Paul c. Paul

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 306

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Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens

Question

Une loi provinciale portant sur l’occupation provisoire de la résidence familiale pendant une procédure de divorce est-elle valide, applicable et exécutoire lorsqu’elle vise une résidence située dans une réserve?

Décision

Non, une loi provinciale ne peut être appliquée en matière d’occupation d’une résidence familiale sur réserve (décision unanime).

Parties

Entre : Pauline Ester Paul

Et : Edward Gordon Paul

Intervenants : le Canada, la Colombie-Britannique et le Québec

Faits

En 1966, les parties, membres de la bande indienne Tsartlip (Salish), se marient. En 1968, Edward Paul acquière un certificat de possession de terre dans la réserve Tsartlip. Une maison est construite sur ce terrain peu de temps après l’obtention du certificat, et sert de résidence familiale au couple et à leurs trois enfants.

En 1982, le couple se sépare pendant un certain temps. Pauline Paul conserve la garde des enfants et demande la possession provisoire de la résidence familiale conformément à la Family Relations Act de Colombie-Britannique. Sa requête est accordée, mais le couple se réconcilié peu de temps après.

En 1983, le couple se sépare de manière définitive. À la suite de cette deuxième séparation, Pauline Paul présente de nouveau une requête pour obtenir la possession provisoire de la résidence familiale.

L’arrêt Derrickson, rendu le même jour que la présente affaire, prévoit que les dispositions de la Family Relations Act sur le partage des biens familiaux ne sont pas applicables aux terres des réserves.

Arguments

Pauline Paul : L’occupation provisoire doit être distinguée du droit de propriété. Cette affaire doit être distinguée de Derrickson car « l’ordonnance demandée en l’espèce accorderait un droit « d’occupation » à titre provisoire, sans entraîner un partage du droit du mari sur le certificat de possession. »

Edward Paul : Aucune distinction ne doit être faite avec l’arrêt Derrickson.

Le Canada : Appuie Edward Paul.

La Colombie-Britannique et le Québec : Appuient Pauline Paul.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1984) : Pauline Paul obtient la possession provisoire de la résidence familiale conformément à la Family Relations Act. Il existe une distinction avec l’arrêt Derrickson puisque l’occupation exclusive de la résidence familiale pendant une période définie n’affecte pas le titre de propriété détenu par Edward Paul. Il existe une distinction entre la possession et l’occupation.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1984) : Il est impossible de faire une distinction avec l’arrêt Derrickson, et Pauline Paul ne peut ainsi obtenir la possession.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain, La Forest

Raison

L’article pertinent de la Family Relations Act de la Colombie-Britannique ne s’applique pas aux terres de réserve. Les concepts d’occupation et de possession sont similaires, puisque l’occupation fait partie de la possession. Il y a un conflit direct entre une loi fédérale (Loi sur les Indiens) et la disposition d’une loi provinciale (Family Relations Act), et selon la doctrine de la prépondérance, la loi fédérale doit prévaloir.

Impact

Voir l’arrêt Derrickson.