R. c. Gladstone

Cour suprême du Canada – [1996] 2 R.C.S. 723


Colombie-Britannique CommerceDroits ancestraux
Sommaire

L’arrêt Gladstone a été rendu le même jour que Van der Peet et N.T.C. Smokehouse. Ils forment la trilogie Van der Peet. Le test conçu dans Sparrow pour déterminer l’existence d’une atteinte à un droit ancestral est complété, notamment avec la clarification de la doctrine de la priorité.

Citation

L’idée fondamentale exprimée dans Sparrow savoir que les titulaires de droits ancestraux ont priorité en matière de pêche est valable et importante. Toutefois, la formulation dans cette affaire du sens de la notion de priorité et l’assertion selon laquelle elle peut vouloir dire exclusivité dans certaines circonstances limitées doivent être précisées pour tenir compte des diverses circonstances susceptibles de se présenter dans les cas où le droit ancestral en cause n’est pas assorti de limite intrinsèque. (para. 61 du jugement)

Question

Les règlements sur les pêcheries portent-ils atteinte au droit ancestral des Gladstone de faire le commerce de la rogue de hareng sur varech? Si c’est le cas, ces règlements sont-ils justifiés pour des raisons de conservation?

Décision

Les règlements sur les pêcheries portent atteinte au droit ancestral, mais un nouveau procès sera nécessaire pour déterminer si l’atteinte est justifiée ou pas (8 contre 1 – 2 concurrents).

Parties

Entre : Donald Gladstone et William Gladstone

Et : la Couronne du Canada

Intervenants : la Colombie‑Britannique, l’Alberta, le Fisheries Council of British Columbia, la British Columbia Fisheries Survival Coalition et la British Columbia Wildlife Federation, le First Nations Summit, Delgamuukw et autres, Howard Pamajewon, Roger Jones, Arnold Gardner, Jack Pitchenese et Allan Gardner

Faits

Donald et William Gladstone sont membres de la bande de Heiltsuk, en Colombie-Britannique. Ni l’un ni l’autre ne détient de permis leur permettant de faire le commerce de la rogue de hareng sur varech.

En 1998, ils livrent environ 4 200 livres de rogue de hareng sur varech. Ils ont également apporté 35 livres de rogue de hareng sur varech à un magasin de Vancouver pour, peut-être, le vendre. Lorsqu’ils ont quitté le magasin, on les a arrêtés et les 4 200 livres de poisson ont été saisies. Ils ont été accusés d’avoir tenté de vendre de la rogue de hareng sur varech alors qu’ils n’avaient pas le permis requis.

Arguments

Les Gladstone : Ils n’ont pas tenté de vendre le poisson, mais se sont simplement informés sur l’intérêt du vendeur envers la rogue de hareng sur varech. De toute manière, les règlements portent atteinte à leur droit de faire le commerce de la rogue de hareng sur varech. La Couronne n’a pas prouvé que ces règlements remplissaient un objectif de conservation, et n’a pas rempli son obligation de consulter la bande de Heiltsuk.

La Couronne du Canada: Les règlements ne portent pas atteinte aux droits ancestraux allégués de Gladstone, et même si c’était le cas, ils seraient justifiés pour des raisons de conservation.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale : La preuve d’une tentative de vendre le poisson est accablante. Les Heiltsuk ont bel et bien un droit ancestral de faire le commerce de la rogue de hareng sur varech qui n’a pas été éteint. Toutefois, les règlements visent à contrôler la ressource, et même s’ils posent une limite déraisonnable sur les droits des Gladstone, ils sont justifiés.

Cour suprême de la Colombie-Britannique : Les Gladstone n’ont pas offert de vendre le poisson, et les règlements ne portent pas atteinte à leur droit ancestral.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : La preuve est suffisante à l’effet que les Gladstone ont tenté de vendre la rogue de hareng. Ils ont un droit ancestral de le faire, et les règlements portent atteinte à ces droits, mais ils sont justifiés. La Native Indian Brotherhood a été consultée, et certains quotas leurs sont réservés. La Couronne a rempli ses responsabilités.

Motifs

Jury

Lamer, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major

Raison

Lamer (Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major) : L’argument des Gladstone à l’effet qu’ils n’avaient pas vraiment essayé de vendre le poisson a été rejeté. Ils l’ont fait.

Les Gladstone pratiquaient une exploitation commerciale de la rogue de hareng sur varech, alors que les règlements interdisent toute vente. Ils ont un droit ancestral d’échanger de hareng sur varech pour de l’argent, même à une échelle commerciale, car c’était un élément central de leur culture avant le contact avec les Européens. Ce droit n’a pas été éteint avant 1982, parce qu’il n’y a pas eu d’intention claire et expresse à cet effet de la part de la Couronne.

L’exigence d’un permis de catégorie J ne peut être examinée sans tenir compte de l’ensemble du régime de réglementation dont cette exigence fait partie, et pas seulement de la disposition concernée (contrairement à l’examen qui a prévalu dans Sparrow, où la question portait seulement sur la longueur des filets). Les indications fournies par Sparrow, et les conditions posées dans cette affaire, ne doivent pas être tous respectés. Ce sont des facteurs qui doivent être pris en compte, mais leur examen peut varier selon le contexte juridique et factuel de l’affaire en cause. Même si une question reçoit une réponse négative, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de violation.

Le gouvernement applique de nombreuses mesures pour déterminer les quotas de pêche et les licences à être distribués, mais à l’étape de l’évaluation d’une atteinte au droit ancestral, le régime « peut être étudié globalement  » (para. 52 de la décision). Lorsque l’on considère le résultat, qui est de limiter de manière significative la quantité de hareng qui peut être récoltée, la conclusion est qu’il y a une infraction.

Dans Sparrow, les droits allégués – la pêche à des fins cérémonielles – avaient une limitation intrinsèque. La pêche commerciale, cependant, n’en a pas, sauf à si on considère la demande du marché et la disponibilité de la ressource. Donner aux Autochtones la priorité reviendrait donc à leur donner presque une exclusivité. La doctrine de la priorité ne requiert pas, dans une telle situation, que le gouvernement prenne en compte la priorité des droits ancestraux de la même manière lors de l’allocation des ressources. Avec la conservation, la Cour donne de nouveaux exemples d’objectifs qui pourraient satisfaire au critère de justification : «la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional ainsi que la reconnaissance du fait que, historiquement, des groupes non autochtones comptent sur ces ressources et participent à leur exploitation » (para. 75 de la décision).

Très peu de données ont été fournies à la Cour sur les objectifs et la prise de décision de la Couronne de limiter la récolte de hareng. Cependant, il est clair que la population de hareng est difficile à surveiller. Un nouveau procès est ordonné.

L’Heureux-Dubé et McLachlin ont rendu des jugements concordants.

Impact

Plutôt que de poursuivre la question, la Couronne a retiré ses accusations (Harris, 2005). Le ministère des Pêches a augmenté l’accès des Heiltsuk à la pêche, et délivré de nouvelles licences à ses membres. Le ministère a interprété la décision comme exigeant qu’une priorité soit accordée à la conservation et à la pêche pour l’alimentation et les cérémonies (Id.). Des mesures ont été prises pour encadrer la consultation avec les Premières Nations, mais les décisions finales sont toujours prises par le MPO (Id.).

Gladstone a été considérée comme une décision qui limite les droits commerciaux des Autochtones, en particulier puisque la Cour a refusé de reconnaître la dimension territoriale de l’affaire. Elle n’a pas non plus tenu compte des pouvoirs des Heiltsuk en matière de gouvernance dans la régulation de la pêche commerciale (Id.). Le Conseil a intenté une action en Cour fédérale pour faire reconnaître ses droits de gestion, mais le juge a rejeté la demande dans une décision de deux pages.

Gladstone met également en exergue le flou qui existe lorsqu’il s’agit d’évaluer les droits des autochtones, et réitère l’importance d’une analyse au cas par cas (Isaac , 2004).

Voir Aussi

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

Calder c. Procureur general de la Colombie-Britannique, [1973] R.C.S. 313;

R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672


Sources

Harris, Douglas. 2005. “Territoriality, Aboriginal Rights, and the Heiltsuk Spawn-on-Kelp Fishery” in U.B.C. Law Review, Vol. 34:1, p. 195-238. En ligne http://faculty.law.ubc.ca/harris/Gladstone/Text/territoriality.pdf

Isaac, Thomas. 2004. Aboriginal law. Saskatoon: Purich Publishing, 559 p.

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