R. c. Ipeelee

Cour suprême du Canada – [2012] 1 R.C.S. 433


Nunavut Criminel
Sommaire

La Cour suprême se penche sur la façon d’appliquer les objectifs de l’article 718.2 e) du Code criminel lorsqu’un délinquant autochtone viole une condition d’une ordonnance de surveillance longue durée (OSDL).

Tout juge chargé d’imposer une peine à un délinquant autochtone doit tenir compte des facteurs historiques et distinctifs de l’accusé, ainsi que du type de sanction le plus approprié à son égard, conformément à l’article 718.2 e) du Code criminel.

Citation

Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones, comme l’al. 718.2e) du Code criminel le prévoit. Le défaut d’appliquer les principes établis par l’arrêt Gladue dans une affaire mettant en cause un délinquant autochtone contrevient à cette obligation (para. 87 du jugement).

Question

  1. Comment déterminer une peine appropriée pour les délinquants autochtones ayant violé une OSDL en fonction de l’article 718.2 e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue?
  2. Ces principes de l’arrêt s’appliquent-ils à une infraction d’OSDL?
  3. Y avait-il erreur dans la détermination des peines par les instances inférieures?

Décision

Lorsqu’un juge détermine la peine d’un délinquant autochtone, l’article 718.2 e) du Code criminel indique qu’il doit prendre en considération les facteurs historiques distinctifs pour pondérer la sanction en fonction de cet héritage. La violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée doit être pondérée de la même façon.

La situation de M. Ipeelee n’a pas été prise en considération lors de l’attribution de sa peine, alors on le condamne à moins d’années d’emprisonnement. Les facteurs historiques de M. Ladue ont été pris correctement en considération alors sa peine reste la même (6 juges contre 1).

Parties

Entre : Manasie Ipeelee

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : Directeur des poursuites pénales et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.

 

Entre : Frank Ralph Ladue

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et Association canadienne des libertés civiles

Faits

Ipeelee

Ipeelee est Inuit. Comme sa mère est morte quand il avait 5 ans, il a été élevé avec ses grands-parents. Il a commencé à consommer de l’alcool à l’âge de 11 ans et rapidement il en était dépendant. Il a quitté l’école et, à 12 ans, il avait ses premières démêlées avec la justice. À 39 ans, son dossier compte 36 condamnations et 24 plaidoyers de culpabilité, majoritairement pour des infractions sur des biens.

Entre 1992 et 1994, il a plaidé trois fois coupable de voies de fait causant des lésions corporelles et a été condamné à une peine d’emprisonnement. Lors des différents crimes, il était toujours sous l’influence de l’alcool. En 1995, il a été accusé et condamné à deux ans d’emprisonnement pour agression sexuelle. Encore une fois, il était en état d’ébriété quand il a posé les gestes. Les services correctionnels ont jugé son risque de récidive trop élevé, et il a été gardé en prison jusqu’en 1999.

En 1999, encore sous l’effet de l’alcool, il a commis une agression sexuelle avec lésions corporelles.

Son dossier criminel tend à démontrer une tendance à commettre des actes graves et violents lorsqu’il est en état d’ivresse. Il représente donc un risque de récidive et est déclaré délinquant à contrôler à la suite de l’agression commise en 1999. On le condamne à 6 ans d’emprisonnement suivis d’une surveillance de longue durée de 10 ans.

En 2008, il est arrêté alors qu’il est ivre et en possession d’alcool sur sa bicyclette. On l’accuse alors d’avoir violé une condition de l’OSLD : celle de ne pas consommer d’alcool. Il plaide coupable.

Ladue

Ladue est un membre de la bande de Ross River. Comme ses parents avaient de grave problème d’alcool, il a été élevé par ses grands-parents.

À l’âge de 5 ans, il a été retiré de sa communauté et envoyé au pensionnat où il a subi de la violence physique, psychologique, sexuelle et spirituelle. À 9 ans, il est retourné dans sa communauté. Il ne parlait alors plus la langue traditionnelle, car on le lui avait interdit au pensionnat. Il a commencé à boire et à avoir des problèmes de comportement.

Il a consommé de l’alcool toute sa vie à l’exception de 6 années de sobriété où il n’a commis aucune infraction. Sa consommation d’héroïne, de morphine et de cocaïne a commencé lors d’un emprisonnement dans un établissement fédéral. Son dossier criminel compte plus de 40 déclarations de culpabilité. Une majorité est liée à des infractions sur des biens et le reste consiste en des infractions commises avec violence et souvent liées à l’abus d’alcool.

En 1987 et 1997, il a été accusé et condamné à des peines d’emprisonnement pour agression sexuelle. En 1998, il a été surpris alors qu’il portait des gestes semblables à ceux d’une agression sexuelle. Aucune charge n’a été reconnue contre lui.

Enfin en 2002, il a été reconnu encore une fois coupable d’avoir agressé sexuellement une jeune femme. On a relevé la similitude dans les circonstances de chacune des agressions et le manque de contrôle de M. Ladue sur sa consommation de drogue et d’alcool et ses pulsions sexuelles. Il représente donc un risque de récidive et est déclaré délinquant à contrôler. On le condamne à 3 ans d’emprisonnement suivis d’une surveillance de longue durée [OSLD] de 7 ans.

En 2009 il est relâché et, à cause d’une erreur administrative, il est envoyé à la Belkin House plutôt qu’à la Linkage House où il aurait reçu le soutien d’un ainé et un service adapté à sa culture. En 2009, il échoue à un test d’urine, on y relève la présence de cocaïne. Cela viole une condition de l’OSLD : celle de ne pas consommer de drogue ou d’alcool. Il plaide coupable.

Arguments

Ipeele et Ladue : Les juges d’instance inférieure n’ont pas tenu suffisamment compte de leur situation de délinquant autochtone. Leur peine n’est pas appropriée et doit être revue à la baisse.

La Couronne du Canada : Les peines sont appropriées.

Décisions des tribunaux inférieurs

Ipeelee

La Cour de justice de l’Ontario : Lors de la détermination de la peine, la protection du public est le critère le plus important. Comme le manquement à une condition de l’OSLD est grave, la peine est de trois ans d’emprisonnement.

La Cour d’appel de l’Ontario : Le statut d’autochtone n’avait pas été pris en considération dans la détermination de la peine, mais cela n’est pas une erreur. L’historique de M. Ipeelee ne suffit pas à faire diminuer la peine d’emprisonnement.

Ladue

La Cour provinciale de la Colombie-Britannique : L’isolement était l’objectif le plus important de la peine vu les circonstances de l’accusé. Les aspects historiques de la vie de M. Ladue n’ont pas été considérés et on lui a imposé une peine d’emprisonnement de 3 ans.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique : On n’a pas attribué assez de poids à la situation de M. Ladue et l’objectif de la peine était avant tout la réadaptation sociale. La peine a donc été descendue à 1 an d’emprisonnement.

Motifs

Jury

McLachlin, Binnie, LeBel, Fish Deschamps, Abella

Raison

Les peines ont pour objectif de faire respecter la loi pour assurer une société juste, paisible et sûre. Les sanctions imposées doivent viser cet objectif. Les peines doivent respecter le principe de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant.

Les délinquants à contrôler sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, puis à une ordonnance de surveillance de longue durée d’un maximum de 10 ans. Les OSLD permettent aux auteurs d’infractions graves d’avoir droit au soutient que procure la surveillance une fois la sortie de prison. Le but de cette double sanction est de protéger le public et de réadapter et réinsérer les délinquants.

Les principes de l’arrêt Gladue

En raison de la surreprésentation des Autochtones dans le milieu carcéral, le Code criminel prévoit maintenant une disposition réparatrice : l’article 718.2 e). Le régime de cet article prévoit que pour déterminer la peine des délinquants autochtones, le juge doit prendre en considération [1] les facteurs historiques distinctifs des Autochtones qui expliquent leur présence devant les tribunaux et [2] les types de peine les plus appropriées vu les circonstances.

Les facteurs historiques peuvent influencer la culpabilité du délinquant; une situation difficile peut atténuer la culpabilité morale. La réduction de la peine n’est toutefois pas automatique.

Révision dans l’application de l’arrêt Gladue

L’accusé n’a pas besoin de faire la preuve d’un lien de causalité entre les facteurs historiques et le crime commis. Comme les facteurs historiques ne sont pas une excuse à la conduite criminelle, ce lien n’est pas nécessaire.

Les délinquants autochtones ayant commis des crimes graves et violents sont plus susceptibles d’avoir une peine équivalente aux non-autochtones. Toutefois, même si le crime commis est grave, le juge a l’obligation de tenir compte des circonstances historiques propres aux Autochtones lorsqu’il détermine la peine. Donc, lors de la détermination de la peine appropriée pour la violation d’un OSLD, l’article 718.2 e) est applicable et le juge doit tenir compte des facteurs historiques.

Ipeelee et Ladue

Les instances inférieures n’ont pas pris en considération l’historique de Ipeelee avant de déterminer sa peine. Ils ont fait l’erreur de mettre l’accent sur la protection du publique en oubliant l’objectif de réhabilitation. Son emprisonnement ne doit pas être de trois ans mais de un.

Dans le cas de Ladue, la Cour d’appel a fait une analyse convaincante des facteurs historiques de l’accusé tout en précisant que le but premier était la réhabilitation. Sa peine d’un an d’emprisonnement est donc appropriée et reste la même.

Impact

L’approche des juges dans cette affaire redonne à l’article 718.2 e) sa pleine mesure et favorise une approche conciliatrice axée sur la réinsertion sociale des délinquants Autochtones. La Cour reconnait que la discrimination au sein du système pénal a mené à une surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes et que l’article est une mesure réparatrice visant en diminuer cet écart.

Toutefois, la Cour spécifie que les peines imposées par les instances inférieures sont à la discrétion des juges et ne doivent pas en tout temps être révisées. Ce jugement est rendu dans une période où la marge de manœuvre des juges est extrêmement limitée quant aux peines imposables. Cela est dû aux nombreuses peines minimales imposées par le Code criminel depuis l’arrivée au pouvoir des Conservateurs.

Certains auteurs prévoient d’ailleurs une grande quantité de contestation de ces peines minimales sur la base des articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne qui protège respectivement le droit à la liberté, à la protection contre les peines cruelles et inusitées et à l’égalité. Il semble que l’imposition des peines minimales augmente le problème de la surreprésentation des Autochtones dans les milieux carcéraux et ce, à cause de la discrimination au sein de notre système de justice.

Voir Aussi

À lire avec l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688


Sources

Quayat, David and Shannon O’Connor. 2012. “The unfinished work in aboriginal sentencing.” The Lawyers Weekly 32 (23).

Rudin, Jonathan. 2012. “Looking Backward, Looking Forward: The Supreme Court of Canada’s Decision in R. v. Ipeelee.” Supreme Court Law Review 57 (2d).

Sewrattan, Christopher. 2013. “Apples, Oranges, and Steel: The Effect of Mandatory Minimum Sentences for Drug Offences on the Equality Rights of Aboriginal Peoples.” University of British Columbia Law Review 46: 121-155.

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