Province of Ontario c. Dominion of Canada and Province of Quebec

Conseil privé – [1897] A.C. 199


Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTraité
Sommaire

Cette affaire est l’une des premières rendues au Canada en matière de propriété des terres et de versement de rentes aux Indiens.

Le Conseil privé juge que le devoir de verser des rentes aux Autochtones découle de la relation qu’ils entretiennent avec la Couronne, plutôt que de la propriété des terres.

Il faut faire une distinction entre les devoirs d’un propriétaire et les devoirs qui découlent d’une juridiction législative.

Question

Qui, entre la province et le Canada, est responsable du paiement de l’augmentation des rentes versées aux Indiens?

Décision

Les promesses faites par le Canada constituent des obligations personnelles qui n’engagent que lui. La province n’est pas tenue de payer les rentes promises par le fédéral (décision unanime).

Parties

Entre : le Canada et le Québec

Et : l’Ontario

Faits

En 1850, les Indiens Ojibways vivant dans la région du lac Huron et du lac Supérieur cèdent leurs terres par traité à la province du Canada. En échange, ils reçoivent une importante indemnité. On leur promet également qu’une rente perpétuelle leur sera versée, et que si les terres cédées génèrent des revenus excédentaires, le gouvernement aurait l’obligation d’augmenter cette rente.

En 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 crée le Dominion du Canada. La province du Canada est divisée en deux provinces, l’Ontario et le Québec. L’article 109 de la cette loi constitutionnelle accorde aux provinces la compétence sur les terres de la Couronne situées à l’intérieur de leurs frontières. L’article 111 transfère la dette de la province du Canada au Dominion. Toutefois, si cette dette dépasse un certain montant, l’Ontario et le Québec seront conjointement tenus envers le Canada de l’excédent.

En 1873, les Ojibways réclament au Canada une augmentation de leurs rentes en se fondant sur le fait que la cession avait généré un montant substantiel qui permettait au gouvernement de payer une telle augmentation sans encourir de perte. Le Dominion fait valoir que l’Ontario était désormais responsable du paiement du montant demandé par les Indiens Ojibways à titre de propriétaire des terres cédées.

En 1890 et 1891, le Dominion, l’Ontario et le Québec nomment trois arbitres ayant pour mandat de trancher la question de la responsabilité du paiement de l’augmentation des rentes. En 1895, les arbitres concluent que l’Ontario doit payer l’augmentation des rentes.

Arguments

Le Canada : Le rôle de fiduciaire et les intérêts en faveur des Indiens ont été transférés lors de la cession des terres à l’Ontario, qui doit désormais s’acquitter des obligations associées à cette charge. Il a en outre fait valoir que comme la province a bénéficié de la plus-value et des profits générés par les terres, il est raisonnable qu’elle assume la responsabilité du paiement de rentes plus élevées découlant de profits accrus. Le Québec appuie les arguments du Canada.

L‘Ontario : Les instigateurs des traités n’avaient pas l’intention de grever les terres cédées d’une charge ou d’une fiducie. Même si la Cour devait conclure à la création d’une fiducie ou d’intérêts dans les terres, il s’agissait uniquement d’intérêts au profit des Indiens sans incidence sur « les obligations de l’ancienne province du Canada et du Dominion ou des différents gouvernements entre eux lors de l’ajustement final de leurs comptes. » (p. 204).

Décisions des tribunaux inférieurs

Les arbitres (1895) : Puisque l’Ontario était dorénavant propriétaire des terres cédées en vertu de l’article 109 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, la province était responsable du paiement des rentes plus élevées.

La Cour suprême du Canada (1895) : Dans une décision de 3 contre 2, la Cour infirme la sentence arbitrale. L’Ontario est exempte de toute obligation fiduciaire, charge ou privilège à l’égard des rentes et, par conséquent, la province n’est pas responsable du paiement des rentes plus élevées.

Motifs

Jury

Lord Watson, Lord Hobhouse, Lord Morris et Sir Richard Couch

Raison

Les traités n’ont jamais accordé aux Ojibway le droit de recevoir des rentes du gouvernement de l’Ontario et de demander des augmentations de ces rentes. La promesse faite par le Canada constituait simplement une obligation personnelle qui n’engageait que lui.

Même si c’est l’Ontario qui détenait dorénavant l’intérêt sur les terres, les traités n’ont jamais imposé au propriétaire des terres cédées l’obligation de verser l’excédent des revenus à la tribu Ojibway à titre de paiement de rentes.

Les rentes doivent être payées par le Canada.

Impact

L’arrêt Guerin a changé l’interprétation de cet arrêt en parlant pour la première fois de l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les Autochtones (Hurley, 1985).

Dans l’arrêt Guerin, les juges ont établi que l’obligation fiduciaire découle des dispositions de la Proclamation royale de 1763. Même si la Couronne ne connaissait pas cette obligation lors de la signature d’un traité avec les Indiens, et même si l’obligation ne sera reconnue qu’en 1984, l’obligation fiduciaire protège les promesses historiques faites par la Couronne et limite la capacité qu’a celle-ci de modifier unilatéralement les traités des années plus tard (Rotman, 1997).

Voir Aussi

Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335


Sources

Daniels v. White, [1968] S.C.R. 517

HURLEY, John. The Crown’s Fiduciary Duty and Indian Title: Guerin v. The Queen. 1985. In revue de droit de McGill. En ligne : http://lawjournal.mcgill.ca/documents/30/3/hurley.pdf. Consulté le 31 juillet 2013.

R.D. Lump, Constitutional Issues Relating to the Process of Reconciliation with Aborigines and Torres Strait Islanders in Queensland Law Journal, 1992 (sur HeinOnline)

ROTMAN, Leonard. 1997. Hunting for Answers Strange Kettle of Fish :Unilateralism, Paternalism and Fiduciairy Rhetoric in Bager and Van der Peet. In University of Alberta-Consitutional Forum. En ligne : https://ejournals.library.ualberta.ca/index.php/constitutional…/9210‎. Consulté le 31 juillet 2013.

TORRELLI, Maurice. 1974. Les Indiens du Canada et le droit des traités dans la jurisprudence canadienne. In Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 227-249. Disponible en ligne : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1974_num_20_1_2269 .Consulté le 31 juillet 2013.

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