R. c. Blais

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 236


Manitoba Droits ancestrauxMétis
Sommaire

Rendu le même jour que l’arrêt Powley. La Cour suprême refuse que conclure que la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba s’applique aux Métis, mais note au passage que ces derniers pourraient fonder des recours sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire reconnaître leurs droits ancestraux.

Question

Les Métis peuvent-ils être considérés des « Indiens » en vertu de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba?

Décision

Non, la Convention visait spécifiquement les Indiens, et non les communautés métisses (décision unanime).

Parties

Entre : Ernest Lionel Joseph Blais

Et : la Couronne du Manitoba

Intervenants : le Canada, la Saskatchewan, l’Alberta, Ralliement national des Métis et Congrès des peuples autochtones

Faits

En 1994, la décision R. c. McPherson, rendue par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, reconnaît les droits des Métis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la grande consternation du ministère des Ressources naturelles. Il souhaitait poursuivre tout Métis chassant, pêchant ou piégeant en contravention des dispositions de la Loi sur la faune. La Loi a été modifiée afin d’inclure de nouvelles amendes pour toute violation de ses dispositions (Chartrand, 2004 : 236).

Afin d’établir un cas type visant à faire reconnaître leurs droits, Ernest Blais et deux autres Métis du Manitoba ont chassé dans le district de Piney au Manitoba, dans un lieu où la chasse au cerf est interdite en vertu de la Loi sur la faune de la province. Blais a tué un cerf pour se nourrir. Il a été accusé et condamné pour avoir chassé hors saison sur les terres de la Couronne en vertu de la Loi sur la faune du Manitoba.

Arguments

Blais : Il n’est pas assujetti à la Loi sur la faune, car elle porte atteinte à son droit ancestral de chasser pour se nourrir en tant que membre de la communauté métisse, un droit qui est protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il avait droit à la protection de l’article 13 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, qui permet aux « Indiens » de chasser sur les terres de la Couronne en tout temps.

La Couronne du Manitoba : L’article 13 ne s’applique pas aux Métis, car ils forment un groupe distinct d’Autochtones différent des « Indiens ».

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale (1997) : Blais est coupable. La défense fondée sur les droits ancestraux est rejetée.

Cour du Banc de la Reine du Manitoba (1998): La condamnation est confirmée.

Cour d’appel du Manitoba (2001) : La condamnation est de nouveau confirmée.

Motifs

Jury

La Cour. McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps

Raison

L’évaluation du contexte historique de l’article 13 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba indique clairement l’intention du législateur d’exclure les Métis du terme« Indien ». De plus, l’article pertinent se trouve sous le titre« Réserves indiennes », corroborant cette analyse.

Enfin, la disposition a été adoptée afin de combler les besoins particuliers des Indiens à titre de pupilles dela Couronne. Par conséquent, la protection ne pouvait être étendue aux Métis, qui constituaient des communautés plus indépendantes à l’époque.

Les Métis pourraient néanmoins utiliser la protection de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour réclamer des droits de chasse, de pêche ou de piégeage se rattachant à un lieu particulier.

Impact

Afin de faire reconnaître leurs droits de chasse, pêche et piégeage, les Métis ont fondé leur revendication sur l’arrêt Powley, qui a été entendu et décidé en même temps que l’arrêt Blais. Les critères qu’il établit sont plus susceptibles de les avantager que les dispositions de la Convention sur le transfert des ressources naturelles (Horton et Mohr, 2005 : 774).

Voir Aussi

R. c. Powley, [2003] 2 R.C.S. 207


Sources

Chartrand Lionel. 2004. Are Métis Persons “Indians”? Challenging Manitoba’s Natural Resources Transfer Agreement, dans Saskatchewan Law Review 67: 235-256.

Horton Andre et Christine Mohr. 2005. R. v. Powley : Dodging Van der Peet to Recognize Métis Rights, dans Queen’s Law Journal 30 (Spring) : 772-824.

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