R. c. Decorte

Cour suprême du Canada – [2005] 1 R.C.S. 9


Ontario CriminelGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)
Sommaire

La Cour suprême du Canada reconnaît le rôle et la validité des services de police des Premières Nations.

Question

Decorte a-t-il fait l’objet d’une détention arbitraire de la part des policiers de la Première Nation?

Décision

Decorte n’a pas fait l’objet d’une détention arbitraire, car les policiers de la Première Nation ont les mêmes pouvoirs que les autres policiers et étaient compétents pour mener l’arrestation (décision unanime).

Parties

Entre : Cecil Decorte

Et : la Couronne de l’Ontario

Faits

En 2000, Decorte a été arrêté par le Service de police d’Anishinabek, qui avait mis en place une opération visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies à proximité de la réserve de Fort William, située près de la ville de Thunder Bay en Ontario. Ce corps de police a été créé dans le cadre d’une initiative du gouvernement fédéral entreprise en 1991, pour permettre aux Premières Nations d’adopter des politiques de maintien de l’ordre visant à améliorer l’administration de la justice. Les policiers formés dans le cadre de cette initiative sont sensés avoir les mêmes pouvoirs que tout autre policier autorisé à appliquer les lois fédérales et provinciales, mais de manière mieux adaptée à la culture.

Au cours de cette opération, les policiers interceptent des conducteurs au hasard afin d’établir s’il y avait lieu ou non de soumettre ces derniers à l’épreuve de l’alcootest. Le policier présent note que l’haleine de Decorte dégage une odeur d’alcool. Decorte refuse de subir l’épreuve de l’alcootest, et il est inculpé en vertu du Code criminel pour avoir refusé d’obtempérer à la demande du policier. Au moment de son arrestation, M. Decorte était tenu de respecter un engagement de s’abstenir de consommer de l’alcool et de demeurer dans une maison où il n’y a pas d’alcool entre 16 h l’après-midi et 10 h du matin.

Arguments

Decorte : La preuve aurait dû être exclue du procès, car il a fait l’objet d’une « détention arbitraire » au sens de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Service de police d’Anishinabek ne possède pas le pouvoir de mettre en place des opérations visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies, car ses policiers ne sont pas des agents de la paix au sens du Code criminel. L’absence de compétence territoriale de ce Service de police est également soulevé.

La Couronne : Les policiers des Premières Nations possèdent les mêmes pouvoirs que les autres policiers pour effectuer des tâches comme le maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique, la prévention des actes criminels, la promotion de l’utilisation sécuritaire des véhicules à moteur, l’appréhension des contrevenants présumés et le dépôt d’accusations. L’opération ayant mené à l’arrestation de Decorte fait partie de ces fonctions.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de l’Ontario (2002) : Decorte est acquitté de l’infraction, mais il est toutefois déclaré coupable d’avoir omis de se conformer à son engagement.

Court d’appel de l’Ontario (2003) : La déclaration de culpabilité est confirmée.

Motifs

Jury

McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish

Raison

La détention n’était pas arbitraire. Les fonctions prévues l’Anishinabek Police Service Agreement 1999‑2004 sont essentiellement les mêmes que celles attribuées aux autres policiers. Par conséquent, les policiers de la Première Nation avaient le pouvoir d’effectuer l’opération au cours de laquelle Decorte a été arrêté, et de le détenir par la suite.

L’argument relatif à la compétence territoriale est rejeté. Les pouvoirs des policiers de la Première Nation ne sont pas limités au territoire de la réserve. Ils sont établis et décrits dans les lois pertinentes qui les autorisent à exercer leurs fonctions « dans la province de l’Ontario ».

Impact

L’arrêt Decortea clarifiéles pouvoirsdes services de policeautochtones.Ces services sont le résultat de laPolitique sur les services de police des Premières Nations, adoptéeen 1991 parle gouvernement fédéral pourfournir aux collectivités autochtonesdes corpsde police devant leur rendre des comptes.

Ce programme est administré par Sécurité publique Canada en collaboration avec la GRC (Cooper, 2003). Ses objectifs visent à renforcer la sécurité publique dans les collectivités autochtones, aider les Premières Nations à être plus autonomes dans le domaine de l’administration de la justice, et promouvoir un nouveau partenariat entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations (Sécurité publique Canada, 2007). Par conséquent, les responsabilités des services de police autochtones sont les mêmes que celles des autres corps de police du Canada, ce qui signifie qu’ils peuvent appliquer les lois provinciales et fédérales (comme le Code criminel) ainsi que les règlements de la collectivité (Ibid).

Chaque Première Nation peut choisir d’établir son propre service de police au moyen d’un accord tripartite (comme le Service de police d’Anishinabek) ou de travailler avec un corps de police existant capable de déployer des contingents de policiers des premières nations sur son territoire (Cooper, 2003).

En 2013, les services de police des Premières nations connaissent une crise de financement. L’Assemblée des Premières Nations s’est prononcée en faveur de sa révision (APN, 2013).


Sources

Assemblée des Premières Nations. 2013. L’Assemblée des Premières Nations demande un soutien destiné aux services de police des Premières Nations à la suite des récentes fusillades qui ont eu lieu en Alberta et en Ontario. En ligne. http://www.afn.ca/index.php/fr/nouvelles-et-medias/dernieres-nouvelles/lassemblee-des-premieres-nations-demande-un-soutien-destine-aux-services-de-police-des-premieres-nations-a-la-suite-des-recentes-fusillades-qui-ont-eu-lieu-en-alberta-et-en-ontario Consulté le 15 septembre 2013.

Cooper D. C. 2003. Les services communautaires de la GRC à l’intention des Premières nations. En ligne. http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/abo-aut/fncps-spcpn-fra.pdf. Consulté le 14 décembre 2009.

Sécurité publique Canada. 2007. Politique sur les services de police des Premières nations. Gouvernement du Canada : Ottawa. En ligne. http://www.publicsafety.gc.ca/pol/le/fnpp-fra.aspx. Consulté le 14 décembre 2009

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