Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission)

Cour suprême du Canada – [2003] 2 R.C.S. 585


Colombie-Britannique Compétence des tribunauxCompétence sur les IndiensDroits ancestraux
Sommaire

Cette affaire porte sur la compétence d’un tribunal administratif en matière constitutionnelle. Ici, la Cour suprême a jugé que la province pouvait autoriser une Commission à entendre un moyen de défense fondé sur un droit ancestral – cela ne touche pas à l’ « essentiel de l’indianité ».

Question

La Commission (Forest Appels Commission) pouvait-elle examiner la défense de Paul, à savoir qu’il possédait un droit ancestral de couper du bois afin d’effectuer des rénovations à sa maison?

Décision

La Commission pouvait examiner la défense de Paul, puisque la province avait le pouvoir de l’y autoriser (décision unanime).

Parties

Entre : la Colombie-Britannique (ministre des Forêts)

Et : Thomas Paul

Intervenants : Forest Appeals Commission, le Canada, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et First Nations Summit

Faits

En août 1995, le ministère des Forêts saisit chez Paul Thomas, un Indien inscrit, du bois qu’il avait coupé et qu’il comptait utiliser pour la construction d’une terrasse chez lui. Le chef de district et le comité de révision administrative ont tous les deux convenu que Paul avait enfreint le Forest Practices Code.

Paul a soutenu que le règlement ne s’appliquait pas à lui en raison de son droit ancestral de couper des arbres. Il a donc interjeté appel devant la Forest Appeals Commission.

Un appel a été interjeté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour demander l’annulation de la décision de la Commission au motif qu’elle n’avait pas compétence pour traiter des questions se rapportant à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Arguments

Paul : Premièrement, accorder compétence à la Commission concernant des questions de droits ancestraux empiéterait sur le pouvoir législatif du gouvernement fédéral. Deuxièmement, la compétence légale de la Commission est déficiente, puisqu’aucune disposition ne lui permet de rendre une décision concernant l’existence de droits ancestraux.

La Colombie-Britannique : La Commission ne possède pas la compétence requise pour trancher le litige en vertu de sa loi habilitante, mais elle peut se prononcer sur des questions relatives aux droits ancestraux en vertu du Forest Practices Code.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1999) : La province avait légalement accordé à la Commission le pouvoir de se prononcer sur des questions relatives au titre et aux droits ancestraux en lien avec le Forest Practices Code.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2001) : La décision est infirmée. Le paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867 interdit à la Colombie-Britannique d’accorder à la Commission le pouvoir d’examiner les questions relatives aux droits ou aux titres ancestraux dans le domaine de la foresterie.

Motifs

Jury

McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps

Raison

La Colombie-Britannique avait le pouvoir de promulguer le texte de loi permettant à la Commission d’examiner des questions relatives aux droits ancestraux dans la mesure où cela n’a pas d’incidence sur « l’essentiel de l’indianité » et n’est pas incompatible de manière injustifiable avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Cour d’appel a erré dans l’interprétation de la règle des effets accessoires. En vertu de cette règle, une province peut promulguer des lois qui touchent de manière accessoire à des questions relevant de la compétence exclusive du Parlement, étant entendu que la Commission ne possède aucun pouvoir ayant pour effet d’éteindre des droits ou des titres ancestraux. Contrairement aux jugements d’une cour de justice, les décisions de la Commission ne constituent pas de la jurisprudence, pas plus que leur importance collective contribue avec le temps à en faire un ensemble de règles de common law.

Pour déterminer si un tribunal administratif a le pouvoir d’appliquer la Constitution canadienne, incluant l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, il faut suivre la règle établie par l’arrêt Douglas. Dans cette affaire, la question était de savoir si la Charte canadienne des droits et des libertés pouvait être invoquée devant un tribunal administratif. Il s’agit essentiellement de savoir si la loi habilitante accorde implicitement ou expressément au tribunal administratif le pouvoir d’examiner ou de trancher toute question de droit.  Dans l’affirmative, ce tribunal est présumé posséder le pouvoir d’examiner ou de trancher cette question à la lumière de l’article 35 ou de toute disposition constitutionnelle pertinente.

Impact

En théorie, les tribunaux administratifs possèdent le pouvoir de trancher des questions relatives aux droits ancestraux s’ils respectent les conditions énoncées dans l’arrêt Paul.

Moins d’un an après le prononcé de cet arrêt, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté une loi afin d’inclure deux nouveaux articles portant sur la compétence de la Commission à l’égard des questions de nature constitutionnelle. Les articles 44 et 45 du Administrative Tribunals Act excluent les questions de nature constitutionnelle ou liées à la Charte de la compétence des tribunaux administratifs, en limitant l’étendue des pouvoirs conférés par l’article 43 de la même loi. Le ministère de la Justice explique cette limitation aux pouvoirs des tribunaux administratifs par le fait qu’il souhaitait atténuer la complexité d’éventuels litiges constitutionnels devant ces tribunaux afin de réduire les coûts et d’accroître leur efficacité, puisque la plupart des tribunaux administratifs ne possèdent pas l’expertise pour examiner et trancher de telles questions.

Certains observateurs ont soutenu qu’en retirant aux tribunaux administratifs la compétence sur les questions de nature constitutionnelle, les principes de justice naturelle et de primauté du droit pourraient être entravés (Rankin, 2005: 181-182). De plus, les compétences spécialisées de ces tribunaux peuvent s’avérer très utiles lors de l’évaluation de la conformité d’une conduite par rapport à la Constitution. En effet, les circonstances et les faits particuliers d’un dossier seront beaucoup plus facilement compris par un arbitre ou un organisme spécialisé qu’un juge de première instance ne possédant aucune connaissance du domaine d’expertise visé (Douglas, par. 59).

Au Québec, il faut examiner la loi constitutive de chaque tribunal administratif pour voir si le législateur lui a donné compétence pour analyser et se prononcer sur toutes les questions de droit (incluant bien entendu les dispositions constitutionnelles comme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982). Par exemple, un arbitre de griefs possède tous les pouvoirs requis pour analyser toute loi ou tout règlement nécessaire à l’étude d’un grief. Il en va de même pour le Conseil d’arbitrage créé par la Loi sur l’assurance-maladie, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et son tribunal, le Tribunal administratif du Québec et la Commission des lésions professionnelles (Brunelle, 2009, p. 118-119). Les tribunaux administratifs du Québec possèdent des pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux de la Colombie-Britannique concernant les questions de nature constitutionnelle.

Voir Aussi

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

Bande Kitkatla c. Colombie‑Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture), [2002] 2 R.C.S. 146


Sources

Loi concernant l’administration de la justice, L.R.Q., c. J-3, art. 14, 82 et 112

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. art. 57, par. 2, 71 par. 1 et 80

Loi sur l’Assurance-maladie, L.R.Q., c. A-29, art. 54

Code du travail, L.R.Q., c. C-27, par. 100.12 a)

 Administrative Tribunals Act, S.B.C. 2004, c. 45, art. 43, 44 et 45

Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1991] 2 R.C.S. 5

Martin c. Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board), 2003, CSC 54

Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeois, [2007] R.J.D.T. 1376 (C.A.)

Brunelle Christine. 2009. Les tribunaux administratifs et les Chartes, dans Barreau du Québec (ed.), Droit public et administratif, coll. « Collection de droit ». Cowansville : Yvon Blais.

Kristjanson Freya et Morgana Kellythorne. 2008. Charter Cases before Administrative Tribunals and on Judicial Review, in National Journal of Constitutional Law 2008-2009: 217-231.

Rankin T. Murray. 2005a. The British Columbia Administrative Tribunal Act: Evaluating Reforms to the Standard of Review and Tribunals’ Jurisdiction over Constitutional Issues, in Canadian Journal of Administrative Law & Pratice 18 (June) : 165-186.

Rankin T. Murray. 2005b. The Administrative Tribunal Act: One Step Forward, Two Steps Back?, in BC Council of Administrative Tribunals News 4 (1) : 3-7.

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