Première nation de Westbank c. British Columbia Hydro and Power Authority

Cour suprême du Canada – [1999] 3 R.C.S. 134


Colombie-Britannique FiscalitéTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

La Cour suprême donne des indicateurs pour déterminer si la bande impose des « taxes » ou des « redevances de nature réglementaire », et si elle peut charger un organisme mandataire de la Couronne.

Question

L’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 empêche-t-il la bande d’imposer et de taxer B.C. Hydro, mandataire de la Couronne provinciale?

Décision

Oui. La bande ne peut taxer un autre palier de gouvernement pour des fins d’intérêt public (décision unanime).

Parties

Entre : Première nation de Westbank

Et : British Columbia Hydro and Power Authority

Intervenants : le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique

Faits

Entre 1951 et 1978, la Première nation de Westbank consent à l’octroi, par la Couronne fédérale, de huit permis d’utilisation et d’occupation de terres situées dans deux réserves indiennes (réserves indiennes Tsinstikeptum nº 9 et nº 10). Des lignes électriques pour la transmission et la distribution d’énergie ont ainsi pu être construites sur les terres des réserves.

En 1990, la bande indienne de Westbank adopte le Westbank Indian Band Assessment By-law et le Westbank Indian Band Taxation By-law, conformément à l’alinéa 83 (1) (a) de la Loi sur les Indiens. D’autres règlements sur le même sujet sont adoptés sur une période de cinq ans. Dans l’ensemble, 124 527, 25 $ sont réclamés en taxes, pénalités et intérêts à B.C. Hydro, qui a refusé de les payer et n’a pas fait appel des avis de cotisation.

En 1995, une action est intentée par la bande et B.C. Hydro dépose une demande reconventionnelle, car elle estime ne pas être assujettie à la taxation en raison de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui indique que « Nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en particulier ne sera sujette à la taxation. »

Arguments

B.C. Hydro : L’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867 empêche la bande de lui imposer une taxe, puisqu’elle est mandataire de la Couronne provinciale.

Première nation de Westbank : Même si B.C. Hydro est mandataire de la Couronne provinciale, elle n’est pas exemptée des taxes imposées par une bande indienne, mais uniquement des taxes imposées directement par la Couronne fédérale. Puisque B.C. Hydro possède un droit d’occupation sur les terres de la réserve en raison de ses permis, elle doit payer les taxes imposées.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (1996) : B.C. Hydro est exonérée des taxes imposées. Les arguments de la bande sont rejetés.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1997) : La décision de première instance est confirmée.

Motifs

Jury

Lamer, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie

Raison

Lorsqu’une bande indienne exerce son droit de taxation en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, elle est considérée comme un autre palier de gouvernement au Canada. Elle exerce ce pouvoir conformément aux dispositions de la Constitution, qui interdit expressément à un niveau de gouvernement de taxer un autre niveau de gouvernement en vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les charges prélevées par la bande ne sont pas prélevés dans un simple régime de réglementation, mais constituent une taxation en vertu du par. 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867.  Ils sont perçus par un organisme public à une fin d’intérêt public.

Puisque les charges imposées par la bande sont prélevées pour une fin d’intérêt public, soit la gestion générale des affaires de la bande, l’article 125 les rend inapplicables à B.C. Hydro, un mandataire de la Couronne provinciale.

Impact

À l’image de ce jugement, ni les propriétés fiscales du gouvernement du Canada, ni celles des gouvernements provinciaux ne peuvent être assujettis aux taxes de l’autre ordre de gouvernement. Le bon fonctionnement du régime fédéral en dépend puisque chaque ordre de gouvernement doit respecter l’immunité fiscale de l’autre (Morin, 2013).

Toutefois, le juge Gonthier stipule que : «Le système fédéral canadien est souple, et la Constitution ne crée pas d’«enclaves» autour des acteurs fédéraux et provinciaux» (para. 18 de la décision). Ses termes seront repris par plusieurs arrêts subséquents.

Westbank établit donc que le fédéralisme est un principe constitutionnel et que la Constitution canadienne est souple et doit s’adapter aux changements. De plus, même si le fédéralisme exige une séparation entre chaque pallier de gouvernement, cette règle n’est pas rigide et absolue (Morin, 2005). Autrement dit, dans une perspective de partage des compétences moderne, le juge Gonthier est favorable aux chevauchements des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement (Brouillet, 2009).

Voir Aussi

Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3


Sources

Brouillet, Eugénie et Tanguay, Yves. 2009. La légitimité de l’arbitrage constitutionnel en régime fédératif plurinational: Le cas de la Cour suprême du Canada. In Queen’s University Institute of Intergovernmental Relations School of Policy Studies – Working Paper . En ligne : http://www.queensu.ca/iigr/pub/archive/DemocraticDilemma/ReformingTheSCC/SCCpapers/BroullietFINAL.pdf . Consulté le 5 août 2013

Gailus, John et Mason, Caitlin. 2013. Property Taxation as an Effective Tool of Self Government. In Federated Press Aboriginal Taxation Conference. En ligne : http://devlingailus.com/pdfs/Aboriginal_Taxation_Paper.pdf .Consulté le 5 août 2013.

Morin, André. 2010. Rôle du programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI). In Travaux publiques et services gouvernementaux du Canada- Conférence – Association des évaluateurs municipaux du Québec. En ligne : http://www.aemq.qc.ca/documentation/conferences/2012-03_Andre_Morin.pdf .Consulté le 5 août 2013.

Morin, René. 2005. La gouvernance provinciale à l’épreuve des droits des peuples autochtones : pour un fédéralisme équilibré. In Droit, territoire et gouvernance des peuples autochtones. Les presses de l’Université Laval. p.111.

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