R. c. Gladue

Cour suprême du Canada – [1999] 1 R.C.S. 688


Colombie-Britannique Criminel
Sommaire

Gladue est un arrêt de principe en matière de criminalité autochtone. Il doit s’appliquer lorsque vient le temps de déterminer la peine d’un délinquant autochtone : les juges sont tenus de considérer son contexte historique et social dans leur prise de décision.

Question

Quelles sont les considérations dont il faut tenir compte lors du prononcé de la sentence d’un délinquant autochtone?

Décision

Le juge doit tenir compte de facteurs systémiques ou historiques distinctifs de la vie du délinquant, et des types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui sont appropriées en raison de son héritage autochtone. Le fait qu’il habite en ville n’empêche pas l’application d’une telle évaluation (jugement unanime – 7 juges).

Parties

Entre : Jamie Tanis Gladue

Et : la Couronne de la Colombie-Britannique

Intervenants : le Canada, l’Alberta et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.

Faits

Le 3 septembre 1996, le Parlement adopte la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, qui introduit une série de modifications dans le cadre d’une importante réforme du régime de détermination de la peine en droit pénal canadien (projet de loi C-41, 1996). La peine d’emprisonnement avec sursis est considérée comme une mesure de remplacement pour les délinquants non dangereux et les Autochtones (Ikonomov, 2005 : 297-298). Avec cette nouvelle législation, le gouvernement fédéral voulait réduire le nombre de peines de prison et promouvoir les principes de la justice réparatrice autochtone dans le cadre de la détermination de la peine (Wells, 2000).

Le 16 septembre 1996, Gladue, une femme crie de la Colombie-Britannique, est accusée d’homicide involontaire coupable suivant la mort de son conjoint de fait, Reuben Beaver, un an auparavant. Elle vivait avec lui depuis l’âge de 17 ans, en milieu urbain. Elle avait déjà un enfant et était enceinte du second. Il existait un historique de violence entre Beaver et Gladue. Lors d’une dispute au cours de laquelle Gladue a accusé Beaver d’infidélité, ce qu’il n’a pas nié, elle l’a poignardé. Après un test d’alcoolémie administré par la police, il a été établi que Gladue avait taux d’alcoolémie se situant entre 0,155 et 0,165 g par litre de sang.

En 1997, Gladue a plaidé coupable aux accusations. Entre le moment de l’infraction et la détermination de la peine, Gladue a participé à un programme de counseling et de réadaptation pour alcoolisme et toxicomanie. Elle a terminé sa 10e année et entrepris sa 11e année. On a également découvert qu’elle souffrait d’hyperthyroïdie, ce qui la rend très sensible à des situations émotionnelles. Elle a exprimé des remords lors de l’audience.

Arguments

Gladue : La Cour doit reconnaître la force réelle et l’objet réparateur de la disposition du Code criminel sur les Autochtones et ne pas l’emprisonner.

La Couronne : La peine d’emprisonnement est appropriée, même en tenant compte des considérations liées à la culture autochtone.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1997) : En raison des circonstances particulières de l’affaire, une condamnation avec sursis ou un sursis de sentence n’est pas appropriée. Le statut d’autochtone de Gladue ne constitue pas une « circonstance particulière » lui permettant de prononcer une peine substitutive. Puisque l’infraction est grave et que la femme ne vivait pas dans une communauté autochtone, un emprisonnement de trois ans est satisfaisant.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1997) : Confirme la décision de première instance, mais juge qu’il y a eu erreur d’interprétation du Code criminel dans la conclusion que la disposition sur les Autochtones ne s’appliquait pas à l’accusée qui vivait hors réserve.

Motifs

Jury

Lamer, L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Bastarache, Binnie

Raison

L’alinéa 718.2 (e) du Code criminel invite le juge de première instance à envisager une sanction autre que l’emprisonnement pour des délinquants autochtones lorsque les circonstances le justifient. Cette disposition a été adoptée afin de corriger la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes. Ce critère doit être examiné dans chaque affaire impliquant un délinquant autochtone, en plus des autres critères et facteurs énoncés dans le Code criminel au moment d’établir la sentence appropriée. L’alinéa 718.2 (e) du Code criminel s’applique à tous les délinquants autochtones, peu importe qu’ils vivent dans une communauté autochtone ou non.

Pour évaluer correctement la situation, le juge du procès doit examiner les facteurs systémiques ou historiques ayant pu influencer la conduite criminelle du délinquant autochtone et les différents mécanismes de détermination de la peine adaptés à la situation compte tenu de l’ascendance autochtone de l’accusé. Toutefois, l’alinéa 718.2 (e) ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d’emprisonnement des délinquants autochtones. Les peines doivent toujours être décidées dans l’intérêt de la justice, de l’accusé et de la société.

Dans ce cas-ci, les tribunaux de première instance se sont trompés dans leur appréciation de l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel, car ils ont exclu de son application les Autochtones vivant hors réserve, et ils n’ont pas tenu compte des facteurs systémiques ayant pu jouer un rôle dans le recours à la violence de l’accusée Gladue. Même si leurs erreurs justifiaient normalement une nouvelle audience de détermination de la peine, Gladue a déjà obtenu une libération conditionnelle totale après six mois d’incarcération. Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas dans l’intérêt de la justice d’ordonner une nouvelle audience.

Impact

L’affaire Gladue est un arrêt de principe, car il s’agit de la première décision de la Cour suprême concernant la réforme de la détermination des peines à la suite des modifications apportées au Code criminel en 1996. Cette décision souligne le problème de la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système de justice pénale. Le concept de « justice réparatrice » et l’importance d’en tenir compte dans chaque cause impliquant un délinquant autochtone ont été invoqués pour la première fois dans cette décision (Archibald, 2005 : 251).

Dans les mois suivants l’arrêt Gladue, les tribunaux inférieurs ont commencé à se pencher sur la question de l’incarcération disproportionnée des délinquants autochtones en suivant les lignes directrices émises par la Cour suprême dans les cas où la personne condamnée ne possédait pas un casier judiciaire chargé. L’utilisation de peines de prison plus courtes ou de peines avec sursis (probation) a été préconisée (Quigley, 2000 : 322).

Impact concret

Il s’est écoulé près de quinze ans depuis la codification des principes de détermination de la peine, et le taux d’incarcération des autochtones et des non-autochtones est demeuré sensiblement le même (Ikonomov, 2005 : 313). Les criminologues sont très sceptiques concernant l’efficacité du processus de justice réparatrice, car il n’a pas freiné la surreprésentation des autochtones dans les prisons canadiennes (Quigley, 2009). Selon les dernières enquêtes de Statistiques Canada, si les Autochtones représentent 4,3 % de la population du Canada, ils constituaient environ 18% de la population carcérale (chiffres vérifiés en août 2013). Depuis 2001, le nombre de détenus autochtones dans les prisons fédérales a augmenté de 56% (Campion-Smith, 2013).

En 2013, le ministère de la Justice du Canada a publié un rapport sur l’application de l’arrêt Gladue (April et Orsi, 2013). Si l’étude conclut que plusieurs juges mettent en pratique les enseignements de Gladue à travers le pays, il n’en reste pas moins qu’ils sont nombreux à être mal informés quant à la disponibilité et la nature des rapports de type Gladue qui devraient être obtenus sur l’histoire des accusés. Il est aussi apparu que le financement pour l’élaboration de tels rapports est très limité.

En 2013, l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, demandait au gouvernement de s’attaquer le plus rapidement possible à cette crise sociale. Il a aussi conclut que les Autochtones sont plus susceptibles de passer une grande portion de leur sentence derrière les barreaux (Campion-Smith, 2013).

Voir Aussi

R. c Wells, [2000] 1 R.C.S. 207


Sources

April Sébastien et Mylène Magrinelli Orsi. 2013. Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue. Ministère de la Justice du Canada.

Archibald Bruce P. 2005. Coordonating Canada’s Restorative and Inclusionary Models of Criminal Justice : The Legal Profession and the Exercice of Discretion under a Reflexive Rule of Law, Canadian Criminal Law Review 9 : 215-260.

Campbell Mary E. 1999. Case Comment : R. v. Gladue, Canadian Criminal Law Review, 237-241.

Campion-Smith Bruce. 2013. « Prison watchdog calls soaring aboriginal population in jail a ‘critical situation’ », Toronto Star. En ligne http://www.thestar.com/news/canada/2013/03/07/prison_watchdog_calls_soaring_aboriginal_population_in_jail_a_critical_situation.html

CBC News. 2009. Father of girls who froze to death gets three years in prison, CBC News – Saskatchewan 6 mars 2009. En ligne. http://www.cbc.ca/ canada/saskatchewan/story/2009/03/06/sk-pauchay-sentence.html. Consulté le 19 mai 2009.

Coolican Lori. 2009. Father of frozen toddlers makes tearful plea for freedom, National Post 4 mars 2009. En ligne. http://www.nationalpost.com/related/topics/ story.html?id=1352918. Consulté le 19 mai 2009.

Ikonomov Daniel. 2005. The Evolution of Conditional Sentencing and the Potential for Developing a System of Intermediate Sanctions, Canadian Criminal Law Review 9 : 295-314.

O’Marra Alfred J.C.. 2006. The Impact of Inquests on the Criminal Justice System in Ontario : A Decade of Change, Canadian Criminal Law Review 10 : 117-173.

Quigley Tim. 2000. Has the Role of Judges in Sentencing Changed…or Should it ?, Canadian Criminal Law Review 5 : 317-338.

Quigley Tim. 2009. Pessimistic Reflections on Aboriginal Sentencing in Canada, Criminal Reports 6 : 135.

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