R. c. Horseman

Cour suprême du Canada – [1990] 1 R.C.S. 901


Alberta Droits ancestrauxTraité
Sommaire

Cette affaire a limité les droits ancestraux de chasse, de piégeage et de pêche protégés par les traités numérotés. La Cour, quoique divisée, a refusé de reconnaître l’aspect commercial de ces droits.

Question

Les droits de chasse accordés par le Traité nº 8 ont-ils été modifiés par la Convention sur le transfert des ressources naturelles de l’Alberta, rendant ainsi l’article 42 de la Wildlife Act applicable aux Indiens visés par un traité?

Décision

Oui – les droits de chasse accordés par le Traité nº 8 incluaient la chasse à des fins commerciales, mais cet aspect du droit a été éteint par la Convention. En conséquence, l’article 42 n’entre pas en conflit avec le traité, et s’applique aux Indiens (4 juges contre 3).

Parties

Entre : Bert Horseman

Et : la Couronne de l’Alberta

Intervenants : le Manitoba et la Saskatchewan

Faits

Bert Horseman est membre de la bande indienne nº 196 de Horse Lakes. Il réside sur cette réserve, située à proximité de Grande Prairie en Alberta.

En 1983, Horseman a chassé l’orignal pour se nourrir comme il était autorisé à le faire en vertu du Traité nº 8. Il a tué un orignal, mais avait besoin d’aide pour ramener la viande dans la réserve. Lorsqu’il est arrivé en compagnie d’autres membres de la bande à l’endroit où il avait laissé l’orignal, un ours grizzly s’était emparé de la carcasse. L’ours a attaqué Horseman, qui l’a tué en légitime défense. Il a décidé de le dépouiller et de garder la peau. Il n’était pas titulaire du permis requis par la Wildlife Act de l’Alberta pour chasser le grizzli ou en vendre la peau.

En 1984, Horseman s’est procuré un permis de chasse à l’ours grizzli et a vendu la peau du grizzli, car il avait besoin d’argent pour soutenir sa famille. Il a ensuite été accusé de trafic illégal d’un ours grizzli en contravention de l’article 42 de la Wildlife Act.

Arguments

Horseman : La Wildlife Act ne s’applique pas à lui, parce que son droit de chasser pour se nourrir en vertu des dispositions du traité comprennent le droit de vendre la peau d’un ours grizzli en échange d’argent pour acheter de la nourriture. De plus, l’intention de la Convention sur le transfert des ressources naturelles de 1930 était de protéger les droits de chasse traditionnels des Indiens, et il est impossible de déroger à ce droit sans le consentement des bénéficiaires. La Couronne du Canada a l’obligation de protéger les droits énoncés au Traité nº 8 dans le cadre de ses obligations fiduciaires.

La Couronne de l’Alberta : Les droits de chasse accordés par le Traité nº 8 ont été unifiés et codifiés par l’article 12 de la Convention de transfert, et la Cour suprême a déjà confirmé le sens restrictif de ces dispositions dans les arrêts Frank c. La Reine, R. c. Sutherland et Moosehunter c. La Reine.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de l’Alberta (1986) : Le Traité nº 8 accorde à ses bénéficiaires le droit de chasser, ainsi que le droit de vendre et troquer du gibier. Horseman est donc été acquitté.

Cour du Banc de la Reine (1986) : L’acquittement de l’appelant est annulé. Les droits énoncés dans le Traité n°8 sont limités au droit de chasser pour se nourrir conformément aux dispositions de la Convention sur le transfert des ressources naturelles de 1930.

Cour d’appel de l’Alberta (1987) : La décision de la Cour du Banc de la Reine est confirmée.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, Gonthier, Cory

Raison

Le Traité nº 8 et les autres traités numérotés protégeaient le droit de chasser à des fins commerciales. Toutefois, ces droits ne sont pas illimités. Ils sont subordonnés à la réglementation gouvernementale. Ainsi, la Convention sur le transfert des ressources naturelles de l’Alberta a éteint le droit de chasse commerciale, mais a en contrepartie élargi le territoire de chasse. Seul le droit de chasser pour se nourrir est demeuré protégé.

L ‘article 42 de la Wildlife Act de l’Alberta est une disposition provinciale d’application générale applicable aux Indiens en vertu de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, sauf si elle est incompatible à un droit découlant d’un traité. Comme la chasse commerciale n’est plus protégée par le Traité nº 8, que la protection du grizzli est compatible avec ses objectifs et le maintien du mode de vie traditionnel des bénéficiaires, il n’y a pas d’incompatibilité et la loi s’applique. Par conséquent, l’appel a été rejeté et la déclaration de culpabilité maintenue.

Impact

Tous conviennent maintenant que la Convention sur le transfert des ressources naturelles de l’Alberta a éteint le droit de chasser, pêcher ou piéger à des fins commerciales pour les Indiens de la province visés par un traité (Wilkins, 2007 : 137). La même règle s’applique aux Indiens qui résident au Manitoba et en Saskatchewan, puisque les conventions sur le transfert des ressources naturelles de ces provinces contiennent des dispositions similaires (Id. : 138).

Contexte historique

Plusieurs Autochtones estiment que l’arrêt Horseman a été rendu sans tenir compte de l’histoire et du contexte juridique des négociations des traités numérotés, qui étaient caractérisées par la discrimination constante envers les peuples autochtones du Canada (Calliou, 2007 : 174). Au début de la colonisation de l’Ouest canadien, la chasse et la pêche étaient considérées comme des activités de loisirs. Par conséquent, les règlements concernant la faune reflètent cette notion, et interdisent les activités de chasse et de pêche au cours de certaines périodes de l’année et l’utilisation de certaines méthodes de chasse. Ces règlements ont été rapidement imposés aux Premières nations et aux Métis, rendant ainsi leur mode de chasse traditionnel illégal (Ibid. : 179-180).

Lors de la négociation du Traité nº 8, les Premières nations concernées ont obtenu des assurances supplémentaires de la part des représentants du gouvernement concernant le maintien de leur économie traditionnelle basée sur le troc, le commerce et la vente des produits dérivés de la chasse, de la pêche et du piégeage (Id. : 185). Puisque certaines de ces promesses n’étaient pas incluses dans le texte du traité lui-même, certains tribunaux canadiens ont commencé à regarder au-delà du texte des traités afin de comprendre la portée des privilèges accordés aux Premières nations (Id. : 188). Cela ne s’est pas produit dans le cas de l’arrêt Horseman (Wilkins, 2007 : 145).

Lors de l’entrée du Manitoba (1870), de la Saskatchewan (1905) et de l’Alberta (1905) dans la Confédération, ces gouvernements provinciaux ont voulu appliquer la réglementation relative à la faune aux Autochtones, mais le gouvernement fédéral est intervenu en leur nom (Calliou, 2007 : 190). En 1930, le gouvernement fédéral a accepté de transférer les pouvoirs législatifs concernant les ressources naturelles et les terres de la Couronne aux provinces des Pairies sans consulter les premières nations vivant sur leur territoire (Id. : 200). La Convention sur le transfert des ressources naturelles a permis aux provinces de réglementer les activités de chasse, de pêche et de piégeage des premières nations, sauf dans la mesure où cela contrevenait à leur droit de pratiquer ces activités à des fins de subsistance. Des historiens ont trouvé des documents prouvant que le gouvernement fédéral n’a jamais eu l’intention d’éteindre le droit des Premières Nations de chasser, pêcher ou piéger à des fins commerciales, puisqu’il s’agissait là d’une pratique connexe à leurs activités traditionnelles (Id. : 201). Par exemple, les règlements provinciaux permettaient la chasse commerciale dans la mesure où un permis était obtenu pour la pratique de telles activités (Id. : 202).

Limiter les droits de chasse
L’Association nationale de foresterie autochtone, dont la mission est de promouvoir et de soutenir les initiatives des collectivités des Premières nations dans le domaine de la gestion forestière et du commerce des produits forestiers, a soutenu devant la Commission royale sur les peuples autochtones en 1993 que le gouvernement de l’Alberta avait utilisé cette décision pour restreindre encore plus le droit de chasse des Indiens visés par des traités, ce qui a contribué à créer un climat de tension entre les deux parties (ANFA, 1993).

Dans une publication officielle destinée aux Premières nations, le ministère du Développement durable des ressources de l’Alberta a réitéré que les Indiens visés par des traités sont uniquement autorisés à chasser pour se nourrir, et que le piégeage commercial des animaux à fourrure est interdit à moins de détenir le permis approprié (gouvernement de l’Alberta, 2009 : 3). De plus, l’abattage d’un ours grizzli doit être signalé dans un délai maximal de quatre jours ouvrables à un bureau régional de la faune (Id.: 5 et paragraphe 130 (4.1) du Wildlife Regulation). Les résidents de l’Alberta peuvent obtenir un permis de chasse sportive à l’ours grizzli (Wildlife Regulation, paragraphe 141 (1)). Une personne condamnée pour avoir abattu sans permis un grizzli est passible d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans (Wildlife Act, alinéas 92(1) et (3)(c).

Voir Aussi

R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723


Sources

Wildlife Act, R.S.A. 2000, c. W-10

Wildlife Regulation, Alta. Reg. 143/1997

Calliou Brian. 2007. Natural Resources Transfer Agreements, the Transfer of Authority, and the Promise to Protect the First Nations’ Right to a Traditional Livelihood: A Critical Legal History, in Review of Constitutional Studies/Revue d’études constitutionnelles 12 (2) : 173-213.

Govervement of Alberta. 2009. Hunting by Treaty Indians in Alberta – Rights & Responsabilities. Online. http://www.srd.alberta.ca/FishingHuntingTrapping/documents/HuntingByTreatyIndians-Jul2009.pdf. Consulté le 8 juin 2010.

National Aboriginal Forestry Association. 1993. Strategy : Forest Land and Resources for Aboriginal Peoples. Ottawa : NAFA. En ligne. http://www.nafaforestry.org/roycom/roycom2.php.    Consulté le 12 août 2009.

Wilkins Kerry. 2007. Unseating Horseman: Commercial Harvesting Rights and the Natural Resources Agreement, in Review of Constitutional Studies/Revue d’études constitutionnelles 12 (2) : 135-171.

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