (le test de Sparrow). Un pouvoir discrétionnaire du gouvernement doit être encadré. Puisque Marshall a capturé et vendu les anguilles pour sa subsistance et celle de son épouse, l’imposition purement discrétionnaire, sans justification d’un système de permis et d’une période de fermeture de la pêche porte atteinte à son droit issu de traité de pêcher et de commercer. Marshall doit être acquitté de toutes les accusations.

Impact

Critiques

La décision a été critiquée par plusieurs non-autochtones qui soutenaient que la décision « créait des droits ». Cette critique a donné lieu à l’arrêt Marshall II (voir Marshall II pour plus d’information à ce sujet).

Limites

La décision limite en quelque sorte la portée des droits issus de traités, puisqu’elle circonscrit leur portée aux « besoins courants » et nécessaires des bénéficiaires. En outre, elle confirme le caractère local des droits issus de traités, puisque ces derniers ne s’appliquent que dans la zone habituellement utilisée par la communauté (Isaac, 2001 : 121). Enfin, la cour réitère les propos de l’affaire Badger, où il est établit qu’il est possible de porter atteinte aux droits issus de traité selon le test de Sparrow.

Ententes sur la pêche

Avant l’arrêt Marshall, l’arrêt Simon était la seule décision de la Cour suprême touchant la question des droits issus de traités dans les Maritimes. L’arrêt Marshall a mis en évidence les droits ancestraux ou issus de traités dans cette région (Isaac, 2001 : 145).

 Depuis la décision de la Cour, le ministère des Pêches et des Océans Canada a négocié des accords de pêche commerciale avec les nations Mi’kmaq et Malécites (32 communautés sur une possibilité de 34) dans les régions des Maritimes et du Québec.

De 2000 à 2007, l’Initiative de l’après-Marshall a reçu plus de 600 millions de dollars de subvention du ministère des Pêches et des Océans. Elle a permis de mettre sur pied des initiatives visant à accroître la pêche commerciale et le développement économique dans les communautés concernées (MPO, 2009a). Parmi les initiatives gouvernementales les plus connues, mentionnons l’Initiative de mentorat en mer lancée en 2004 pour aider des membres des Premières Nations à acquérir des compétences dans le secteur maritime et dans le domaine des pêches grâce à des programmes de formation offerts par des mentors (autochtones et non autochtones). L’Initiative de gestion des opérations de pêche a également aidé onze Premières Nations à mettre sur pied des entreprises de pêche gérées par la communauté (MPO, 2009b).

En 2004, le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques a été créé afin d’aider les Premières Nations à acquérir de l’expertise dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques, principalement en ce qui a trait à la planification intégrée des bassins versants et des écosystèmes (MPO, 2009b). Pour certaines Premières Nations, cela a pris la forme de projets d’aquaculture et, pour d’autres, l’acquisition de nouveaux équipements ou de nouvelles installations de pêche commerciale.

En 2007, les communautés ont reçu une aide de 20 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique dans le but de renforcer leurs compétences dans le domaine de la gestion d’entreprise (MPO, 2009b).

À long terme, les premières nations Mi’kmaq et Malécites et le ministère des Pêches et des Océans souhaitent conclure des accords de pêche permanents adaptés aux besoins de chaque nation (MPO, 2009a).

Actualisation des traités

Les Mi’kmaq ont lancé la Mi’kmaq Rights Initiative dans l’espoir de mettre en oeuvre leurs traités historiques de paix et d’amitié. Cette initiative s’inscrit dans un processus de négociations entre les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada. Une entente de principe a été conclue en 2011. Il traite de territoire, de gouvernance et d’économie.

Voir Aussi

R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 533 (Marshall II)

R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025


Sources

Pêches et océans Canada. 2009a. La participation des premières nations aux pêches commerciales à la suite de l’arrêt Marshall. En ligne. http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/aboriginal-autochtones/marshall/index-fram. Consulté le 29 septembre 2009.

Pêches et océans Canada. 2009b. Les pêches autochtones dans le Canada Atlantique : deux décennies de progrès. En ligne. http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/aboriginal-autochtones/marshall/timeline-chonologie-fra.htm. Consulté le 29 septembre 2009.

Pêches et océans Canada. 2009c. Programme autochtones de gestion des ressources aquatiques et océanique. En ligne. http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/aboriginal-autochtones/marshall/aarom-pagrao-fra.htm. Consulté le 29 septembre 2009.

Isaac Thomas. 2001. Aboriginal and treaty rights in the Maritimes : the Marshall decision and beyond. Saskatoon : Purich Pub.

Rotman Leonard. 2000. “Marshalling Principles From the Marshall Morass”, Dalhousie Law Journal 23 : 5-47.

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