R. c. Lewis

Cour suprême du Canada – [1996] 1 R.C.S. 921


Colombie-Britannique Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

Rendue le même jour que R. c. Nikal.

La Cour suprême établit de façon plutôt limitative les frontières d’une terre de réserve comme n’incluant pas le lit de la rivière et ne donnant pas le droit aux Indiens de légiférer sur ces cours d’eau pour encadrer des activités de pêche. La Loi sur les pêches s’applique.

Question

Le règlement du Conseil de bande Squamish peut-il s’appliquer à l’extérieur de la réserve, plus précisément aux camps de pêches et au lit de la rivière Squamish?

Décision

L’interprétation du mot réserve se limite à l’intérieur de ses frontières, et par conséquent le cours d’eau n’est pas inclus (décision unanime).

Parties

Entre : Allen Jacob Lewis, Allen Frances Lewis et Jacob Kenneth Lewis

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Alliance of Tribal Councils, la BC Fisheries Survival Coalition, la BC Wildlife Federation et la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada

Faits

En 1977, le conseil de la bande de Squamish adopte un règlement autorisant la pêche au filet à proximité de la réserve de Cheakamus, en Colombie-Britannique.

En 1985 et 1986, Allen, Allen Frances and Jacob Lewis, membres de la bande indienne Squamish et résidants de la réserve de Cheakamus, pêchent au filet dans la rivière Squamish, à deux reprises dans la partie de la rivière adjacente à la réserve, et une troisième fois sur la rive ouest de la rivière. Ils sont accusés en vertu du Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique, qui interdit la pêche au filet dans la rivière Squamish.

Arguments

Les Lewis : Le règlement administratif no 10 de la bande indienne de Squamish les autorisait à pêcher aux dates où ils l’ont fait et par le moyen qu’ils ont utilisé, puisque le lit de la rivière Squamish fait partie de la réserve de Cheakamus. L’expression « sur la réserve » doit être interprétée de manière à inclure les eaux adjacentes au territoire de la réserve. Le règlement administratif autorise les membres de la bande à pêcher « dans les eaux de la bande indienne de Squamish », qui sont définies comme étant les «eaux situées dans les réserves [. . .] ou à l’intérieur des limites de ces réserves ».  Le règlement a été adopté conformément à la Loi sur les Indiens, qui autorise un conseil de bande à adopter des règlements concernant la conservation, la protection et la régie du poisson dans la réserve.

La Couronne du Canada : Le législateur n’avait aucunement l’intention d’accorder un effet extraterritorial au règlement. Par conséquent, la Loi sur les pêches devrait s’appliquer, et non le règlement de la bande.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Colombie-Britannique (1989) : Les Lewis sont condamnés, et le règlement est déclaré non conforme à la Loi sur les Indiens. Même si la bande a le pouvoir de réglementer la conservation et la protection du poisson dans la réserve, elle ne peut adopter des règlements ayant une portée extraterritoriale.

Cour de comté de la Colombie-Britannique (1989) : Deux des condamnations sont renversées, mais la troisième, qui concerne les activités de pêche sur la rive ouest de la rivière Squamish, est maintenue. La limite de la réserve s’étend jusqu’à la ligne médiane de la rivière Squamish. La référence au règlement no 10 constitue une défense pleine et entière dans les cas où les activités de pêche sont pratiquées sur la rive de la rivière située dans la réserve.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1993) : La décision de la Cour de comté est infirmée.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major

Raison

La défense des Lewis ne peut être autorisée, car le règlement nº 10 du conseil de bande ne peut s’appliquer à la pêche pratiquée dans la rivière Squamish, à proximité de la réserve de Cheakamus.

Le contexte historique indique que le ministère de la Marine et des Pêcheries n’a jamais eu l’intention d’attribuer aux Squamish un droit de pêche à perpétuité. La preuve documentaire révèle l’intention de la Couronne de traiter les droits de pêche des Autochtones et ceux des non-autochtones sur un pied d’égalité, en accordant des pêcheries aux deux groupes, sans toutefois inclure les pêcheries autochtones dans leur réserve. Il n’existe aucune preuve que la bande de Squamish aurait reçu un droit de pêche exclusif à proximité du site de sa réserve. En créant des postes de pêche, la Couronne s’est acquittée de son obligation de fiduciaire, même si ces postes n’étaient pas inclus dans le territoire de la réserve.

Quand à la Loi sur les Indiens, il convient d’interpréter l’expression « dans la réserve » en lui donnant son « sens ordinaire ». Cette expression doit être comprise comme signifiant « dans les limites de la réserve » ou « dans la réserve » ou « se trouvant dans la réserve ou à l’intérieur des limites de celle-ci ». La réserve est délimitée par la frontière naturelle de la rivière Squamish, et non par la ligne médiane de ce cours d’eau. Le règlement du conseil de bande désigne les « eaux de la bande indienne de Squamish » comme étant celles « situées dans les réserves ou à l’intérieur des limites de ces réserves ». Cela démontre l’intention du Conseil de ne pas donner à son règlement de pêche un effet extraterritorial. Par conséquent, la Cour a conclu que la Loi sur les pêches et son règlement d’application s’appliquaient à la rivière Squamish et les condamnations sont confirmées.

Impact

La présomption « ad medium filum aquae »  est un principe de common law britannique concernant la propriété du lit d’une rivière. Lorsqu’un titre foncier concernant un terrain attenant à un cours d’eau intérieur sans marée est accordé, il existe une présomption que la zone du lit de la rivière située entre la rive et le milieu de la rivière est comprise dans le titre. Le contrôle sur le lit de la rivière peut inclure le droit exclusif de pêche et de développement de l’énergie hydro-électrique (Hopley et Ross, 2009: 227-228). Dans l’ouest canadien, cette maxime ne s’applique pas aux cours d’eau navigables.

La présomption a été abrogée dans certaines provinces et certains territoires, comme dans les Territoires du Nord-Ouest en 1894 (id. : 228), mais elle est toujours en vigueur au Manitoba et en Ontario (id. : 229). Dans le cas du Québec, la seule province de droit civil au Canada, la Couronne provinciale est propriétaire du lit des rivières navigables jusqu’à la ligne des hautes eaux (Code civil du Québec, article 918).

Les événements qui ont mené à cette décision sont survenus avant 1992, année où le ministère des Pêches et des Océans a lancé sa Stratégie relative aux pêches autochtones (SPA). En vertu de ce programme, les Autochtones qui vivent dans la région du Pacifique ont maintenant la priorité à pêcher pour se nourrir et à des fins sociales ou rituelles sur tout autre type de pêche. (MPO, 2008).

Voir l’affaire Kapp (2008) pour plus d’information sur les politiques publiques en matière de droits de pêche des autochtones en Colombie-Britannique.

Voir Aussi

R. c. Nikal, [1996] 1 R.C.S. 1013

McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake, [2006] 2 R.C.S. 846


Sources

Code civil du Québec, S.Q. 1991, c. 64, a. 918.

Ministère des Pêches et des Océans. 2008. Stratégie relative aux pêches autochtones (SPA). En ligne. http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/aboriginal-autochtones/afs-srapa-fra.htm. Consulté le 1er juin 2010.

Hopley Scott et Susan Ross. 2009. Aboriginal Claims to Water Rights Grounded in the Principe Ad Medium Filum Aquae: Riparian Rights and the Winters Doctrine, in Journal of Envrionmental Law and Practice 19 : 225-266.

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