Ontario and Minnesota Power Company, Limited c. The King

Comité judiciaire du Conseil privé – [1925] A.C. 196


Ontario Obligation de fiduciaireTerres réservées pour les IndiensTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

Même lorsqu’une partie de terre de réserve est cédée à une société pour y faire des travaux, cette dernière n’en devient pas propriétaire. Le gouvernement du Canada conserve un devoir à l’égard des terres, et l’entreprise doit se plier à ses exigences. Elle peut être tenue de compenser les Indiens en cas de dommage.

Question

Une compagnie peut-elle être tenue responsable des dommages sur une réserve indienne à la suite d’une inondation provoquée par son barrage ?

Décision

Une compagnie peut être tenue responsable à l’égard du Canada et des Indiens en cas de dommage sur une terre de réserve (décision unanime).

Parties

Entre : l’Ontario and Minnesota Power Company Ltd.

Et : la Couronne du Canada

Faits

En 1873, le Traité 3 entérine la cession des terres des Saulteux de la nation Ojibway à la Couronne. Ce traité prévoit également que des réserves devront être mises de côté pour les Indiens et administrées et gérées pour eux par le gouvernement du Canada. Ce dernier conserve le pouvoir de s’approprier des sections de réserves pour des travaux publics en contrepartie d’une indemnité convenable. En 1875, il met de côté certaines parties des terres cédées par les Saulteux dans le but de leur créer des réserves.

En 1905, l’Ontario cède à E.W. Backus, représentant de l’Ontario and Minnesota Power Company Ltd, une partie du lit de la rivière Rainy, située à l’intérieur des limites de la réserve, en échange de la construction d’un barrage hydroélectrique sur cette rivière et de la fourniture d’électricité. L’acte de cession contient une disposition interdisant à la compagnie d’augmenter le niveau de l’eau au-delà d’un certain point sans consulter au préalable le gouvernement du Canada.

La construction du barrage est terminée en 1909. Quelques années plus tard, trois réserves sont inondées totalement ou partiellement en raison du barrage. L’eau est montée au-delà de l’étalon. Des cultures ont été détruites, des bâtiments endommagés, des arbres sont morts et le sol a subi de l’érosion. Le gouvernement du Canada, par l’entremise de son procureur général, intente un recours en dommages et intérêts contre l’Ontario and Minnesota Power Company Ltd.

Arguments

Ontario and Minnesota Power Company Ltd. : Ne nie pas sa faute concernant l’inondation survenue sur les terres visées par le recours, mais soutient qu’elle était propriétaire des terres concédées en 1905, ce qui lui permettait de construire un barrage et d’augmenter le niveau de l’eau jusqu’à un étalon de 497.

Le Canada : L’Ontario and Minnesota Power Co. Ltd doit être tenue responsable pour les dommages causés par les inondations et l’érosion de réserves entourant le lac Rainy. L’acte de cession n’autorisait pas la compagnie à causer des dommages sur les terres de réserve, sous la protection du gouvernement fédéral.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour de l’Échiquier du Canada (1920) : Un droit de passage avait été soustrait des réserves le long de la rive du lac Rainy lors de la mise de côté des terres en vue de la création de réserves. L’augmentation du niveau de l’eau du lac jusqu’à un certain point était autorisée par l’acte de cession de 1905, et le titre acquis par le Canada en 1915 était assujetti à l’exception du droit de passage et aux dispositions de l’acte de cession. Par conséquent, il avait droit d’être indemnisé uniquement pour les dommages causés aux biens situés à l’extérieur du droit de passage. La Cour estime les dommages à 500 $.

Cour suprême du Canada (1920) : Infirme la décision de la Cour de l’Échiquier et ordonne que tous les dommages soient payés. Elle renvoie le dossier à la Cour de l’Échiquier pour qu’elle établisse le montant des dommages devant être accordés aux victimes.

Motifs

Jury

Le vicomte Cave, Lord Dunedin, Lord Carson, Lord Blanesburgh

Raison

La concession permettait à la compagnie de construire un barrage qui pouvait entraîner l’élévation du niveau de l’eau, mais selon les dispositions de l’acte de concession, le barrage devait être muni d’un système permettant de contrôler ce niveau. Cette condition l’emportait sur les droits cédés par ledit acte et obligeait la compagnie à demander la permission du gouvernement du Canada lorsque ses travaux avaient pour conséquence d’élever le niveau de l’eau au-delà de son niveau ordinaire, causant ainsi des dommages-intérêts aux propriétés voisines.

Les parties cédées du lit de la rivière Rainy n’ont jamais été officiellement mises de côté par le gouvernement et, par conséquent, elles n’ont pas été inclues dans la réserve au sens de la Loi sur les Indiens. Elles étaient toujours sous le contrôle de l’Ontario. Une autre partie d’une des réserves inondées a été cédée à la Couronne, incluant le droit d’intenter des recours concernant ces terres, mais après les dommages. Le gouvernement ne peut donc réclamer des dommages concernant cette partie de la réserve. Seul un droit personnel à une indemnité appartenant aux Indiens subsiste dans ce cas.

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