Procureur général du Canada c. Lavell

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 1349


Ontario DiscriminationLoi sur les IndiensStatut
Sommaire

L’affaire Lavell est l’une des premières pierres posées par les femmes autochtones du Canada pour obtenir l’égalité devant la loi. À l’époque, les femmes indiennes qui mariaient un homme blanc perdaient leur statut d’Indien inscrit, et pas l’inverse.

Si elles ont perdu dans cette affaire, elle ne baisseront pas les bras et poursuivront la bataille jusqu’en 2009, avec l’affaire McIvor.

Question

L’alinéa 12(1) (b) de la Loi sur les Indiens, qui stipule que les Indiennes inscrites qui épousent des non-Indiens perdent automatiquement leur statut, doit-il être déclaré inopérant pour cause de discrimination, contrairement à la Déclaration canadienne des droits?

Décision

L’article qui prévoit que les Indiennes inscrites qui épousent des non-Indiens perdent automatiquement leur statut est valide et doit rester en place (5 juges contre 4).

Parties

Entre : le Canada

Et : Jeannette Vivian Corbiere Lavell

 

Entre : Richard Isaac et al.

Et : Yvonne Bédard

 

Intervenants : Bande des Six Nations des Indiens du comté de Brant, Conseil national des autochtones du Canada, Rose Wilhem, Alberta Committee on Indian Rights for Indian Women inc., Viola Shannacaffo, University Women’s Club of Toronto, University Women Graduates Ltd., North Toronto Business and Professional Women’s Club Inc. et Monica Agnes Turner, Treaty Voice of Alberta, Anishnarvbekwek of Ontario Inc., Indian Association of Alberta, The Union of British Columbia Indian Chiefs, The Manitoba Indian Brotherhood Inc., The Union of New Brunswick Indians, the Brotherhood of the Northwest Territories, The Union of Nova Scotia Indians, The Union of Ontario Indians, The Federation of Saskatchewan Indians, l’Association des Indiens du Québec, The Yukon Native Brotherhood et The National Indian Brotherhood

Faits

Deux affaires sont jugées ensemble par la Cour suprême.

Lavell, une Indienne de la bande Wikwemikong en Ontario, épouse un non-Indien en 1970, et perd alors son statut d’Indienne conformément à l’alinéa 12(1)b de la Loi sur les Indiens. Elle porte la décision du registraire responsable de la tenue du Registre des Indiens en appel.

Bédard était également une Indienne inscrite de la bande des Six Nations en Ontario. Elle a épousé un non-Indien en 1964. Elle perd son statut et quitte la réserve jusqu’à ce qu’elle se sépare de son mari en 1970. Elle revient alors dans la réserve afin de résider dans la maison que sa mère lui avait léguée par testament. Le Conseil lui permet de résider dans la maison de sa mère pendant une courte période, puis adopte une résolution lui demandant de quitter la réserve et de se départir de la maison. Elle s’adresse donc à la Cour suprême de l’Ontario pour obtenir une injonction interdisant au Conseil des Six Nations de l’expulser de la réserve.

Arguments

Lavell et Bédard : Elles ont été l’objet de discrimination dans cette affaire, et l’article pertinent de la Loi sur les Indiens est inopérant puisqu’il contrevient à la Déclaration canadienne des droits qui prévoit l’égalité des sexes devant la loi. Elles ont reçu devant le tribunal l’appui de divers organismes de défense des droits des femmes et d’organismes de défense des droits des femmes autochtones.

Le Canada : La Constitution est la loi suprême du pays, et la Déclaration canadienne des droits ne peut l’emporter sur la compétence conférant au Parlement le pouvoir d’adopter des lois relatives aux Indiens tel que prévu par le paragraphe 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Le Canada est soutenu par tous les organismes provinciaux autochtones et la Fraternité nationale des Indiens.

Décisions des tribunaux inférieurs

Lavell – Cour fédérale (1971) : L’appel de la décision du registraire est rejeté. La Déclaration canadienne des droits ne rend pas l’article de la Loi sur les Indiens inopérant compte tenu du fait que Lavell avait quitté la réserve neuf ans avant son mariage.

Lavell – Cour d’appel fédérale (1972) : Infirme la décision du tribunal inférieur et affirme que l’article 12 de la Loi sur les Indiens violait l’égalité de Lavell devant la loi et la Déclaration canadienne des droits. La Couronne a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale en 1973.

Bédard – Cour suprême de l’Ontario (1972) : L’audience de madame Bédard est intervenue après la décision Lavell rendue par la Cour fédérale d’appel. Suit l’arrêt Lavell. Les résolutions adoptées par le Conseil de bande sont inopérantes. Bédard peut continuer à résider dans la réserve. Puisque la Couronne a porté l’affaire Lavell en appel, la bande a obtenu l’autorisation de porter la décision en appel à la Cour suprême du Canada.

Motifs

Jury

Fauteux, Ritchie, Martland, Judson, Pigeon

Raison

La Déclaration canadienne des droits n’avait pas pour effet de rendre l’article 12 de la Loi sur les Indiens inopérant. La Déclaration des droits n’affecte pas la compétence législative de la Couronne en ce qui concerne les Indiens. Toute modification de cette compétence devrait résulter d’un texte clair. La gestion des Indiens par le Parlement requiert un ensemble de structures et de règles relatives au statut d’Indien, ce qui est justement le cas de l’article 12.

Si la Cour acceptait l’argument de l’intimée voulant que la Déclaration des droits rende cette disposition inopérante, cela signifierait que l’ensemble de Loi sur les Indiens devrait être déclarée inopérante parce qu’elle établit un statut différent pour les personnes vivant au Canada en fonction de leur race (Indiens ou non-Indiens). La Déclaration des droits n’a jamais eu pour but de supprimer toutes les lois fédérales concernant les Indiens.

L’expression « égalité devant la loi » ne doit pas être interprétée comme ayant la même signification que dans le Constitution américaine. Au contraire, cela veut dire égalité de traitement dans « l’administration ou l’application de la loi devant les tribunaux ordinaires du pays, tandis qu’aucune semblable inégalité de traitement entre Indiens et Indiennes ne résulte nécessairement de l’application de l’alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens (p. 1372-1373).

Impact

Femmes autochtones du Canada

Comme les femmes autochtones ont perdu leur cause en Cour suprême, le gouvernement n’a pas modifié la Loi. Elles ont donc opté pour le militantisme sur la scène nationale et internationale. L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), qui regroupe les organismes de femmes autochtones provinciaux, a été créée l’année même de la décision. L’AFAC a pour objectif de promouvoir le développement économique, social, culturel et politique des femmes autochtones et métisses du Canada (Association des femmes autochtones du Canada, 2007).

Satisfaction des organisations d’Indiens inscrits

Les organisations d’Indiens inscrits étaient satisfaites de la décision du tribunal. Elles ont soutenu que, puisque le tribunal avait le pouvoir d’invalider des articles de la Loi sur les Indiens sans ratification parlementaire, peu de chose pouvait l’empêcher de renverser l’ensemble de la Loi. En outre, elles ont soulevé l’argument selon lequel la plupart des réserves avaient atteint un taux d’occupation maximal, que les bandes devaient déjà fonctionner avec des ressources financières insuffisantes, et qu’il leur serait par conséquent impossible d’accueillir un afflux massif de nouveaux membres si l’alinéa 12 (1) (b) était déclaré inopérant.

Les factions plus traditionalistes étaient également préoccupées par le fait que leur culture pourrait être encore plus menacée de dilution dans l’ensemble canadien si les critères d’attribution du statut étaient assouplis.

Reprise du combat : l’affaire Lovelace

Le combat pour la suppression de l’alinéa 12 (1) (b) de la Loi sur les Indiens a été repris par Sandra Lovelace, une femme autochtone ayant perdu son statut en raison de cet alinéa. Elle a présenté ses doléances devant la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick qui a conclu que, en raison de l’arrêt Lavell, les femmes autochtones dans des situations similaires avaient épuisé tous les recours juridiques internes.

Par conséquent, la Commission a porté l’affaire sur la scène internationale en présentant une plainte au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour non-respect des obligations du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (Bayefsky, 1982). Malgré de nombreuses tentatives du Canada pour retarder la décision, le Comité a établi que les dispositions de la Loi sur les Indiens étaient discriminatoires envers les femmes autochtones dans des cas semblables à celui de Mme Lovelace, et que le gouvernement du Canada contrevenait ainsi à ses obligations.

Charte canadienne des droits et libertés

Lors de la rédaction de la Charte canadienne des droits et libertés, des groupes de femmes ont participé à l’examen de la première ébauche de l’article 15 afin d’y inclure le concept « d’égalité devant la loi » afin que le contenu de la loi, et non seulement son administration soit couvert par la Charte (Hogg, 2008). Après l’enchâssement de la Charte des droits et libertés dans la Constitution de 1982, il est devenu évident que la Loi sur les Indiens devait être modifiée afin de respecter les principes énoncés dans la Charte, tout particulièrement ceux contenus à l’article 15 qui garantit l’égalité des droits en vertu de la loi et l’absence de discrimination fondée sur le sexe.

Le défi consistait à trouver un nouveau processus pour l’attribution du statut d’Indien, car il n’y avait pas de consensus à ce sujet au sein des Premières nations et parmi les dirigeants autochtones. Après un long processus de consultation, le gouvernement Mulroney a adopté en 1985 le projet de loi C-31 afin de corriger la situation de manière à ce que les femmes indiennes ne perdent plus leur statut en mariant un non-Indien, et que celles qui l’avaient perdu, ainsi que leurs enfants, puissent le retrouver.

Nouvelle discrimination et l’affaire McIvor

La modification législative introduit une nouvelle forme de discrimination envers les femmes autochtones au paragraphe 6(2), qui établit la « règle d’inadmissibilité de la seconde génération ». Une personne ayant un parent indien peut conserver son statut, mais ses enfants n’auront pas ce droit. Cette disposition concerne surtout les femmes autochtones ayant récupéré leur statut en 1985 et leurs enfants.

Cette règle s’est appliquée jusqu’en juin 2009, lorsque la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déclaré, dans l’affaire McIvor, que cette disposition de la Loi sur les Indiens constituait une discrimination injustifiable, sans force et sans effet. La Cour a suspendu sa décision pour un an afin de donner le temps au ministère fédéral de la Justice de modifier cette règle. Le procureur général du Canada a déclaré qu’il ne ferait pas appel de la décision. Les associations de défense des droits des femmes autochtones se sont réjouies de cette décision.

Des consultations ont été tenues à l’échelle du Canada en 2009 par le gouvernement fédéral concernant les dispositions relatives à l’inscription contenues dans la Loi sur les Indiens dans le but de se conformer à l’arrêt McIvor. Au cours de ces séances de consultation, des groupes autochtones nationaux, tels que l’APN ou l’AFAC, et leurs homologues régionaux ont été invités à formuler des commentaires au sujet d’éventuelles modifications au processus d’inscription des Indiens. (AINC, 2010).

En mars 2010, Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord, a présenté le projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au Registre des Indiens, au Parlement. En vertu de la Loi sur les Indiens modifiée, les petits-enfants de femmes indiennes ayant perdu leur statut avant 1951 pour avoir épousé un non-Indien deviennent admissibles à l’inscription. Ils obtiennent le statut en vertu du paragraphe 6(2), ce qui signifie que les arrières petits-enfants de ces femmes n’auraient pas droit au statut si l’autre parent n’est pas indien.

Les groupes de femmes autochtones sont insatisfaits de cette solution, car ils croient que la discrimination fondée sur sexe se poursuivra à leur égard. Par exemple, les petits-enfants des hommes autochtones sont inscrits en vertu du paragraphe 6 (1), et possèdent donc pleinement le statut d’Indien. (FAQ, 2010a). Femmes autochtones du Québec, une organisation régionale affiliée à l’AFAC, a demandé des amendements au projet de loi afin d’en finir avec la discrimination envers les descendants des femmes autochtones en mettant un terme à la catégorisation du statut d’Indien. Ces groupes sont appuyés dans leurs demandes par le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et Amnistie Internationale.

Voir Aussi

R. c. Drybones, [1970] R.C.S. 282

 Procureur général du Canada et al. c. Canard, [1976] 1 R.C.S. 170

 Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare et al., [1976] 2 R.C.S. 751

 Corbiere c. Canada (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203

R. c. Kapp, [2008] 2 R.C.S. 483

 McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) 2009 BCCA 153


Sources

Projet de loi C-3, Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au Registre des Indiens, 3e session, 40e Parlement, 2010

 McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) 2009 BCCA 153

Sandra Lovelace c. Canada, Communication Nº R.6/24, U.N. Doc. Supp. Nº 40 (A/36/40) p. 166 (1981)                 

Bayefsky Anne. 1982. The Human Rights Committee and the Case of Sandra Lovelace, in Can. Yearbook of International law, Vol. 20 : 244-265. Vancouver : University of British Columbia Press.

Hogg Peter W. 2008. Constitutional Law of Canada, Student Edition 2008. Scarborough: Thomson Canada Limited.

Affaires indiennes et du nord Canada. 2010. Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au Registre des Indiens. En ligne. http://ainc-inac.gc.ca/br/is/vor-fra.asp. Consulté le 16 juin 2010.

Kulchyski Peter. 1994. Unjust Relations: Aboriginal Rights in Canadian Courts. Toronto : Oxford University Press.

Leslie John. 2002. La Loi sur les Indiens : perspective historique, Revue parlementaire canadienne 25 (2).

Association des femmes autochtones du Canada. 2009. Au sujet de l’AFAC. En ligne. http://www.nwac-hq.org/fr/nwacstructure.html. Consulté le 8 juillet 2009.

Femmes autochtones du Québec. 2010. La question du statut d’indien : FAQ demande un amendement au projet de loi C-3 – Les femmes autochtones méritent mieux. En ligne. http://www.faq-qnw.org/documents/PRBillC-3FINALFR_3_.pdf  Consulté le 16 juin 2010.

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