R. c. Côté

Cour suprême du Canada – [1996] 3 R.C.S. 139


Québec Droit seigneurialDroits ancestrauxObligation de fiduciaire
Sommaire

Cette affaire a été rendue le même jour que l’affaire Adams. Elle confirme qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un titre ancestral pour démontrer l’existence de droits ancestraux valides.

La Cour tente d’uniformiser l’application de sa doctrine sur les droits ancestraux à l’ensemble du Canada en refusant d’imposer des règles de reconnaissance différentes selon le passé colonial anglais ou français.

Comme dans l’arrêt Adams, elle exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels discrétionnaires de manière claire et encadrée afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux.

Question

Les accusés possèdent-ils un droit ancestral ou issu de traité protégé par la Loi constitutionnelle de 1982 leur permettant de pêcher sur le territoire en question, situé au Québec, autrefois assujetti au régime colonial français? Si oui, les règlements en cause portent-ils atteinte à ces droits?

Décision

La question du régime colonial n’est pas pertinente – il faut se demander si la pratique ancestrale faisait partie intégrante de la culture du groupe autochtone au moment du contact avec les Européens. Ici, les accusés possèdent un droit ancestral de pêcher, mais les règlements en cause sont justifiés (décision unanime).

Parties

Entre : Franck Côté, Peter Decontie, Frida Morin-Côté, Russell Tenasco et Ben Decontie

Et : la Couronne du Québec

Intervenants : le Canada, Atikamekw-Sipi/Conseil de la nation Atikamekw et chef Robert Whiteduck, au nom de la première nation des Algonquins de Golden Lake et au nom d’autres personnes

Faits

En 1984, Côté, Morin-Côté, Tenasco et les Decontie, tous des Indiens Algonquins, membres de la Première nation Anishinabeg de Kitigan Zibi, se sont rendus dans une zone d’exploitation contrôlée (ZEC) dans le cadre d’une sortie visant à enseigner les méthodes de pêche traditionnelle à de jeunes Algonquins.

Ils sont tous condamnés en vertu Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée du Québec pour être entrés dans une ZEC sans avoir payé le droit obligatoire pour l’accès des véhicules à moteur – chose qu’ils avaient refusé de faire. De plus, Côté est accusé d’avoir pêché dans la ZEC sans détenir un permis valide.

Arguments

Côté et les autres : La zone en question était située dans leur territoire de chasse et de pêche traditionnel. Par conséquent, le Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée portait atteinte à leur droit ancestral de pêcher et à leur titre aborigène dans le même territoire. Ils allèguent également détenir un droit de pêcher issu de traité à cet endroit.

La Couronne du Québec : La Proclamation royale de 1763 n’a pas créé de nouveaux droits ou titres ancestraux, puisqu’une concession expresse de la part de la Couronne française était requise pour que de tels droits soient reconnus. De plus, la doctrine de la terra nullius s’applique, car les droits de propriété sur le territoire de la colonie française sont passés à la Couronne dès la prise de possession du territoire.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale du Québec (1988) : Les accusés possèdent un droit ancestral de pêcher dans la ZEC, mais ils n’exerçaient pas ce droit au moment de leur arrestation, puisqu’ils pêchaient alors dans le but d’enseigner les méthodes de pêche. Ils sont coupables de l’infraction.

Cour supérieure du Québec (1989) : Les déclarations de culpabilité sont confirmées, mais pour d’autres motifs. La preuve de l’occupation par les Algonquins est insuffisante pour constituer un titre aborigène, et ces derniers ne possèdent aucun droit de pêcher pour se nourrir issu de traité sur ce territoire puisqu’aucun traité valide n’a été conclu entre les Algonquins et les autorités britanniques.

Cour d’appel du Québec (1993) : Les condamnations sont confirmées. La revendication d’un titre aborigène est rejetée, mais il existe un droit de pêcher pour se nourrir issu de traité dans la ZEC. Toutefois, les règlements   concernant les droits d’admission et les permis ont des objectifs valables, et l’atteinte au droit ancestral par la province est minimale selon les critères établis par l’arrêt Sparrow. Le juge Delisle, dissident, conclut que le règlement ne respecte pas les critères de Sparrow, parce que l’exigence d’un permis de pêche obligatoire pour les Algonquins n’est pas une atteinte minimale.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major

Raison

La protection des droits constitutionnels ne doit pas varier en « fonction des particularités historiques de la colonisation dans les diverses régions. » (para. 53 du jugement).

Les accusés ne sont pas tenus de démontrer l’existence d’un titre aborigène sur la ZEC pour prouver leur droit ancestral de pêcher, reconnu soit en vertu de la common law ou de la Proclamation royale de 1763. Comme cela a été établi dans l’arrêt R. c. Adams, des droits ancestraux peuvent exister indépendamment du titre aborigène.

Pour ce qui est du droit ancestral de pêcher, les éléments de preuve fournis par les appelants soutiennent de manière satisfaisante que la pratique de la pêche pour se nourrir sur le territoire de la ZEC constituait une partie importante du mode de vie des Algonquins en 1603, au moment de leurs premiers contacts avec des colons français dans cette région. Le test de l’arrêt Van der Peet est respecté.

Le Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée ne portait pas atteinte au droit des accusés de pêcher pour se nourrir dans la ZEC. Un Algonquin peut se rendre dans la ZEC par différents moyens, à l’exception des véhicules à moteur, sans avoir à payer un droit d’accès. L’imposition d’un droit d’entrée pour les véhicules à moteur ne porte pas atteinte au droit ancestral des appelants de pêcher pour se nourrir, puisque le but de cette charge est valide : elle sert à assurer l’entretien des installations et des routes de la ZEC.

Le pouvoir discrétionnaire d’adopter des mesures qui limitent les droits ancestraux doit toujours être clairement délimité et justifié. Sans prétendre que l’exercice de pouvoirs discrétionnaires n’est pas souhaitable relativement aux droits ancestraux, la Cour souligne que les gouvernements devraient établir un ensemble de critères qui leur permettraient d’expliquer leurs actions après coup.

Impact

La Cour refuse d’imposer des règles de reconnaissance différentes en raison de l’historique colonial français. Pour certains auteurs, comme Otis, en optant pour un régime uniforme au Canada, elle « marginalise et banalise » la référence au droit colonial.

Avec l’article 35, la Cour présente les droits ancestraux comme le résultat d’une alliance interculturelle (Otis, 1997). Elle favoriser l’émergence d’une vision culturaliste de l’autochtonie.

Comme dans l’arrêt Adams, l’affaire Côté exhorte les représentants du gouvernement à utiliser les pouvoirs ministériels de manière claire et justifiable afin d’éviter toute atteinte aux droits ancestraux. Des critères doivent être établis pour guider les hauts fonctionnaires gouvernementaux dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire (Isaac, 2004 : 384).

Voir Aussi

R. c. Adams, [1996] 3 R.C.S. 101

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

R. c. Gladstone, [1996] 2 R.C.S. 723

R. c. N.T.C. Smokehouse Ltd., [1996] 2 R.C.S. 672

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075


Sources

Isaac Thomas. 2004. Aboriginal Law : Commentary, Cases and Materials. 3rd edition. Saskatoon : Purich Publications.

OTIS Ghislain. 1997. Le diptyque Côté-Adams ou la préséance de l’ordre établi dans le droit postcolonial des peuples autochtones, dans Constitutional FORUM 8 (3) : 70-78.

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