Ontario Mining Company Ltd. and Attorney-General for Canada c. Seybold et al. and Attorney-General for Ontario

Comité judiciaire du Conseil privé - [1903] A.C. 73


Ontario PropriétéTerres réservées pour les IndiensTitre aborigène
Sommaire

Cette décision confirme la décision antérieure de St. Catherine’s Milling. Une fois le titre cédé, la province devient l’unique propriétaire du terrain. Le Dominion n’avait pas le droit d’accorder de licences.

Question

Après la cession de terres indiennes à la Couronne, la province où ces terres sont situées peut-elle en disposer sans le consentement du gouvernement fédéral?

Décision

Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Parties

Entre: Ontario Mining Company Ltd. et Procureur général du Canada

Et: Seybold et al. et Procureur général de l’Ontario

Faits

En 1873, le Traité n° 3 entre la tribu des Saulteux de la nation des Ojibway et le Dominion du Canada est signé à l’angle nord-ouest du lac des Bois (nord-ouest de l’Ontario). Il confirme la cession de 30 000 miles carrés de terres traditionnelles par la tribu des Saulteux de la nation des Ojibway à la Couronne conformément aux dispositions de la Proclamation royale de 1763. En échange, le gouvernement fédéral avait l’obligation de mettre de côté une partie de ces terres pour le bénéfice des Saulteux » (AINC, 2009).

En 1879, le Dominion du Canada a créé une réserve pour la bande de Rat Portage, maintenant la Nation Wauzhushk Onigum, de la tribu des Saulteux en ajoutant l’île Sultana à la réserve 38 B déjà établie. Toutefois, la décision n’a pas été confirmée par décret. Puisque les terres en question se situaient à l’ouest de la province de l’Ontario, le Dominion a déclaré qu’elles étaient sous son contrôle.

En 1887, une importante quantité d’or est trouvée dans le sous-sol de l’île Sultana. Afin de bénéficier de ces ressources minérales, la bande de Rat Portage a cédé ces terres à la Couronne, et les recettes provenant des opérations minières devait être conservées en fiducie par le Dominion.

En 1889 et 1890, des lettres patentes ont été émises par le Dominion pour trois parcelles de terre situées sur l’île Sultana en faveur d’A.C. McMicken, de George Heenan et de H.G. McMicken de l’Ontario Mining Company Ltd.

En 1894, Seybold et al. une société minière rivale présente une demande auprès de la province de l’Ontario pour recevoir des lettres patentes dans le but de mener des opérations minières sur la même île Sultana. Selon eux, la province possédait les titres sur ces terres à la suite à la décision St. Catherine’s Milling. Ils ont présenté une demande au Commissaire des Terres de la Couronne, au ministre de la Justice à Ottawa, et au ministre de l’Intérieur afin d’obtenir la reconnaissance du titre délivré à leur nom.

En 1898, le commissaire a rendu sa décision. Il a accordé deux tiers des intérêts sur l’île Sultana à Seybold et al. et a accordé une participation d’un tiers à l’Ontario Mining Company à condition qu’elle renonce à son titre sur les terres concernées. La compagnie n’a pas accepté cette condition et a entrepris un recours afin de faire annuler la décision du commissaire mettant de côté ses lettres patentes.

En 1899, la société Seybold et al. a  reçu les lettres patentes pour sa part des terres situées sur l’île Sultana.

Arguments

L’Ontario Mining Company Ltd et le procureur général du Canada ont soutenu que toutes les terres indiennes ont été placées sous l’autorité du Dominion par le Parlement britannique, en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 pour s’assurer que l’administration des Indiens soit uniforme dans l’ensemble du Dominion. Si on accordait aux provinces la possibilité d’intervenir dans le domaine des affaires indiennes, cela porterait atteinte au pouvoir législatif exclusif du Dominion. Les appelants ont également soutenu que la décision St. Catherine’s Milling Co ne s’appliquait pas à ce cas, car les terres visées étaient de nature différente.

Seybold et al. et le procureur général de l’Ontario ont affirmé que la décision St. Catherine’s Milling Co s’appliquait à ce cas. Une distinction doit être faite entre le pouvoir législatif et le droit de propriété, puisque le Dominion détient le pouvoir législatif, tandis que l’Ontario détient le droit de propriété.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour de la chancellerie de l’Ontario (1899) : L’action des demandeurs a été rejetée parce que le les lettres patentes de l’Ontario Mining Company Ltd. ont été déclarées invalides.

Cour divisionnaire de l’Ontario (1900) : Le pourvoi a été rejeté.

Cour suprême du  Canada (1901) : La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour de chancellerie en s’appuyant sur la décision du Conseil privé dans l’affaire St. Catherine Milling. Le juge Gwynne a émis une opinion dissidente en statuant que la vente des terres de réserve par la Couronne devait être à l’avantage des Indiens, un pouvoir législatif appartenant au Dominion.

Motifs

Jury

Grand chancelier Earl of Halsbury, Lord Macnaghton, Lord Davey, Lord Robertson et Lord Lindley

Raison

Les Lords du Conseil privé, dans une décision rédigée par lord Davey, donnent raison aux intimés, et appliquent l’arrêt St. Catherine Milling Co. Ils ont conclu que le choix d’une future réserve devait se faire conjointement par les deux paliers de gouvernement. Dans ce cas, les deux gouvernements se sont entendus en 1894, lorsqu’un accord a été signé afin d’établir les frontières de la province de l’Ontario, lesquelles incluaient une partie des terres cédées par traité dans le territoire de l’Ontario. Même si le gouvernement fédéral avait décidé de mettre de côté certaines terres au profit des Indiens sans d’abord obtenir l’approbation de l’Ontario; cette action a été approuvée après le fait par la province. Puisque l’Ontario était propriétaire des nouvelles terres de la Couronne, elle seule pouvait légalement délivrer des lettres patentes à une entreprise souhaitant y mener des opérations minières. Les lettres patentes délivrées par le Dominion à l’Ontario Mining Co étaient donc nulles.

Impact

Cette décision a confirmé la décision antérieure rendue dans l’arrêt St. Catherine Milling. En déclarant que les terres cédées étaient dorénavant la propriété exclusive de la province de l’Ontario, le Dominion ne pouvait plus tenir sa promesse envers la  des Saulteux, car il n’avait pas à lui seul le pouvoir de décider de l’emplacement de la réserve (Coyle, 2005, 90). Cette décision touche également les paiements de redevances versés à la Nation Wauzhushk Onigum qui n’a jamais reçu de bénéfices provenant de la mine d’or, car on a jugé qu’elle ne possédait pas suffisamment d’intérêt dans les terres de réserve pour appuyer une réclamation de droits miniers! (Id.: 93).

En 1984,  la  Nation Wauzhushk  Onigum  a manifesté le désir de participer à une revendication territoriale particulière afin d’être compensée pour l’absence de redevances provenant de la mine d’or de l’île Sultana et pour violation de l’obligation fiduciaire de la Couronne dans cette affaire. En 1994, le gouvernement fédéral a accepté de négocier avec la Première nation. Constatant que le processus de négociation ne progressait pas assez rapidement, la  Nation Wauzhushk Onigum  a entrepris des démarches judiciaires. En 2009, aprèsplus de vingt ansde processus derevendication particulière, l’affaire a étéréglée hors cour(AINC, 2010).La NationWauzhushk  Oniguma reçu6 millions dedollars de l’Ontario et une autre somme de7,35 millions$ ainsi quel’annexionde l’îleSultanaà la réserve.En échange, les droits miniers et de chasseont été cédés, etla Première nation a accepté d‘assumer la responsabilité de la décontamination dusite.La communautéa acceptél’offre de règlementà la suite d’unréférendum auquelseulement 40% desmembres ont participé. (Torrie, 2009).

Voir Aussi

Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695

Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2002 CSC 79

Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335


Sources

Affaires indiennes et du Nord Canada. 2009. Traités historiques – Chronologie et cartes. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/al/hts/mp-fra.asp. Consulté le 29 juillet 2010.

Coyle Michael. 2005. Addressing Aboriginal Land Rights in Ontario: An Analysis of Past Policies and Options for the Future”, Queen’s Law Journal 31: 75-.

Torrie Jeremy. 2009. Band divided over $7-M land-claim settlement, Winnipeg Free Press 25 juillet.

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