R. c. Francis

Cour suprême du Canada – [1988] 1 R.C.S. 1025 – « Francis »


Nouveau-Brunswick Application des lois aux AutochtonesLoi sur les Indiens
Sommaire

Cette affaire maintient le rejet de la théorie de l’« enclave » développée dans l’affaire Cardinal – une loi provinciale d’application générale doit s’appliquer sur réserve en l’absence d’une mesure législative fédérale contraire.

Elle précise qu’une loi provinciale et une loi fédérale qui prévoient la même chose peuvent s’appliquer simultanément.

Question

La Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick peut-elle s’appliquer sur une réserve, et est-elle en conflit avec le Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes ?

Décision

Oui, la Loi sur les véhicules à moteur provinciale peut s’appliquer sur une réserve, car c’est une loi d’application générale et qu’elle n’est pas en conflit avec une loi fédérale. Les deux lois reprennent simplement les mêmes infractions, et les deux s’appliquent (décision unanime). 

Parties

Entre : Leo Tyler Francis

Et : La Couronne du Nouveau-Brunswick

Intervenants : Le Québec, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et l’Alberta

Faits

Francis est déclaré coupable d’une infraction à la circulation routière en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick. Il est arrêté pour avoir omis de céder la priorité lorsqu’il s’est engagé sur une route en arrivant d’une allée privée, ce qui a entraîné une collision avec un autre véhicule.

L’infraction s’est produite dans une réserve indienne. Le Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes édicté par le gouvernement fédéral s’applique également sur la réserve.

Arguments

Francis : Il peut uniquement être accusé et reconnu coupable en vertu de l’article 6 du Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes, qui permet au gouverneur en conseil d’établir des règlements concernant le contrôle de la vitesse, de la conduite et du stationnement des véhicules sur les routes des réserves. Ce règlement est adopté en vertu de la Loi sur les Indiens. Lorsqu’une loi fédérale a le même objet qu’une loi provinciale, la loi fédérale doit être appliquée en vertu de la règle de la prépondérance.

La Couronne du Nouveau-Brunswick : Les lois provinciales d’application générale s’appliquent aux Autochtones dans les réserves, dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec la législation fédérale.

Le Québec, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et l’Alberta : Ils appuient le Nouveau-Brunswick.

Le Canada n’est pas intervenu parce que la contestation visait une loi provinciale.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale (1983) : Francis est déclaré coupable.

Cour du Banc de la Reine (1984) : La déclaration de culpabilité est maintenue.

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1985) : La déclaration de culpabilité est maintenue. Il n’y avait pas de conflit entre le Règlement de la circulation à l’intérieur des réserves indiennes et la Loi sur les véhicules à moteur. Le règlement fédéral indique que les Indiens et les non-Indiens devaient respecter la loi provinciale d’application générale relative à la circulation routière à l’intérieur des limites des réserves.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest, L’Heureux-Dubé

Raison

La Cour confirme les verdicts des tribunaux inférieurs, mais pour des motifs différents.

Les lois provinciales d’application générale s’appliquent dans les réserves dans la mesure où elles ne sont pas en conflit avec les lois fédérales. Toute autre conclusion équivaudrait à ressusciter la théorie de « l’enclave », rejetée par l’arrêt Cardinal.

Le Règlement incorporait par renvoi la Loi sur les véhicules à moteur à titre de loi fédérale. Même si la Loi a été incorporée par renvoi dans une loi fédérale, cela ne la rend pas pour autant inapplicable. Les lois fédérales et provinciales qui font simplement double emploi, mais qui n’entrent pas en conflit, peuvent exister de façon parallèle. Une personne peut être accusée de contravention à l’un ou l’autre des textes législatifs. Puisque la Loi sur les véhicules à moteur n’est pas incompatible avec le règlement, la loi provinciale peut être appliquée dans les réserves. La condamnation de Francis est maintenue.

Impact

Le Parlement a incorporé la législation provinciale par renvoi dans le règlement afin d’uniformiser les sanctions à travers le Canada en cas de violation aux règles de la circulation survenant sur une réserve. Certaines décisions ultérieures ont statué que les lois provinciales sur les véhicules à moteur ne pouvaient s’appliquer lorsque les infractions se produisaient sur des chemins privés accessibles uniquement aux membres de la bande (R. c. Thunderchild), ou si le chemin public n’avait pas été cédé à la Couronne par la bande (Skerrywore Ratepayers’ Assn. c. Shawanaga Indian Band)

Voir Aussi

Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695


Sources

Skerrywore Ratepayers’ Assn. c. Banque indienne Shawanaga (1993), 16 O.R. (3d) 390 (Ont. C.A.)

R. c. Thunderchild (1995), [1996] 1 C.N.L.R. 206 (Sask. Q.B.)

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