R. c. Howard

Cour suprême du Canada – [1994] 2 R.C.S. 299 – « Howard »


Ontario Traité
Sommaire

Cette affaire témoigne de la difficile cohabitation entre les pêcheurs et les chasseurs non-autochtones et les Autochtones, et des limites imposées sur les droits ancestraux des Autochtones par certains traités pré-confédératifs.

La Cour a jugé que les termes d’un traité de 1923 par lequel les Hiawatha avaient cédé leurs droits sur leur territoire traditionnel n’étaient pas ambigus, et que rien ne démontrait qu’ils ne les aient pas compris. Il s’applique donc.

Question

Le Traité Williams de 1923 a-t-il éteint le droit de pêche des Hiawatha sur leurs terres traditionnelles à l’extérieur de la réserve?

Décision

Oui, puisque les dispositions du Traité n’étaient pas ambigües et que rien n’indique qu’elles n’aient pas été comprises par les Hiawatha (décision unanime).

Parties

Entre : George Henry Howard

Et : la Couronne d’Ontario

Intervenants : le Canada, United Indian Councils et Ontario Federation of Anglers and Hunters

Faits

Howard est un membre de la bande Hiawatha. Il réside dans la réserve indienne de Hiawatha, sur la rive sud du lac Rice en Ontario.

En 1818, les Hiawatha concluent le Traité nº 2 avec la Couronne britannique. Il est convenu que lors de l’entrée en vigueur du traité, les droits de pêche de la bande demeureraient intacts.

En 1923, les deux parties concluent un autre traité, le Traité Williams, qui est au cœur du litige. Le traité est essentiellement composé de quatre « considérants » qui établissent les obligations des parties et le territoire sur lequel elles s’appliquent. Le troisième considérant prévoit que les Hiawatha cèdent et abandonnent pour toujours tous leurs droits et intérêts relatifs aux terres traditionnelles, sauf sur les terres de réserve.

En 1986, Howard est condamné en vertu du Règlement de pêche de l’Ontario pour avoir pêché pendant une période non autorisée sur la rivière Otanabee, à l’extérieur de la réserve de Hiawatha.

Arguments

Howard : Le Traité Williams n’a pas annulé les droits de pêche de la bande Hiawatha. Le troisième « considérant » est ambigu et n’a pas été compris par les signataires de la bande Hiawatha lors de la signature.

La Couronne de l’Ontario : Le « considérant » avait pour effet d’abroger le droit de pêcher dans la rivière Otanabee.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de l’Ontario (1986) : Le traité signé par les représentants de la bande en 1923 a éteint ses droits de pêche dans le secteur de la rivière Otanabee, où l’infraction a été commise.

Cour de district de l’Ontario (1987) : Sur la base de la transcription du procès-verbal de la réunion du conseil de bande qui a mené à la signature du traité, il n’y a aucune preuve que la Couronne ait pu tromper les Hiawatha. La cession de leur droit ancestral de pêcher est valide.

Cour d’appel de l’Ontario (1992) : La condamnation est confirmée puisque la transcription démontre que le Traité Williams avait été lu à haute voix à tous les membres de la bande avant l’adoption d’une résolution autorisant les dirigeants de la bande à le signer.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, et Iacobucci.

Raison

Les principaux enjeux dans ce litige reposent sur des faits. La Cour suprême ne peut substituer son appréciation des faits à celle des tribunaux de juridictions inférieures, sauf en présence d’erreurs flagrantes de compréhension des faits de la part du juge de première instance.

La Cour n’a trouvé aucune erreur qui justifierait de substituer son analyse des faits à celle du tribunal de première instance, puisque le libellé du Traité Williams est clair et non ambigu, et qu’il a été bien compris par les membres de la bande lors de la signature. Les signataires devaient savoir que la cession de leurs terres mettait un terme à leurs droits ancestraux de chasse et de pêche en dehors de leur réserve.

Malgré l’absence de décret de ratification du Traité de Williams (une simple motion a été adoptée), il est valide.

Impact

Le Traité Williams couvre la partie sud de l’Ontario, une destination touristique réputée pour la chasse et la pêche. Cette décision revêt une grande importance pour les groupes non-autochtones qui pratiquent ces activités récréatives. L’Ontario Federation of Anglers and Hunters craignait que l’octroi de droit de pêche en dehors de la réserve de Hiawatha soit catastrophique pour la pêche récréative dans la province (Hopkins, 1994 : C6).

Après la défaite de la bande en Cour suprême, le chef de la bande Hiawatha, Earl Cowie, a affirmé que ses membres ne respecteraient pas le Règlement de pêche de l’Ontario et qu’ils continueraient à pêcher pour se nourrir à l’extérieur de la réserve dans le territoire couvert par le Traité Williams. (Aubry, 1994 : A1).

En 1991, le premier ministre ontarien nouvellement élu, Bob Rae, et le gouvernement du NPD ont adopté une politique sur les droits de chasse et de pêche des autochtones de la province. LInterim Enforcement Policy on the Aboriginal Right to Hunt and Fish [Politique intérimaire relative au droit de chasse et de la pêche ancestral] a été  mise en œuvre. Son objectif était d’exempter les Indiens inscrits de poursuites quand ils pêchaient ou chassaient sur leur territoire traditionnel ou dans le territoire couvert par leur traité (Notzke, 1994: 72). Par conséquent, l’arrêt Howard n’a pas immédiatement touché la bande Hiawatha, car le gouvernement provincial a maintenu sa décision d’autoriser ses membres à pêcher pour se nourrir à l’extérieur de la réserve qui était trop petite pour accueillir tous ses membres (PC, 1994 : G13).

En 1995, le NPD a été défait et les progressistes-conservateurs sont arrivés au pouvoir. L’accord conclu avec la bande Hiawatha a été annulé par le ministre des Richesses naturelles, Chris Hodgson, pour apaiser les pressions provenant des pêcheurs et des chasseurs sportifs. Les membres de la bande Hiawatha ont été assujettis à la réglementation de la pêche de la province (Ibid).

En 2010, le ministère ontarien des Richesses naturelles a permis aux communautés autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, sans avoir à obtenir un permis provincial lorsque l’activité se déroule sur leur territoire traditionnel ou un territoire faisant l’objet d’un traité lorsque les communautés possèdent un droit ancestral ou issu de traité reconnu. Pour la Première nation Hiawatha, cela signifie que leurs membres doivent toujours obtenir un permis pour pêcher à l’extérieur de la réserve (ministère des Richesses naturelles, 2010).


Sources

R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025

Ontario (Procureur général) c. Bear Island Foundation, [1991] 2 R.C.S. 570

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