Prince et Myron c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1964] R.C.S. 81

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Manitoba Compétence sur les IndiensDroits ancestraux

Question

L’utilisation du mot « chasse » dans le Game and Fisheries Act du Manitoba est-elle ambiguë concernant les Indiens, et sont-ils soumis aux interdictions prévues par le paragraphe 31(1) de la même loi?

Décision

Pourvoi accueilli et acquittement ordonné, avec dépens.

Parties

Entre: Rufus Prince, George Prince et Robert Myran

Et: La Reine

Intervenants: Le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta

Faits

Les appelants sont des Indiens inscrits membres de la bande de la réserve indienne de Long Plain.

En 1961, les appelants chassaient à proximité de South Cypress au Manitoba sur des terres auxquelles leur tribu avait accès. Ils ont été inculpés pour avoir chassé le chevreuil à l’aide d’un projecteur à faisceau concentré en violation du paragraphe 31(1) du Game and Fisheries Act.

Arguments

Les appelants ont contesté la validité constitutionnelle du Game and Fisheries Act, et soutenu que la législation entravait leur droit ancestral de chasser pour se nourrir, car l’utilisation d’un projecteur à faisceau concentré est pour eux un moyen traditionnel de chasse.

La Couronne a soutenu que les appelants avaient le droit de chasser sur les terres visées, mais que l’Assemblée législative du Manitoba pouvait réglementer les méthodes de chasse par l’entremise du Game and Fisheries Act.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale du Manitoba (1961) : La Cour a statué en faveur des trois accusés. Elle a conclu qu’ils chassaient sur des terres auxquelles ils avaient droit d’accès. Comme il n’y avait aucune affiche visible interdisant l’utilisation de projecteurs la nuit, ils ne pouvaient savoir que cet acte était illégal. Les Indiens pouvaient chasser comme ils l’entendaient.

Cour d’appel du Manitoba (1962) : La Cour d’appel a statué que le Game and Fisheries Act s’appliquait aux Indiens dans certains cas. Elle a conclu qu’on ne pouvait en aucun temps interdire aux Indiens de chasser sur des terres inoccupées, mais que les méthodes de chasse pouvaient être réglementées. Par conséquent, le tribunal a annulé les acquittements et renvoyé l’affaire à la Cour provinciale pour l’imposition de sanctions.

Motifs

Jury

Taschereau, Cartwright, Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence

Raison

Le juge Hall, qui a rédigé la décision de la Cour, a noté que l’Accord de transfert des ressources naturelles avait pour effet d’accorder aux Indiens visés par un traité un avantage supplémentaire leur permettant de chasser en dehors des saisons de chasse pour se nourrir tout en étant soumis à une législation provinciale comme le Game and Fisheries Act. Cela signifie qu’une limite peut être placée sur le nombre d’animaux pouvant être tués au cours d’une même année, même s’il est inférieur à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance. Le but du Game and Fisheries Act est de protéger les animaux sauvages contre la chasse sportive ou commerciale excessive. Les Indiens chassaient à des fins de subsistance uniquement, un droit exercé depuis longtemps, bien avant l’arrivée des Européens en Amérique. Ils ont le droit de chasser à leur guise en utilisant les moyens jugés appropriés dans la mesure où il s’agit de chasse de subsistance pratiquée sur des terres auxquelles ils ont accès. Les acquittements sont rétablis.

Impact

En 1975, la Cour suprême a statué dans l’arrêt Myran que les lois et les règlements provinciaux relatifs à la sécurité peuvent s’appliquer aux autochtones, même s’ils portent atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités. Par conséquent, la pratique de la chasse de nuit par certaines premières nations a été considérée comme une pratique dangereuse. Ce raisonnement a été suivi dans d’autres affaires relatives à la chasse de nuit : R. c Paul, [1994] 2 CNLR 237 (C.A. du N.-B.) et R. c Seward, [1998] 3 CNLR 299 (C.A. de la C.-B.) (Olthuis, Kleer Townshend et 2009: 80-90).

En 2006, le droit protégé par traité de chasser la nuit à l’aide d’un éclairage a été reconnu par la Cour suprême dans une affaire impliquant un membre de la nation Saanich de Colombie-Britannique. (R. c Morris). Si une situation similaire survenue dans les Prairies devait être jugée, le résultat pourrait être différent puisque le droit de chasser sur les terres de la Couronne inoccupées a été accordé par l’Accord de transfert des ressources naturelles adopté par le Parlement fédéral en 1930. Cette question concernant des bénéficiaires de traité n’est toujours pas réglée (Olthuis, Kleer Townshend et 2008: 53).