R. c. Derriksan

Cour suprême du Canada - [1976] 6 W.W.R. 480


Colombie-Britannique Droits ancestraux
Sommaire

Dans un paragraphe, rendu sur la décision de renvoi, la Cour suprême a refusé de reconnaître qu’une loi provinciale ne s’appliquait pas lorsqu’un droit ancestral était revendiqué. Cette affaire n’est plus pertinente, avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l’affaire Sparrow.

Question

La Proclamation royale de 1763 s’applique-t-elle aux Indiens de l’Okanagan, et dans l’affirmative, crée-t-elle un droit ancestral de pêche pour se nourrir dans le territoire situé à proximité de Peachland considéré comme un lieu de pêche traditionnel?

Décision

Le pourvoi doit être rejeté rejeté

Parties

Entre: Noll Derriksan

Et: La Reine

Faits

Derriksan est un Indien de l’Okanagan membre de la bande indienne de Westbank en Colombie-Britannique.

En 1970, l’appelant pêchait pour sa subsistance sans permis près de Peachland, dans le comté de Yale, lieu de pêche traditionnel des Indiens de l’Okanagan. Derriksan a été inculpé de trois infractions, la première pour avoir capturé un saumon kokanee dans un cours d’eau où les poissons venaient frayer, et les deuxième et troisième infractions concernant la méthode utilisée pour la pêche. Toutes les accusations ont été portées en vertu de l’article 34 de la Loi sur les pêches.

Arguments

La Couronne a soutenu que l’expression « nul ne peut » dans le texte de loi faisait en sorte qu’il n’existait aucune exemption particulière pour les Indiens. Par conséquent, les règlements d’application générale s’appliquaient aux Indiens, et de ce fait Derriksan était assujetti aux sanctions prévues par la Loi. La Couronne a également soutenu que les protections de la Proclamation royale de 1763 ne pouvaient s’appliquer dans ce cas, car la Colombie-Britannique n’y était pas soumise.

Les prétentions de Derriksan étaient quant à elles fondées sur le principe que les tribus indiennes de la Colombie-Britannique disposaient d’un titre ancestral sur les terres visées qui leur permettaient de les utiliser et d’y habiter depuis des générations. Un élément essentiel liant les autochtones à la terre est le droit de chasser et de pêcher pour se nourrir. Derriksan soutenait également que même si la Proclamation royale de 1763 ne s’appliquait pas à la Colombie-Britannique, le titre ancestral des Indiens n’avait pas été éteint en Colombie Britannique comme cela a été décidé par la Cour suprême dans l’affaire Calder.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de Colombie-Britannique (1971) : Le juge de première instance a déclaré Derriksan coupable sous les trois chefs d’accusation.

Cour suprême de Colombie-Britannique (1974) : La Cour suprême de C.-B. a réaffirmé la condamnation prononcée par la Cour provinciale.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1975) : L’appel a également été rejeté par la Cour d’appel.

Motifs

Jury

Laskin, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré

Raison

La Cour a rendu sa décision sur ​​le banc sans délibération importante. Le juge en chef Laskin s’exprimant pour la Cour a rejeté l’argument de Derriksan qui soutenait posséder un droit ancestral de pêcher pour se nourrir parce que sa bande aurait détenu un titre sur les terres où il a été pris à pêcher sans permis. En vertu de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, les Indiens inscrits peuvent être soumis aux lois provinciales d’application générale, sauf lorsqu’il existe un conflit avec un droit ancestral reconnu par traité ou par une loi fédérale. Puisque l’appelant ne possédait pas de droit ancestral issu d’un traité, la Loi sur les pêches et ses règlements pouvaient s’appliquer à lui.

Impact

Depuis l’arrêt Sparrow, le raisonnement de la Cour dans l’arrêt R. c Derriksan n’est plus applicable. En 1982, les droits ancestraux existants, comme le droit de pêcher pour se nourrir des premières nations de la Colombie-Britannique, ont reçu une protection constitutionnelle après l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Cela signifie que toute législation portant atteinte à un droit ancestral existant constitue une violation du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Si le palier de gouvernement concerné ne peut justifier la violation en invoquant soit un objectif législatif important ou que ses actions visent à préserver « l’honneur de la Couronne », le droit ancestral prévaudra (R. c Sparrow).

Voir Aussi

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

Kruger and al. c. La Reine [1978]


Sources

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

R. c. Derriksan, (1975), 60 D.L.R. (3d) 140

Woodward Jack. 1989. Native Law. Toronto : Carswell.

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