Procureur général du Canada c. Lameman

Cour suprême du Canada - [2008] SCSC 14


Alberta IdentitéObligation de fiduciaireTraité
Sommaire

La Cour n’a pas statué sur l’affaire au fond puisqu’elle a jugé qu’elle était prescrite. La Cour a noté que les Autochtones auraient pu déposer leur demande dans les années 1970 et, faute de l’avoir fait, il était maintenant trop tard.

La décision n’a pas été bien accueillie par les Autochtones, car dans les années 1970, beaucoup d’entre eux pensaient (ou se faisaient dire) qu’ils n’avaient aucun dossier parce que la loi n’était pas aussi évoluée qu’elle l’est aujourd’hui.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en omettant d’informer clairement les membres de la bande des conséquences de «prendre certificats d’argent ou de terres attribués (script) » et de faire pression sur les dirigeants pour qu’ils cèdent leur parcelle de terres? Et a-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en ne donnant pas la totalité des 48 milles carrés à la bande et en ne distribuant pas une quantité suffisante de nourriture?

Décision

Le pourvoi est accueilli.

Parties

Entre: Canada

Et: Rose Lameman, Francis Saulteaux, Nora Alook, Samuel Waskewitch et Elsie Gladue, en leur nom et au nom de tous les descendants de la bande indienne Papaschase  nº 136

Intervenants: Assemblée des Premières nations, Fédération des Nations indiennes de la Saskatchewan

Faits

En 1850, quelques familles connues sous le nom d’Indiens Papaschase se sont établies dans les environs de Fort Edmonton (Shirt, 2006 : 1).

En 1877, les Indiens Papaschase ont signé le Traité nº 6, cédant alors leurs terres à la Couronne en échange d’une réserve située au sud-est de Fort Edmonton (dans les limites actuelles d’Edmonton) et d’indemnités annuelles pour chacun des membres de la bande. Ils sont connus depuis ce temps sous le nom de bande indienne Papaschase nº 136.

En 1880, la réserve a été arpentée par le ministère des Affaires indiennes. Le traité prévoyait la création d’une réserve de 48 miles carrés, mais en raison d’un désaccord entre l’arpenteur et la bande concernant le nombre exact de membres (la Couronne reconnaissant uniquement 241 des 249 membres du groupe), seulement 40 miles carrés ont été transférés à la bande et des indemnités annuelles ont été versées à 188 membres (certains d’entre eux ayant été transférés à une autre bande)(Ibid).

Entre 1880 et 1886, des frictions sont apparues entre la bande indienne Papaschase et les colons d’Edmonton qui ont demandé au gouvernement fédéral d’éliminer la réserve. Pendant ce temps sur la réserve, la bande a souffert de la famine en raison de la quasi-disparition du bison qui les privait de leur principale source de nourriture et du manque de rations accordées par le gouvernement fédéral (Id. : 2).

En 1885, la première Commission des certificats des Métis est créée par le gouvernement fédéral pour répondre aux revendications territoriales des Métis. Le gouvernement a commencé à distribuer aux Métis résidant dans les Territoires du Nord-Ouest des certificats qui pouvaient être échangés contre un lopin de terre ou de l’argent en contrepartie de la renonciation aux revendications sur les terres (Id. : 2). Des agents ont offert de tels certificats aux membres de la bande Papaschase, même s’ils n’étaient pas des Métis. La plupart des membres de la bande, y compris leur chef, ont renoncé un an plus tard à leurs droits issus de traités et au droit de disposer d’une réserve en échange de certificats d’argent.

En 1889, les membres de la bande restants ont cédé les terres de la réserve au gouvernement fédéral qui a accepté de les vendre aux colons. Le produit de la vente devait être administré par le ministère des Affaires indiennes et détenu en fiducie au profit des membres de la bande et de leurs descendants. Ces membres se sont par la suite joints à la bande Enoch.

Depuis les années 1930, la Couronne n’a pas respecté les termes de l’accord.

Dans le milieu des années 1970, un groupe de descendants de la bande indienne Papaschase a mandaté un avocat pour qu’il se penche sur la cession de la réserve par leurs ancêtres. Ils ont également financé une recherche menée par un étudiant diplômé sur le même sujet, qui a relaté des faits identiques à ceux contenus dans les présents paragraphes.

En 2001, cinq descendants du chef Papaschase ont poursuivi la Couronne au nom des descendants de la bande indienne Papaschase pour ses actions lors de la cession de la réserve Papaschase dans le but d’obtenir une indemnité de 2,5 milliards de dollars (CBC News, 2008). La bande n’est pas reconnue par le gouvernement fédéral. Les descendants se comptent par milliers. Ils ont nommé Rose Lameman comme chef.

Arguments

Les descendants de la bande indienne Papaschase ont soutenu que la Couronne avait manqué à son obligation de fiduciaire en n’informant pas les membres de la bande des conséquences de l’acceptation des certificats, et en exerçant des pressions indues sur les dirigeants de la bande pour qu’ils cèdent leurs terres suite aux demandes des colons. De plus, la procédure légale de cession des terres n’a pas été respectée par la Couronne à l’époque puisque les terres de réserve ont été vendues à un prix inférieur à leur valeur marchande. Le produit a également été mal géré par le ministère des Affaires indiennes. La dernière allégation faisait état d’une violation par la Couronne de ses obligations énoncées dans un traité à la suite du refus d’accorder à la bande les 48 miles carrés prévus au traité, et en distribuant une quantité insuffisante de nourriture pendant la famine.

Le gouvernement a présenté une requête en jugement sommaire, par laquelle il demandait le rejet de l’action au motif que les allégations contenues dans la déclaration ne suscitaient aucune véritable question justifiant un procès,  que les demandeurs ne possédaient pas la qualité pour soulever ces questions et que la prescription était opposable à l’action.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 2004 : La majorité des demandes des descendants étant dépourvues de fondements factuels et juridiques, elles ont été rejetées. Trois questions donnant matière à procès demeuraient cependant : la superficie de la réserve, le produit de la vente de la réserve et la violation présumée par la Couronne des droits de la bande à l’aide alimentaire prévue par le traité? Toutefois, les plaignants ne possédaient pas la qualité requise et leurs revendications étaient frappées de prescription. La requête en jugement sommaire contre les descendants de la bande indienne Papaschase a été accueillie.

Cour d’appel de l’Alberta, 2006 : La Cour a infirmé la décision du tribunal de première instance. Les questions soulevées étaient de véritables questions donnant matière à procès. Les demandeurs possédaient la qualité requise pour intenter l’action devant les tribunaux, car il aurait été injuste de leur refuser le statut de bande puisqu’ils alléguaient que la Couronne avait démantelé la bande indienne Papaschase. En ce qui a trait à la prescription, cette question devrait être tranchée lors du procès. La Cour d’appel a rejeté la requête en jugement sommaire contre le demandeur et renvoyé l’affaire à procès.

Motifs

Jury

McLachlin, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein

Raison

La Cour a conclu que l’appel de la Couronne devait être accueilli et les demandes des descendants rejetées. Selon elle, la requête en jugement sommaire a pour but d’empêcher les actions non fondées d’aller à procès. Le défendeur doit prouver que la cause du demandeur est dépourvue de fondements factuels nécessitant un procès. Lorsqu’une action est prescrite, elle ne suscite « aucune véritable question justifiant un procès ».

Dans l’arrêt Wewaykum, la Cour a conclu que les délais de prescription s’appliquaient aux revendications des peuples autochtones. En Alberta, le délai de prescription est de six ans depuis la découverte de la cause d’action ou depuis le moment où les faits auraient dû être découverts par un demandeur faisant preuve de la diligence requise. Dans cette affaire, la cause d’action a été découverte en 1974, puisque la correspondance entre l’avocat des descendants Papaschase et le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada démontre qu’ils envisageaient dès cette époque de poursuivre la Couronne pour une revendication territoriale dans un proche avenir. La Cour a conclu que la découverte des causes d’action était devenue possible dans les années 1970, et qu’une personne raisonnable dans la même situation que le demandeur aurait dû les trouver.

Impact

À la suite de cette décision, la chef Lameman a exprimé sa déception dans les médias canadiens. Le seul effet positif de cette décision a été de permettre une meilleure sensibilisation du public aux questions autochtones (Kleiss, 2008).

Les avocats impliqués dans cette affaire ont souligné que les descendants de la bande indienne Papaschase étaient très désavantagés puisqu’ils n’étaient pas reconnus comme une bande aux termes de la Loi sur les Indiens, ce qui les empêchait de négocier avec le gouvernement fédéral et les obligeait à recourir aux tribunaux (Kleiss, 2008). Selon Eugene Meehan, qui a plaidé la cause devant la Cour suprême, cette décision aura un impact négatif pour les groupes autochtones. D’abord, en se prononçant sur ​​une subtilité juridique, la Cour suprême a refusé l’accès à la justice à un groupe autochtone ayant déjà des capacités de mobilisation limitées en raison de sa non-reconnaissance juridique et politique. D’autre part, la Cour ayant accepté la défense de prescription concernant une obligation issue de traités, la Couronne pourrait être portée à choisir la voie des tribunaux plutôt que celle de la négociation. Le seul élément positif tient au fait qu’une autre bande démantelée possédant une revendication de même nature pourrait tenter de bâtir une cause type en s’appuyant sur des questions semblables à celles soulevées dans l’arrêt Lameman, puisqu’elles n’ont jamais été tranchées dans le cadre d’un procès, les demandeurs ayant été déboutés par un jugement sommaire (Meehan, 2008).

Pour ce qui est de la renaissance de groupes inactifs comme la Première nation Papaschase, des juristes ont suggéré qu’ils pourraient possiblement être reconnus à titre de bande s’ils réussissent à établir un lien étroit avec leurs prédécesseurs qui comptaient sensiblement un même nombre de membres (Othuis, 2009: 39).

Voir Aussi

Wewaykum Indian Band v. Canada, [2002] 4 S.C.R. 245


Sources

Lameman v. Canada, 2006 ABCA 392

—- . 2008. « Top court rejects First Nations group’s bid for Edmonton land claim », CBC News. En ligne. http://www.cbc.ca/canada/story/2008/04/03/edm-landclaim.html. Consulté le 3 février 2010.

Bailey Sue. 2008. « Ruling rejects natives’ Edmonton claim », publié dans le The Globe and Mail  le 4 avril : A4.

Gunter Lorne. 2008. « After 120 years it’s too late to revist some deals », publié dans le Calgary Herald 7 avril : A11.

Kleiss Karen. 2008. « Court rejects Mill Woods land claim: Papaschase may take case to international courts», publié dans le Edmonton Journal 4 avril : A3.

Meehan Eugene. 2008. « Implications of SCC Papaschase decision : Can First Nations Get a Trial? », Ontario Bar Association Aboriginal Law 13(3). En ligne. http://www.oba.org/En/ Aboriginal/Newsletter/PrintHTML.aspx?DocId=33608#a2. Consulté le 3 février 2010.

Olthuis Brent. 2009. « The Constitution’s Peoples : Approching community in the Context of Section 35 of the Constitution Act, 1982 », McGill Law Journal 54 : 1-42.

Shirt Sharon. 2006. A Brief History of the Papaschase Band. Edmonton : Papaschase First Nation. En ligne. http://papaschase.ca/text/papaschase_history.pdf. Consulté le 3 février 2010.

aller vers le haut